BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires

Le dispositif de la Mission Handicap

La recrutement des agents handicapés

CHAPITRE I

LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP

(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)

Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

accessibilite-handicape.com - Accessibilité handicapés

Les textes de lois

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

Rendez votre commerce accessible aux handicapés

Permettre aux personnes à mobilité réduite d'entrer et de circuler dans votre magasin, c'est non seulement un devoir moral, mais également une obligation, inscrite dans la loi. Voici quelques exemples de ce qu'il est possible de faire.

Une marche à franchir, une porte à ouvrir, un couloir trop étroit... Autant d'obstacles qui rendent votre commerce difficile d'accès pour les personnes à...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Accessibilité handicapés

Les textes de lois

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

Achat maison ou appartement, achat bien immobilier, achat ...

Achat neuf : devenir propriétaire d'une maison ou d'un appartement neuf

La première question qui se pose lorsque l'on décide de devenir propriétaire est celle du type de bien immobilier que l'on souhaite acquérir : opter pour une maison ou un appartement ? Acheter dans le neuf ou l'ancien ? Si la première question dépend largement de vos goûts personnels en matière de logement, ...

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Site : http://immobilier.logic-immo.com

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees

Porte d'entrée d'immeuble - Installateur Île de France ...

Porte d'Entrée d'immeuble du fabricant Technal PH Titane à ventouse Chantier Clamart (92)

Porte de hall PH Titane ton champagne Immeuble à Vélizy-Villacoublay

Porte de hall PH Titane ton brun satiné - Immeuble à Vélizy-Villacoublay

Ensemble bloc-porte PH Titane ton champagne - 92320 Chatillon

Porte Technal PH Bâton de Maréchal inox toute hauteur - Chaville 92

Porte intérieur Hall Paris...

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Site : http://www.preciselec-idf.com

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite / accessibilite aux personne handicapee

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

1

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Travaux, Ascenseurs | Articles

Ascenseurs: les travaux de mise aux normes sont à réaliser avant fin 2010 - Travaux.com

Afin d'améliorer la sécurité des utilisateurs, et des agents de maintenance, les copropriétés doivent impérativement faire exécuter des travaux de mise en conformité des ascenseurs.  [...] Cette première date butoire concerne la moitié des points à revoir pour la mise aux normes complète des...

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Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees tva / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees

Les propositions des candidats - France Alzheimer

Compensation de la perte d'autonomie

Accueil en EHPAD

Reconnaissance et soutien des aidants

Recherche médicale

Traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer

Autres mesures relatives à la maladie d'Alzheimer

Prise en soin à domicile

Marine Le Pen

Emmanuel Macron

France Alzheimer

Convaincue de l'importance de faire entendre la voix des personnes malades et des familles à l'occasion de...

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Site : http://www.francealzheimer.org

La PCH ou le renouvellement d'AC - Site de la MDPH 77

Comment le remplir ? Quelques explications utiles.

Rubrique 1 : Identification de la demande

Les personnes concernées par ce formulaire peuvent cocher une ou plusieurs cases.

Les services de la MDPH se tiennent à la disposition de la personne handicapée pour ses démarches et l'aider à déterminer ses besoins.

Rubrique 2 : Identification de l'adulte ou l'enfant concerné par la demande

Cette...

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Site : http://mdph77.fr

L’accessibilité du web - lescybers

Ecrit par  Jean marc Fleitou  juin 18, 2016    Nouveautés    0 Commentaires

Mise à jours 18 juin 2016

Depuis quelques années l'Etat et des associations réfléchissent ensemble à rendre accessible le web pour tous, mais cela n'est pas aussi facile qu'en parole.

Tout d'abord voyons ce qu'en pense sciencespo.

Définition, périmètre

L'accessibilité numérique consiste à permettre à...

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Site : http://www.lescybers.fr

Accessibilité : finalement, ce sera 2018 ! | CHR Journal

Accessibilité : finalement, ce sera 2018 ! - +

Prévue initialement pour le 1er janvier 2015, l'obligation de rendre les CHR accessibles aux personnes handicapées a finalement été repoussée au 1er janvier 2018. Du répit pour certains établissements réunionnais, alors que d'autres sont déjà aux normes.

Dîner au restaurant, passer une nuit à l'hôtel, aller boire un verre, autant de...

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Site : http://www.chr-journal.com

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186

texte n° 100

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: ETLL1511145A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186

texte n° 100

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: ETLL1511145A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

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Date: 2017-06-23 10:36:57
Site : http://www.ccdonline.ca

Hauteur de prise de courant: Norme et technique d’installation

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La norme NF C 15-100 impose de respecter une certaine hauteur lors de l'installation des prises de courant.  Je vais revenir un peu plus en détail sur cette information de positionnement en hauteur de la prise de courant en abordant les points suivants

La norme NF C15-100 et la hauteur de prise

La hauteur de prise électrique idéale

En pratique, comment aligner les prises...

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Site : https://www.installation-renovation-electrique.co

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accueil - Mairie de Biville

On est allé visiter un château fort et une église .

Mathéo

 

Nous vous conseillons d'aller au château de Gratot. C'est un endroit formidable mais vous verrez si c'est à votre goût, j'espère que oui.

Nils

 

Je vous conseille d'aller voir le château de Gratot en premier et les fours à chaux en dernier.J'aime mieux le château de Gratot et un peu moins les fours à chaux.

Lucy

 

On a vu...

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Site : http://www.biville.fr

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees

Normes législation et juridiction | Escaliers - L'Echelle ...

Escalier et accessibilité aux personnes handicapées

Maison individuelle

« Art. R. 111-18-4. - La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou...

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Site : http://www.escaliers-echelle-europeenne.com

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / norme accessibilite handicape rampe d acces / norme handicape rampe d'acces / norme rampe d acces handicape / normes handicapees rampes d'acces

Accessibilité Numérique - poochies.technology

se connectent avec une connexion bas-débit

DES ENTREPRISES FRANÇAISES

sont concernées

De 45 Minutes...

Les personnes en besoin de services clients adaptable ont en moyenne un temps de conversion 5 fois plus élevé

à 7 Minutes.

Pris en charge par vos cotisations, devenez accessible. L'accessibilité numérique est une solution simple, rapide, juste et gratuite pour aider ces personnes. Elle...

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Site : http://poochies.technology

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite numerique / aide aux personnes agees et handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees

Pourquoi ce DIUO ? | diuo salle eau

Pour comprendre la nécessité de ce document officiel, nous vous proposons un rappel de la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2010 :

Accessibilité salle de bains, salles d'eau

Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005...

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Site : http://www.diuo-salle-eau.com

Thèmes liés : reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / l'accessibilite au logement des personnes handicapees

Sonnette accès handicapé | ServiceBip™

(loi handicap du 11 février 2005 - Ordonnance du 26 septembre 2014 - Décret d'application de l'ordonnance) et de mettre aux normes votre magasin/boutique pour ce qui concerne l'accessibilité des ERP dont vous faites partie.

Les ERP qui ne sont pas encore en conformité avec l'obligation d'accessibilité devaient déposer l'automne dernier (ils peuvent encore le faire en justifiant de leur...

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Site : https://servicebip.com

Sanitaire PMR : Quelles normes et équipements

Sèche-mains,

Comment faciliter l'accessibilité des sanitaires PMR : la loi s'en charge !

Il ne suffit pas d'avoir les équipements sanitaires PMR, encore faut-il qu'ils soient adaptés aux besoins de ces derniers. C'est pour cela qu'il existe des textes de loi qui doivent être pris en compte lors de l'aménagement de certains lieux.

La loi N°2005-102 du 11 Février 2005 a fixé la mise aux...

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Site : http://mag.cedeo.fr

Thèmes liés : normes sanitaires pmr erp / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

normes handicapes 2015

Accueil dans la restauration

Le handicap (voir la notion de handicap) concernant aussi bien les handicapés au sens strict, personnes à mobilités réduites en fauteuil roulant ou non, à déficience visuelle, auditive ou mentale mais aussi aux personnes affectées par un désavantage entravant leur autonomie : personnes âgées ou personnes accompagnées d'enfants en bas âge, personnes de...

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Date: 2017-06-23 12:16:06
Site : http://normeshandicapes2015.hautetfort.com

Thèmes liés : normes d'accessibilite aux personnes handicapes / aide aux personnes agees et handicapees / rampe d'acces personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees

Bienvenue sur le site officiel de la Ville » CCAS

D'aide visant l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie

D'aide aux classes découvertes,

D'aide aux personnes handicapées pour l'achat de matériel,

De frais de formation en fonction de la liste des métiers en tension fournie par Pôle Emploi,

De frais de garderie (sous condition de reprise d'emploi par les parents dans la limite d'un mois de prise en charge).

Aide...

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Site : http://www.ville-rochefortdugard.fr

Sécurité en EPLE - esen.education.fr

12. Risques psychosociaux

B - Les risques liés au statut d'établissement recevant du public (ERP) de l'EPLE

Pour une définition de l'ERP et des obligations relevant de ce statut , se reporter au site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

1. Les risques majeurs

Ils occupent une place centrale dans la politique générale de prévention des risques. Le Plan Particulier de...

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Site : http://www.esen.education.fr

Normes handicapes - yeubtp.com

Plan du site

Accessibilité des maisons individuelles

Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition (par exemple, logements de fonction) ou pour être vendues (groupé, VEFA, etc.). Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la...

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Date: 2017-06-23 11:21:58
Site : http://www.yeubtp.com

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / normes accessibilite handicapes maison individuelle / loi d'accessibilite aux personnes handicapees / loi d accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des maisons individuelles

A- Accessibilité dans les lieux publics

A- Accessibilité dans les lieux publics

A- Accessibilité dans les lieux publics

 

 1- Le cadre bâti 

 

Aujourd'hui, l'objectif de Besancon est de permettre l'accessibilité de la Ville « aux personnes qui, atteintes d'une incapacité, rencontrent des difficultés pour se déplacer ». L'équipe en charge de ce problème d'accessibilité pour les personnes handicapées, au sein de notre...

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Site : http://handicap-moteur-tpe.e-monsite.com

Lavabos PMR pour ERP - Référence des WC lave-mains, WiCi ...

Accueil > Informantions techniques pour les sanitaires > La gamme de lavabos PMR pour WC

Notre gamme de lavabos PMR pour WC

Afin de répondre aux besoins de mise aux normes des Etablissement Recevant du Public (ERP), WiCi Concept ® vous propose ses vasques lave-mains WiCi Bati ® et WiCi Mini ® en versions "lavabos PMR pour WC".

En effet, ils constituent une solution rapide et efficace pour...

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Site : http://www.wici-concept.com

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

Accessibilité du cabinet médical - medical-rh.com

Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires?

L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.

C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP.

Les locataires...

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Site : http://medical-rh.com

Le gouvernement vide ses tiroirs à décrets : synthèse et ...

Toute fin de quinquennat présente l'intérêt de débloquer d'un coup, en un temps très court, des textes d'application de lois, décrets et arrêtés, qui étaient restés bloqués, pour des raisons plus ou moins obscures, dans les tiroirs de l'administration. Depuis 15 jours, c'est une avalanche de textes qui sont adoptés, et publiés au Journal officiel. La rédaction de la Gazette a...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l ...

Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.

Mots-clés

TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , LIEU DE TRAVAIL , ACCES , BATIMENT , ACCESSIBILITE , AMENAGEMENT , AIDE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Un monte-escalier pour améliorer l'accessibilité des PMR à la maison

On trouve aujourd'hui sur le marché différentes sortes d'équipements facilitant l'accessibilité des handicapées de chez tk-encasa.fr/ . Ces équipements présentent des solutions pour se déplacer chez soi existent. Parmi ces solutions, le monte-escalier apporte une réponse idéale pour les personnes en fauteuil roulant...

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Site : http://www.amenagement-handicap.com

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / normes d'accessibilite aux personnes handicapes

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / centre d'accueil pour personnes handicapees en belgique

Travailleurs handicapés : la fonction publique passe la ...

Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques a continué de progresser, en 2015, pour atteindre 5,17 %. Résultat : les recettes du FIPHFP, en baisse, sont inférieures à ses dépenses pour la troisième année consécutive.

Le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés a augmenté d'1,43 points en dix ans.

Une bonne et une mauvaise : le Fonds pour...

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Site : http://www.faire-face.fr

Diagnostic accessibilite handicapes Morbihan, Bretagne ...

Diagnostic Accessibilité des commerces de proximité aux personnes handicapées

Basé à Vannes dans le Morbihan (56) en Bretagne, BREIZH ACCESS SOLUTION intervient sur l'ensemble du grand ouest (dpt 29,56, 22, 35, 44, 50) dans la prise en charge de l'ensemble de votre dossier accessibilité et l'ensemble de la communication liée à son...

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Site : http://www.breizhaccess-solution.com

Thèmes liés : mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees commerce / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Les normes accessibilité assouplies dans certains ERP

La simplification des normes enclenchée en juin dernier afin de réduire les coûts de construction, conduit à la publication, ce 13 décembre au Journal officiel, de l'arrêté qui modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'accessibilité de certains établissements recevant du public. Détails.

Le présent arrêté détaille les dispositions prévues à...

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Date: 2017-06-23 12:08:08
Site : http://www.batiactu.com

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2017-06-23 12:20:41
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

Les travailleurs handicapés | Coin du salarié

L'accueil de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle ;

Et/ou le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

b) Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'emploi

Par ailleurs, n'importe quel salarié du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps...

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Date: 2017-06-23 09:59:29
Site : http://www.coindusalarie.fr

Se mettre aux normes accessibilité et incendie - UMIH

La mise aux normes accessibilité et incendie constitue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur CHRD.

En effet, les établissements n'ayant pas engagé les travaux d'amélioration de la sécurité contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 24 juillet 2006 auraient dû déposer en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d'un échéancier de...

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Date: 2017-06-23 10:43:35
Site : http://www.umih.fr

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF - scribd.com

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF

Copyright: © All Rights Reserved

La Loi du 11 février 2005 dite «

Loi handicap

 

» place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre

bâti à toutes les personnes handicapées. Son principe est de faire en sorte que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient

accessibles

à tous les usagers et ce quel que soit le type de...

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Site : https://www.scribd.com

Stationnement handicap gratuit confirmé avant juin 2015 ...

Le Parlement a adopté définitivement le 11 mars 2015 le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés, titulaires de la carte de stationnement, par un vote du Sénat. En deuxième lecture, la Haute Assemblée a voté conforme à l'unanimité moins une abstention une proposition de loi en ce sens du président de son groupe socialiste, Didier Guillaume (Drôme).

Étendu à toutes...

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Site : https://informations.handicap.fr

Accessibilité du cabinet - mgfrance.org

Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires ?

L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.

C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP

Les locataires...

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Site : https://www.mgfrance.org

L’accessibilité de la voirie – ETI Construction

Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > L'accessibilité de la voirie

6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

L'accessibilité de la voirie

Seules les parties de la voirie existante composant ou supportant les infrastructures des transports publics sont soumises à une obligation de mise en accessibilité, indirectement d'ailleurs car de...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Les normes de sécurité dans un établissement commercial

Les normes de sécurité dans un établissement commercial

7.1/10

linkedin

Les normes de sécurité en vigueur pour la construction, la rénovation ou tout simplement l'ouverture d'un établissement commercial visent à assurer la sécurité de votre clientèle, mais aussi celle de vos employés, et de vos biens ! Comme pour tout ERP (Etablissement Recevant du Public), il vous faudra donc être...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007 - Ministère de l ...

Enseignements élémentaire et secondaire

CANDIDATS HANDICAPÉS

Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE0603102C

CIRCULAIRE N°2006-215 DU 26-12-2006

MEN

DGESCO B2-2

DGES

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et...

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Date: 2011-11-29 13:20:44
Site : http://www.education.gouv.fr

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ...

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire

Intégration scolaire

Juste revendication des parents d'enfants handicapés.

L'intégration doit être facilitée au mieux. C'est un droit et c'est légitime.

 Doivent être aussi « travaillées » les passerelles entre l'école ordinaire et les établissements spécialisés. Lorsque le moment d'orientation arrive, le passage en...

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Date: 2017-06-19 19:33:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f