Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Site : cairn.info

Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...

La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.

L'accessibilité : qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Boite à outils : Prestation de Compensation du Handicap-PCH

Prestation de Compensation du Handicap-PCH

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace progressivement l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et/ou pour Frais Professionnels (ACFP).

Qu'est-ce que c'est ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)...

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Date: 2017-06-23 15:14:35
Site : http://www.place-handicap.fr

DOETH 2016 : déclaration à faire avant le 1er mars ...

DOETH 2016 : déclaration à faire avant le 1er mars

DOETH 2016 : déclaration à faire avant le 1er mars

La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ( DOETH ) relative à l'année 2015 doit être envoyé avant le 1er mars 2016. Quelles sont les entreprises concernées et comment peuvent-elles accomplir cette obligation?

OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Origines et histoire du handicap : du Moyen-âge à nos ...

Partie 2 : Histoire et dates clés du handicap

Le Handicap : du Moyen-âge au 18ème siècle

Au début du Moyen-âge, des « Hôtels-dieu » sont créés pour accueillir les infirmes, les pauvres et les miséreux de la société. A partir du 14ème siècle, l'exclusion des personnes handicapées est nourrie par la peur, les gens enferment et mettent à l'écart cette catégorie de la...

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Site : http://www.fondshs.fr

Auxiliaire de vie scolaire — Wikipédia

En France, un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH), anciennement nommé Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) est une personne s'occupant de l'accompagnement, de la socialisation, de la sécurité et de l'aide à la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant , dans des classes spécialisées ou dans des classes ordinaires [1]...

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Date: 2017-06-18 22:26:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Le vieillissement des personnes handicapés mentales.

Le vieillissement des Personnes Handicapées mentales. Dossier d'ANDEPHI

URGENCE ! Dans quelles conditions vont vieillir les personnes handicapées mentales ?

La situation du handicap mental est dramatique depuis la petite enfance. Le manque de places fait effet  « boule de neige » plus on remonte dans l'âge des personnes handicapées mentales.

Les progrès de la médecine et une meilleure...

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Date: 2017-06-19 19:34:56
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Les allocations et prestations pour les adultes | CRA Bretagne

Les allocations et prestations pour les adultes

Les allocations et prestations pour les adultes

L'allocation Adulte Handicapé (AAH)

L'AAH est une allocation permettant un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées qui disposent de peu ou pas de revenus.

Pour la percevoir, il faut être âgé de 20 à 60 ans, avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et...

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Site : https://www.cra.bzh

Comment créer une entreprise de services à la personne ...

Comment créer une entreprise de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

démission

La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / relation d'aide personne handicapee / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees

Connaître les droits des personnes handicapées mentales ...

Vos Droits

Connaître les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches tout le long de la vie

Le guide  de l'Unapei vous informe dans toutes les situations de la vie et à tous les âges 

L'Unapei propose aussi d'autres guides en fonction de votre situation : le travail, la protection juridique, la gestion du patrimoine, ....)

Besoin d'un conseil ?...

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Site : https://www.adapei-91.org

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

PREMIÈRE PARTIE : DES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL AU TRAVAIL SOUMISES À DE NOUVELLES CONTRAINTES

I. LES ESAT SONT AU SERVICE DE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LE TRAVAIL

A. LES ESAT SONT UN DES PILIERS DU VOLET « TRAVAIL » DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

1. L'émergence d'une politique du handicap intégrative

La prise en charge du handicap à travers une...

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Date: 2015-04-17 15:24:02
Site : senat.fr

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ...

RAPPORT 2011 DU FIPHFP 09/01/2013

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : les communes en tête

par La rédaction

Le rapport 2011 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2012. Il montre une nette progression du taux d'emploi de...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Aide à l'emploi et au revenu | Familles | Province of Manitoba

Aide à l'emploi et au revenu - Catégorie d'aide générale (PDF, 1.23MB)

Couverture

Les prestations (argent) offertes dans le cadre du Programme d'aide à l'emploi et au revenu visent à aider les prestataires à assumer certains coûts de la vie, comme :

la nourriture, les vêtements, les besoins personnels et les besoins du ménage;

les soins dentaires et oculaires, et les médicaments sur...

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Site : http://gov.mb.ca

Thèmes liés : aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / politique de l'emploi des personnes handicapees / aide pour emploi personne handicapee / relation d'aide personne handicapee

Handicap - Mémoire - Dylest62 - Etudier.com

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Selon l'INSEE, en 2007 9,6 millions de personnes étaient handicapées en France. Un handicapé est une personne qui souffre d'un handicap, d'une déficience physique ou mentale. Cela peut être un handicap physique (déficiences motrices, auditives, visuelles) ou un handicap mental (déficiences intellectuelles et...

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Site : http://www.etudier.com

Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos

Vacances pour les personnes handicapées

VACANCES | publié le, 31/01/08

1 réaction

Vacances pour les personnes handicapées

Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !

De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.

La loi pour l'égalité des droits et des...

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Site : https://handicapinfos.com

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

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Site : http://www.amrf.fr

Emploi, formation, insertion ... - Site de la MDPH 77

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Quelle est l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de...

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Site : http://www.mdph77.fr

Café du Prêt - Crédit pour les personnes à faible revenu ...

Crédit pour les personnes à faible revenu (RSA, chômage, surendettement, handicapées) ou fichées Banque de France (interdit bancaire FICP) : découvrez le secours et prêt d'honneur CAF !

Même si l'on est rigoureux avec son budget, on a toujours besoin d'emprunter pour réaliser un projet. Mais comment faire un prêt avec de faibles revenus ? Réponse : en faisant appel aux prêts d'honneur...

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Site : http://cafedupret.fr

Fiche de politique sociale deass le handicap - Compte ...

Fiche de politique sociale deass le handicap

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

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INTRODUCTION 

C'est à partir de la loi de 1975 que le handicap est véritablement reconnu au sein de la société. Bien que la loi d'orientation de 1975 soit restée jusqu'en 2002, le texte de...

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Site : http://www.etudier.com

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

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Date: 2017-06-23 14:35:26
Site : http://www.catred.org

Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées dans un ...

Il demande que soit installée une rampe d'accès à l'immeuble. La copropriété est-elle tenue d'effectuer ces travaux ?

A.G . - Fréjus

La copropriété n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, dans un immeuble ancien. Il appartient au copropriétaire concerné de porter la question relative à la création d'un plan...

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Site : http://jevoudraissavoir.nicematin.com

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees / loi d accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personnes handicapees

La maladie, l'handicap, générateurs de dépression ? - CareVox

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La maladie, l'handicap, générateurs de dépression ?

La dépression n'est pas uniquement liée aux personnes malades ou ayant un handicap. Elle touche tout le monde, à tout âge, toutes les origines, toutes les professions... Personne n'est à l'abri de vivre un moment de dépression dans sa vie. Mais, quand la conjugaison maladie/dépression ou...

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Date: 2017-06-23 15:21:24
Site : http://www.carevox.fr

Thèmes liés : relation d'aide personne handicapee / personne handicapee ou en situation de handicap / aide sociale pour personne handicapee / l'handicap mental et physique / aide technique pour personnes handicapees

Questions fréquemment posées - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

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Site : http://www.mdph.fr

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

4. Un système de financement complexe

1. Des droits reconnus depuis quarante ans

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...

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Date: 2017-06-22 23:31:57
Site : http://www.vie-publique.fr

Animations pour personnes âgées ou handicapées

Offrir aux personnes âgées valides, semi-valides, dépendantes ou handicapées des activités bienfaitrices

Réactiver des liens sociaux aux travers d'activités artistiques, sociales et culturelles

Rompre l'isolement et s'ouvrir sur l'extérieur

Apporter de la joie et du bien-être aux personnes en éveillant leurs sens

Apporter un soin relationnel personnalisé

 

- Etablissements...

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Site : http://tiempo.e-monsite.com

Thèmes liés : aide aux personnes agees et handicapees / relation d'aide personne handicapee / personne handicapee ou en situation de handicap / aide sociale pour personne handicapee / personne handicapee vieillissante

Le dispositif de l'emploi accompagné - Ministère du Travail

Le dispositif de l'emploi accompagné

Le dispositif de l'emploi accompagné

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail.

Sa mise en oeuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi...

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Date: 2017-06-23 11:04:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Carac - Qu'est-ce que l'épargne handicap

Un outil souple et sûr

Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap?

Aujourd'hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d' assurance vie souscrit au...

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Site : http://www.carac.fr

Loi sur le handicap au travail | Législation du handicap ...

> Accueil > Enjeux & Obligations RH > Favoriser le travail des personnes handicapées > La réglementation

La législation du handicap en entreprise : loi, code du travail

La loi de février 2005 renforce le dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; plusieurs mesures sont incontournables : l'obligation d'emploi, le principe de non-discrimination,...

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Site : https://www.travaillersante.fr

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Date: 2017-06-23 15:04:49
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide retour a l'emploi personne handicapee / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee

ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ - Syneval, courtier en syndic

o Financement de la mise en accessibilité

o Accessibilité en copropriété -Déductions fiscales

o Aides à la mise en accessibilité en copropriété

Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.

Qu'est ce qu'un...

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Site : https://www.syneval.fr

Centre Hospitalier de Muret

- Note sociale relative à la situation familiale

- Bilan éducatif récent

- Notes psychosociales : bilans, observations sur la dynamique psycho-familiale, groupale et individuelle

- Tout bilan ou synthèse utile pour éclairer la demande

A l'IME, et au SESSD

- Copie complète du carnet de santé de l'enfant

- Copie complète du livret de famille

- Copie recto-verso de la carte nationale...

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Date: 2017-02-17 08:00:26
Site : http://www.ch-muret.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / centre d'accueil pour personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / centre d'accueil pour personne handicape / placement en famille d'accueil pour adulte handicape

Scolarité et handicap | Académie de Clermont-Ferrand

Une ambition nationale

Ambition renforcée par de grandes étapes législatives

Depuis la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 (article 1), le système public de l'éducation s'est fixé pour objectif de favoriser et de développer l'accès des enfants en situation de handicap à un parcours scolaire cohérent et ambitieux au même titre que pour tous les enfants.

La loi du 11...

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Site : http://www.ac-clermont.fr

Les différents types de handicap - Allier Tourisme

La marque Tourisme & Handicap assure l'accessibilité pour les quatre principaux types de déficiences: moteur, mental, visuel et auditif. La marque peut être obtenue pour 2 à 4 déficiences.

Chacune de ces déficiences nécessite des adaptations spécifiques qui assurent l'accessibilité de la structure aux personnes en situation de handicap mais qui participent également à améliorer le...

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Site : http://www.allier-auvergne-tourisme.com

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ...

Annuaire

AEEH

Service à domicile > Service d'aide au maintien à domicile des personnes âgées > Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et compléments 3 devis gratuits >

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et compléments

Depuis le 1er janvier 2006, une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) remplace l'ancienne AES (Allocation d'Education Spécialisée). Les...

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Site : https://letarif.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / association d aide aux enfants handicapes / handicap et accompagnement parent et enfant / association d'aide au personne handicape

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de ...

Nous nous efforcerons de soutenir les personnes handicapées lors de ces interruptions, en leur fournissant des renseignements tels que; la raison de l'interruption; sa durée prévue; et la description, le cas échéant, de l'emplacement d'installations alternatives. L'avis sera affiché dans toutes les entrées publiques et comptoirs de service de nos installations.

6.  Formation du...

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Site : http://www.coughlin.ca

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de l'ontario / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr

Décrets d'application loi du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons...

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Site : https://informations.handicap.fr

Effectuer une demande auprès de la MDPH - mdph.oise.fr

Effectuer une demande auprès de la MDPH

Toute demande auprès de la MDPH s'effectue par le biais d'un formulaire cerfa unique qui doit obligatoirement être accompagné d'un certificat médical datant de moins de trois mois.

Ces pièces peuvent être retirées auprès de la MDPH ou téléchargées depuis cette page .

Le dossier est à déposer auprès de la MDPH , par courrier ou sur place, ou...

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Date: 2016-11-25 10:16:39
Site : http://www.mdph.oise.fr

Thèmes liés : relation d'aide personne handicapee / aide sociale pour personne handicapee / aide personne handicapee / loi droits personnes handicapees / allocations personnes handicapees

Dix aides financières à l'embauche d'un salarié handicapé ...

Les entreprises qui recrutent ou maintiennent dans l'emploi un travailleur handicapé peuvent bénéficier de dix aides financières. Cinq d'entre elles ont été réduites par l'Agefiph le 1er avril 2016.

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un travailleur handicapé....

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...

Les grands principes de l'accessibilité du logement

1. Accessibilité et adaptation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...

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Date: 2017-06-23 10:32:13
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Dépression et handicap - L'handicap : ma vie, mon combat

LE HANDICAP GENERE- T-il LA DEPRESSION ?

Le contexte

La dépression touche tout le monde que l'on soit une personne âgée, valide, malade, handicapée ou non mais aussi quels que soient l'âge, les origines, la catégorie socioprofessionnelle. Nous pouvons tous souffrir, à un moment ou à un autre de notre vie, de dépression. Mais lorsque la dépression se rajoute au handicap ou à la maladie,...

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Site : http://lhandicap1vie1combat.e-monsite.com

Thèmes liés : personne handicapee ou en situation de handicap / relation d'aide personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees / recherche travail pour personne handicapee

La plateforme d'information et de solidarité ... - inseme

Vous devez vous rendre sur le continent pour accompagner un proche en vue d'une hospitalisation, d'examens ou de soins ?

Des aides existent, renseignez-vous, vous pouvez peut-être en bénéficier :

I- LES AIDES FINANCIERES DE L'ASSOCIATION "INSEME"

II- L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE (AEEH)

III- L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)

IV- LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA...

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Site : http://www.inseme.org

Handicap – Université de Montpellier

Vos droits et prestations

CROUS - Logements adaptés. Les étudiants en situation de handicap peuvent être prioritaires pour l'obtention d'un logement.

Handi U - Site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche dédié au service des élèves, étudiants et personnels en situation de handicap.

Maison des Personnes Handicapées de l'Hérault (MPHH) - Elle offre un accès unique...

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Site : http://www.umontpellier.fr

ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr

Contact

Accueil

« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]

Toubon monte au créneau pour les...

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Site : http://www.adhf-asso.org

Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

Les institutions qui s'en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

POLE EMPLOI

La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...

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Date: 2017-06-23 11:04:27
Site : apformation.com

Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

D - D'une rémunération particulière s'ils suivent un stage rémunéré par l'Etat ou la Région.

Les institutions qui s'en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

POLE EMPLOI

La personne handicapée à la...

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Site : apformation.com

Taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement des ...

Actualités juridiques

Le 16/02/2010

Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux taux de TVA applicable aux travaux d'aménagements réalisés afin d'adapter au mieux les logements occupés par les personnes handicapées, la ministre de l'économie, de l'industrie et de

Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux taux de TVA applicable aux travaux...

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Site : http://www.vosdroitsendirect.com

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees tva / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-06-23 14:36:44
Site : agefiph.fr

L’alternance : opportunités et exigences - agefiph

Vos questions

1. Les avantages de l'alternance

L'alternance présente un intérêt majeur pour une personne handicapée. Elle peut en effet vous permettre de construire un parcours vers l'emploi adapté à votre situation de handicap, ainsi qu'une entrée (ou une reconversion) progressive dans le monde professionnel.

Vers un emploi durable

L'alternance vous permet d'acquérir des compétences à...

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Date: 2017-06-23 14:10:52
Site : agefiph.fr