Loi Carrez - L'Obs Actualités - tempsreel.nouvelobs.com

Achat immobilier : la surface n'est pas garantie pour tous les logements

Achat/Vente | 3 juin 2016 - 17h00

En effet, la loi Carrez ne donne une garantie à l'acquéreur que dans les ventes portant sur des lots de copropriété (immeuble ou maisons en copropriété de solPour rappel, la loi Carrez permet à l'acquéreur, dans le délai d'un an, de réclamer une diminution proportionnelle du prix payé si la surface

Créer une mezzanine peut augmenter la surface habitable d'un logement

Diagnostics...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / certificat mesurage loi carrez / prix d'une expertise loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez dans l'immobilier

Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic immobilier

Accueil Nos diagnostics Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic de surface : Le mesurage Loi Carrez

Obligatoire avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou professionnel ou d'une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de...

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Site : http://www.viadiagnostic.fr

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

4.8 (96%) 5 votes

Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...

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Site : http://www.bienchoisir.fr

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

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Site : https://www.architecte-paca.com

Forum immobilier : Estimer la valeur d'une superficie de ...

Au mieux, vous pouvez indiquer surface loi carrez et surface au sol.

Après vous pouvez valoriser les mezzanunes en augmentant la valeur du m².

N'oubliez pas que vos acheteurs achètent un appartement et pas des m², comme celui qui achète un livre n'achète pas uniquement du papier imprimé.

Attention quand même : les biens atypiques se vendent plus cher, mais la cible est plus "étroite"....

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : loi carrez surface mezzanine / calcul surface appartement loi carrez / loi carrez surface au sol / comment calculer surface loi carrez / loi carrez surface chambre

Surface Chambre Loi Carrez - Immojojo

Maison, 155 m², Carrières-sur-Seine (78420)>

710 000 EUR - 8 pièces

Si vous cherchez le confort, l'espace, des chambres, un jardin, le tout dans du récent et non loin du RER, vous serez ravis de découvrir cette maison de 2002. Elle vous offrira 4 chambres de respectivement 11.60 m²,11.50 m², 11 m², 16 m² (9,80 loi Carrez) ainsi qu'une mezzanine transformable en chambre de 12.47 m², un...

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Site : http://www.immojojo.com

Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface au sol / loi carrez surface chambre / surface totale habitable loi carrez

Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Loi Carrez : Calcul de la surface habitable - Devis

La loi Carrez prend en compte la surface de plancher moins les murs, les gaines, les marches, les cages d'escalier ou encore les cloisons. Les parties du logement qui ont une hauteur de moins d'1 mètre 80 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Les placards sont calculés si la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80. De fait, il faut être vigilant pour les chambres et pièces mansardées....

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Site : https://travaux.mondevis.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez placard / surface habitable loi carrez placard / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez

Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...

Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé

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08/06/2012 à 11:43 par aalf

Bonjour,

Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).

A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

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Diagnostic Loi Carrez à Marseille - Légimétrie

Diagnostic Loi Carrez à Marseille

Nos plus :

Legimetrie fournit un plan détaillé du bien avec l'indication de la surface privative pour chaque pièce et un tableau récapitulatif. Les experts de Legimetrie mesurent toutes les pièces y compris celles ne répondant pas aux critères de la loi Carrez.

 

Ce document est un véritable outil d'aide à la vente que Legimetrie met à disposition de...

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Site : http://www.legimetrie.fr

Thèmes liés : diagnostic loi carrez marseille / surface habitable loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / surface loi carrez placard / surface habitable loi carrez vente

Loi Carrez - Accueil

Loi Carrez

Mesurage Loi Carez

La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carez, aussi...

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Site : http://www.aba-diagnostic.com

Thèmes liés : superficie loi carrez et loggia / mesurage loi carrez local commercial / mesure surface loi carrez / loi carrez pour vente maison individuelle / mesure appartement loi carrez

Carrez Plafond - Immojojo

Maison, 229 m², Groslay (95410)>

549 000 EUR - 9 pièces

Belle maison de 229 m² carrez, plafond en staff d'époque, atelier de bricolage, buanderie avec lavoir, cave à vin avec une très jolie véranda. Observatoire avec vue panoramique sur paris (tour eiffel, la défense). Exposition sud. Proche commerces et école. . Financier: Loi Carrez - . Etat: Refait à neuf - . Les plus: Cuisine...

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Site : http://www.immojojo.com

Thèmes liés : loi carrez maison hauteur sous plafond / loi carrez hauteur sous plafond / appartement loi carrez paris / loi carrez surface salle de bain / superficie loi carrez et loggia

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région

Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Publié le...

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Site : http://blog.exacompare.fr

Rocher Bleu

2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]

C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...

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Site : http://www.rocherbleu.com

Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...

Totale liberté pour les autres biens

Louer une petite surface

Propriétaire d'un logement de petite surface, vous ne pouvez pas le louer en toute liberté. La location de « petits logements » est en effet réglementée, et ce de deux façons : la décence et le montant du loyer. Explications.

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez le droit de le vendre quelle que soit sa...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

Loi Carrez : que faut-il mesurer - boursorama.com

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Loi Carrez : que faut-il mesurer ?

Intérêts privés le

26/03/2008 à 12:53

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Rendu obligatoire en décembre 1996, le mesurage des lots de copropriété lors de la vente n'en finit pas de générer des proc�?s. Les acheteurs n'hésitent pas à saisir le juge d�?s que le seuil fatidique d'erreur de 5 % est franchi puisque au-delà, ils ont...

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Thèmes liés : mesure surface loi carrez / loi carrez hauteur sous plafond / mesure appartement loi carrez / mesure de la loi carrez / mesurage loi carrez erreur

Immobilier Le Grand-Bornand en Haute-Savoie 74 – Ventes d ...

Appartement

Le Grand Bornand

 Secteur Samance, très bel appartement 3 pièces mezzanine en duplex d'une surface totale de 83 m2 dont 65 m2 loi Carrez situé au 2 étage...

Accueil - Acheter -...

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Site : http://www.mont-reve-immo.com

Thèmes liés : loi carrez surface mezzanine / loi carrez surface

La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...

La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez

Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Par un arrêt du...

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Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez

Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...

site optimisé:  HD 1920x1080

Navigateurs conseillés: Mozilla Firefox & Google Chrome

Pour information, le site comptabilise 46254 membres, le dernier inscrit est Ogliastro et il y a actuellement 18 visiteur(s) et 1 membre(s) en ligne.

Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie

Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...

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Site : http://ssiap.com

Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape

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Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie

Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...

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