Mise en application de la réglementation | Règlementation ...

Mise en application de la réglementation

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...

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Site : http://reglementation-accessibilite.com

Fédération Française des Associations de Chiens guides d ...

Autorisation et gratuité d'accès du Chien Guide et son maître

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article 54

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes...

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Site : http://www.chiensguides.fr

Thèmes liés : association chien d'handicape / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 2005 personnes handicapees

Agence accès handicap

 Les textes en vigueur

Missions principales de l'Agence accès handicap

- Conception d'espaces accessibles, bureaux, lieux de vie, halls d'immeuble, aménagés pour l'usage de tous les occupants ;

- Diagnostique d'accessibilité du cadre bâti et de son environnement ;

- Assistance technique sur les questions d'accessibilité pour les concepteurs ;

- Rédaction des notices...

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Site : http://www.acces-handicap.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / reglementation sur l'accessibilite aux handicapes

- Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Allier

* Un guichet unique d'accueil pour l'accès à vos droits et à vos prestations

* Un réseau local d'organismes et d'associations,

* Un accompagnement personnalisé face au handicap,

* Une équipe pluridisciplinaire à votre...

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Site : http://www.mdph03.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / association d'aide pour personne handicapee / association d'aide au personne handicape

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Pourquoi rendre son commerce accessible à tous

La Banque Populaire et les artisans Handibat® se sont associés avec des partenaires reconnus sur la question de l'accessibilité : Handidiag et I.Cert. Ensemble, nous vous proposons une solution intégrale pour rendre votre commerce accessible à tous vos clients.

Mieux accueillir vos clients

15% de la population française est aujourd'hui confronté à un handicap permanent ou...

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Site : http://www.ouvrezvosportes.fr

Rampes d'accès bâtiment pour handicapés et PMR

Accessoires divers

Vos projets personnalisables

AXSOL peut également étudier vos projets d'accessibilité sur mesure grâce aux rampes en fibre de verre ACCESS MADE EASY (dimensions particulières, couleurs spéciales...)

Cette gamme...

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Site : http://www.axsol.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape / rampe d acces handicape / rampe d'acces pour pmr

Loi 2015 normes ERP - watco.fr

Loi 2015 normes ERP | Accessibilité personnes handicapées | Watco

LA LOI 2015 SUR LES ERP

L'accessibilité pour tous, êtes-vous prêt ?

Vous savez surement qu'au 1er Janvier 2015, l'échéance de la loi sur l'accès aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public arrivera à son terme. Cette démarche fait suite à la loi handicap du 11 février 2005 qui...

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Site : http://www.watco.fr

IBM - Mission Handicap : Accueil - France

IBM - Mission Handicap : Accueil - France

Mission Handicap. Seules les competences comptent.

Nouvelle identité visuelle

Forums de recrutement : IBM Participe

30/05/13 :

Locaux de l'ESSEC au CNIT

Paris - La Défense

Horaires : 13h00 - 18h00

La 4ème édition de l'Open Forum ESSEC-Hanploi rassemblera les recruteurs d'entreprises privées et publiques, les professionnels de l'emploi et du handicap,...

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Site : http://www-05.ibm.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 15:27:55
Site : http://www.handitec.com

Reconnaissance du Handicap - ADAPEI 80

Reconnaissance du Handicap

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd'hui dans l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.

Créées par la loi pour l'égalité...

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Site : https://www.adapei80.org

Rendre accessible bâtiments et constructions ERP / PMR ...

Contact

Bonhomme Batiments Access - Z.A. les petits Champs 26120 Montélier - tél : 04 75 80 15 84 - fax : 04 75 59 26 03 - email :

Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad'ap, ...

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Site : http://www.bonhommeaccessibilite.com

Une lecture critique de la loi du 11 février 2005 - Cairn.info

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Le législateur a légiféré et on peut s'interroger sur la nécessité qu'il y avait à le faire. Si on parle de respect de la personne, si on veut gommer la différence, on n'a nullement besoin de légiférer pour une catégorie de personnes. Le droit commun doit s'appliquer à chacun, quel que soit son mode de vie ou son type de handicap. Une personne handicapée est d'abord une personne...

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Site : cairn.info

L’intégration des handicapés dans la société. - Rapports ...

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Aperçu du document

L'intégration des handicapés dans la société.

Introduction :

On nomme handicap la limitation des possibilités d'interaction d'un individu causée par une déficience qui cause une incapacité, permanente ou présumée définitive et qui elle-même mène à un handicap moral social ou physique. Les personnes...

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Site : http://www.etudier.com

Etre reconnu travailleur handicapé, ça sert à quoi

� Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques », précise la loi handicap du 11 février 2005.

Comment ça marche ?

Pour obtenir ce statut, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes...

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Date: 2016-01-19 16:46:02
Site : https://www.cadremploi.fr

Formation manager le handicap

Manager des personnes en situation de handicap implique de se montrer attentif sur certains points en particulier. Le handicap est multiple : visible ou non visible, entraînant ou non des contraintes, une même déficience n'entraîne pas forcément le même handicap. Dans tous les cas, manager le handicap nécessite, suivant les situations, de se montrer plus attentif sur certains...

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Site : http://formation-cn.fr

Politique Sociale Du Handicap - Dissertations Gratuits ...

Les définitions du handicap

o La définition de l'OMS (Classification Internationale du Handicap)

« est handicapé un sujet dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit l'effet de l'âge, d'une maladie ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi s'en trouvent...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : definition de l'handicap mental selon l'oms / definition du handicap mental selon l'oms / definition de l'handicap mentale / definition de l handicap mental / l'handicap physique definition

Le handicap | CM1 | Fiche de préparation (séquence ...

Chanson de Grand Corps Malade "6ème sens" https://www.youtube.com/watch?v=H5Vkh3MsFxk

Paroles de la chanson

Feuilles blanches A4, feutres/crayons de couleurs

Cahier de brouillon

1. Découverte de la chanson de Grand Corps Malade

|

On écoute 3 fois la chanson 6ème sens :

1ère écoute : pour découvrir la chanson

2ème écoute : on note au brouillon les phrases qui nous plaisent

A l'oral, on...

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Site : https://www.edumoov.com

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / definition de l'handicap moteur

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu ...

Si un ERP se doit d'accueillir tous les publics, y compris en situation de handicap, il a également le devoir, en tant qu'employeur, de permettre l'embauche de travailleurs handicapés.

Si l'équipement emploie moins de 20 personnes, il n'a pas d'obligation.

Si l'équipement emploie plus de 20 personnes, alors il est assujetti aux obligations d'employeurs.

Au moins 6% de travailleurs...

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Date: 2017-06-22 11:54:03
Site : https://pro.parisinfo.com

Accueil des personnes à mobilité réduite en salon ...

IDENTIK PRO ZONE » Accueil des personnes à mobilité réduite en salon

Accueil des personnes à mobilité réduite en salon

Publié le 26/07/2012 par Thibaut Le Pellec

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La loi pour l'égalité des chances est entrée en application depuis 2005. Cette loi a pour objet un accès facilité aux actions quotidiennes aux personnes handicapées. Dans après l'entrée en vigueur de la loi, on...

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Date: 2017-06-23 10:49:52
Site : http://www.meilleurcoiffeur.com

Commission intercommunale pour l'accessibilité - Vos ...

Modèle de délibération relative à la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 06/05/2017

  Format : Word

  Taille : 3 pages

Présentation du document

 Cible : EPCI de 5 000 habitants et plus, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace (commission obligatoire)

Parmi les conséquences...

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Site : https://www.vos-courriers-juridiques.com

Thèmes liés : deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):

Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les...

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Date: 2017-06-23 11:34:43
Site : http://toulet-architecte.com

Nantes Métropole - Accessibilité / handicap

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L'inclusion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...

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Site : http://www.nantesmetropole.fr

Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Bulletin officiel n°32 du 7 septembre 2006 - Accueil

Enseignements élémentaire et secondaire

ÉLÈVES HANDICAPÉS

Mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

NOR : MENE0602187C

CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006

MEN - DGESCO B2-2

SAN

AGR

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux...

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Date: 2011-11-29 13:19:44
Site : http://www.education.gouv.fr