Droit au logement — Wikipédia

Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du

31 mai 1990

par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». La loi SRU du 13 décembre 2000 précise lui la notion de « logement décent ».

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels [11] de rendre...

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Date: 2017-06-18 22:19:53
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Thèmes liés : droits personnes handicapees logement / travailleur handicape droit au logement / droit handicap logement / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 5 mars 2007 sur le handicap

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Dernières modifications : samedi 19 novembre 2016

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aides

Sous réserve de remplir les conditions d'admission à l'aide sociale, les personnes âgées ou adultes handicapées peuvent bénéficier d'une prise en charge subsidiaire (c'est à...

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Date: 2017-06-23 17:22:00
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