Ad'AP, mise aux normes accessiblité des commerces

Accessibilité des commerces et ERP de 5ème catégorie : il n'est pas trop tard !

   

Vous devez vous mettre en conformité. Nous vous accompagnons pour évaluer les actions à mettre en oeuvre et pour élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'AP

La loi sur l'accessibilité impose à tout établissement recevant du public (ERP) de se mettre aux normes accessibilité avant le 27...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 - cocerto.fr

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

 

Les obligations des ERP

La  loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d'une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces...

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Site : http://www.cocerto.fr

Diagnostic accés handicapés ADAP à Orange (VAUCLUSE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Orange (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer...

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Site : http://www.ase-orange.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Bordeaux ...

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ADAP à Bordeaux (GIRONDE)

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...

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Site : http://www.ase-bordeaux.com

Bulletins - Avocats | Associés

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015

 

Locaux concernés

Sont des ERP de 5ème catégorie : les commerces et services de proximité qui reçoivent du public et accueillent moins de 300 personnes. Ces derniers font l'objet d'un régime plus souple que les autres ERP qui sont d'ores et déjà, sauf dérogation expresse, soumis sans distinction aux obligations de...

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Site : https://www.riviereavocats.com

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...

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Site : http://www.compta.com

La réglementation ERP : réglementation et mise aux normes

Réglementation ERP

Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique.

Ces règles concernent aussi bien les aspects d'accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics.

Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des...

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Site : http://conseilsdemenagemententreprise.fr

Diagnostic accessibilité erp handicapé - diagnostic ...

Le diagnostic accessibilité ERP handicapé

Vous êtes ici : Accueil > Accessibilité

Le diagnostic accessibilité handicapés ERP est obligatoire par la législation du handicap sur un texte fondateur : la loi du 11 février 2005.

Celui-ci vise à promouvoir les droits des personnes handicapées en termes d'intégration dans la société : déplacements, transports, éducation, culture, etc. Il...

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Site : diagnostic-sibane.com

Mise aux normes ERP, accessibilité erp 5ème catégorie

Maison de la vie associative - Malakoff

Maison de la vie associative - Malakoff

Comment rendre accessible un bâtiment très fréquenté (ERP et code du travail) ?

Fourniture et pose d'équipements par EO GUIDAGE

Contacter un expert

Un ERP de 5ème catégorie

Fruit d'une importante concertation avec les associations, la Maison de la Vie Associative de Malakoff est un équipement moderne...

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Site : http://www.okeenea.com

Thèmes liés : normes d'accessibilite erp 5eme categorie / mise aux normes erp 5eme categorie / normes accessibilite erp 5eme categorie / mise aux normes accessibilite erp / l'accessibilite des erp de 5eme categorie

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) vont disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer les travaux de mises aux normes : « Agenda d'accessibilité programmé » (Ad'Ap).

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées

Les établissements...

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Site : http://www.cm-toulouse.fr

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

loi 2005 accéssibilité commerces proximité ERP 5

Document Microsoft Word [726.1 KB]

Zoom sur les Ad'Ap

 

Les Agendas d'Accessibilité Programmés (Ad'Ap) ne sont pas un report de l'échéance du 1er janvier 2015 mais un dispositif d'exception pour être en accord avec la loi après cette échéance.

 

Il s'agit d'un engagement à réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP accompagné :

de la liste des travaux exécutés et de ceux restant à réaliser,

d'un calendrier précis

d'un engagement...

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Site : http://upa84.org

Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse

· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)

· L'accès aux étages

· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)

 

Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante

 

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !

Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.

Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016,  le décret n°2016-578 du...

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Site : http://www.toulouse.cci.fr

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

Mise aux normes Accessibilité - CCI Ariège Chambre de ...

100

200

Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.

Au-delà de ces seuils, l'établissement passe en 4ème catégorie.

Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l'obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l'obligation de répondre aux normes...

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Site : http://www.ariege.cci.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / normes d'accessibilite erp 5eme categorie / obligation diagnostic accessibilite erp 5eme categorie

2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...

2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr

Le petit commerce : accessible ?

lundi 21 février 2011

Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.

Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.

Cependant, sous l'impulsion de maintes...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Réglementation des ERP : établissements recevant du public ...

Le classement des ERP en catégories et types

Des normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d'ERP concernés.

catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,

catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,

catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,

catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes

catégorie 5 : sous...

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Site : http://bouboutou-avocats.com

Dans quel cas réaliser le diagnostic d’accessibilité ...

Depuis la mise en application de la loi sur le handicap en 2005, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Tous les Etablissements Recevant du Public ou ERP, doivent désormais être conformes aux normes d'accessibilité handicapés.

Ce diagnostic permet en outre d'établir un état des lieux de la conformité de votre immeuble au regard de la loi. À partir d'une...

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Site : https://activediag13.fr

Accessibilité

Permet de vérifier la conformité des établissements recevant du Public aux règles d'accessibilité - Vaut également demande d'approbation d'un Ad'AP

 

A envoyer par recommandé avec accusé de réception à la Préfecture et une copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants)

A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la...

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Date: 2017-06-23 10:45:26
Site : http://www.crma.bzh

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Accessibilité dans les ERP | Info-Handicap

Accessibilité dans les ERP

Accessibilité dans les ERP

La loi de 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que tous les ERP (Établissements Recevant du Public) devaient être mis aux normes accessibilité dans un délai de 10 ans, soit le 1er janvier 2015.

L'attentisme ayant été de mise, nous en somme...

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Site : http://info-handicap.com

Accessibilité des ERP: Les bonnes pratiques - L'extérieur de votre établissement

Impossible de charger la transcription interactive.

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Ajoutée le 17 janv. 2013

La...

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Site : youtube.com

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

 

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

PDF +A -A

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

ADAP REGIONAL

Contact

AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)

ADAP DECLARATIF permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'objectif des AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) est que l'usager puisse...

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Site : https://adap-regional.fr

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

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Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

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Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée

CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE

Durée et modalités

La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum

Formulaire à remplir

- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...

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Site : http://www.php-expertise.fr

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

les commerces : cas pratique accessibilité - Handinorme

Les 9 commandements de la mise en accessibilité de votre commerce

La mise aux normes accessibilité de votre établissement peut vous paraître un parcours du combattant: un chemin long voire incompréhensible voire inutile. Tout cela est loin de la vérité, les normes handicaps, une fois décryptées sont facilement compréhensibles, surtout votre accessibilité est loin d'être inutile ! Un...

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Site : https://www.handinorme.com

Thèmes liés : norme accessibilite handicape rampe d acces / mise aux normes accessibilite handicape erp / mise aux normes accessibilite handicapes 2015 / norme d'accessibilite handicape commerce / mise aux normes accessibilite erp 2015

Accessibilité des cabinets de kinésithérapie > Le Conseil ...

Les travaux de mise aux normes concernant l'accessibilité des handicapés devront être réalisés, pour tous les ERP avant le 1er janvier 2015.

Un cabinet de kinésithérapie devient un ERP de 5ème catégorie.

Un diagnostic des travaux à entreprendre peut être fait par le kiné lui même ou par une société privée.

Vous trouverez de bonnes infos pour faire votre diagnostic sur ce site en...

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Site : http://doubs.ordremk.fr

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Détails

Catégorie : Accessibilité

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pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

 

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous...

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Site : https://www.mgfrance-ra.org

Thèmes liés : cerfa dossier d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / cerfa accessibilite ad'ap / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa ad'ap erp

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Formulaire Cerfa "Dossier spécifique"  d'un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux sont soumis à permis de construire.

 

 

2/ si votre établissement était aux normes le 31/12/2014

Modèle-type...

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Site : https://www.mgfrance-ra.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / cerfa dossier d'accessibilite

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types ...

Convention 2016

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types

pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

 

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous exercez

 

Formulaire Cerfa n°13824*03...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa dossier d'accessibilite / cerfa accessibilite ad'ap / cerfa ad'ap erp

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP - PDF

il y a 1 ans

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Transcription

1 PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Cedex Tél : Fax NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP Rappel des textes : Loi n du 11 février 2005...

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Site : http://docplayer.fr

Sécurité incendie des "petits hôtels" - Sécurité incendie ...

Sécurité des « petits hôtels » de 5ème catégorie

Arrêté du 24 juillet 2006 modifié par celui du 26 octobre 2011

Les grandes lignes

zoom

Fin de l'application du principe de non rétroactivité de la loi en matière de sécurité. 

Passage à une politique par objectifs : l'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique aux hôtels existants, même en cas d'absence de travaux. 

Tous les hôtels...

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Date: 2017-06-23 06:36:44
Site : https://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : normes securite incendie erp 5eme categorie / erp categorie 5 securite incendie / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes