Mesurage Loi Carrez à Paris (PARIS) sur paris 13eme ...

Alliance Sud Expertise (Paris Sud)

Cabinet franchisé SASU SOCIETE D'EXPERTISES ET DIAGNOSTICS-SED

Adresse :

77176 SAVIGNY LE TEMPLE (PARIS)

Tél. 01 64 39 86 19

Mobile : N.C.

Fax : 01 84 16 98 25

SIRET 50269396300030

Assurance : GENERALI IARD (N°AM846125)

Certifications :

Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Paris (PARIS)

Obligation de fournir une Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez,...

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Site : http://www.ase-paris-sud.com

Surface habitable et Loi Carrez - LD2i

Diagnostic Loi Carrez : une obligation.

C'est l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la surface habitable. Cette dernière correspond à la totalité des surfaces de plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les cages d'escalier, les marches, les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines.

Cependant la Loi Carrez ne tient pas compte dans son calcul des surfaces de plancher de moins de 1.80 mètre de hauteur, ni des caves et sous-sols, des combles non-aménagés, des remises et garages, des séchoirs extérieurs au logement, des...

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Site : https://www.ld2i.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / decret d'application loi carrez

Mesurage Loi Carrez à Bellegarde sur Valserine (AIN) sur ...

La loi Carrez, ou loi no  96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et...

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Site : http://www.ase-haute-savoie.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente

Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...

Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin

Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin

 

Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location 

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...

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Site : http://www.mesurage-loi-boutin.com

Combles, Déclaration | Travaux.com

Aménagement de combles : permis de construire, déclaration de travaux, TVA - Travaux.com

Aménagement de combles. permis de construire, déclaration de travaux, TVA.  [...] Même chose pour la création d'une lucarne, même pour des combles existants.  [...] De fait, la bonne appréciation de la TVA sur les devis est un bon indicateur de la qualité de l'entreprise.   [...]

Sujet: faut...

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Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : loi carrez combles non amenages / loi carrez combles amenages / surface loi carrez combles / loi carrez hauteur combles / loi carrez comble

Surface Habitable | DPH Expertise

Surface Habitable

Surface habitable : définition et calcul.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul. 

 

Définition

 

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...

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Site : http://www.dph-expertise.fr

Diagnostic immobilier : tarif et devis de diagnostics ...

--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin

 

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,

c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et...

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Site : http://diagadom.com

Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez ...

En vigueur depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez vise à renforcer la protection des acheteurs en  imposant un mesurage exact de la surface privative lors de la vente d'un bien en copropriété. En cas d'erreur avérée en défaveur de l'acheteur, le contrat de vente peut être dénoncé.

Loi Carrez : pour une meilleure protection des acheteurs

Avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez,...

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Site : https://www.pratique.fr

Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...

La surface "loi Carrez"

En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.

En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...

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Site : http://www.net-iris.fr

SURFACE CARREZ / BOUTIN - Les Compagnons du Diagnostic

SURFACE CARREZ / BOUTIN

L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente...

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Site : http://www.compagnonsdudiagnostic.com

Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...

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Date: 2017-06-23 12:50:14
Site : immobilier-danger.com

Loi Carrez, comment effectuer le mesurage d'une surface en ...

Calcul de la surface et loi Carrez

Par THIERRY VEYRIE o Le

8 mars 2017

La surface habitable est un point essentiel à connaître lors de l'acquisition d'un logement. C'est même le critère principal dans la description du bien immobilier. Il est important de rappeler les modalités de calcul de la surface lié au dispositif de la loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) . Cette surface...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

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Site : https://www.architecte-paca.com

La loi Carrez | Blog immobilier

La loi Carrez, la superficie Carrez... voilà un nom bien familier des habitués des petites annonces immobilières. Mais que dit cette loi Carrez? Comment est calculée la surface Carrez, qui participe à déterminer la valeur d'un bien immobilier?

La loi du 18 décembre 1996, ou loi Carrez, est un texte qui a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu en copropriété,...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez achat immobilier / loi carrez immobilier / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez surface au sol

Diagnostic Métrage - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

 

La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».

 

La loi Carrez:

Ce document...

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Site : http://www.certification-diagnostiqueurs-immobili ...

Thèmes liés : certification diagnostiqueur loi carrez / carrez loi boutin / metrage loi carrez copropriete / metrage loi carrez location / metrage loi carrez prix

Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

Accueil > Immobilier > Achat & Vente > Calcul de la surface habitable

Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

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Site : http://www.bloc.com

Logement, calcul de la surface habitable, loi Boutin, loi ...

Le calcul de la surface habitable d'un logement est défini par l'article R.111-2. 

Mieux comprendre le mode de calcul de la surface habitable d'un bien immobilier, métrage en loi Boutin, en loi Carrez, sanctions encourues en cas d'erreur de métrage.

Logement, calcul de la surface habitable

Définie par l'article R.111-2 du code de la construction, la surface habitable d'un logement est la...

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Date: 2017-06-23 13:26:35
Site : partenaire-europeen.fr

Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez

Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")

et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation") 

sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...

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Date: 2015-03-11 16:08:11
Site : http://dimensio.fr

Calculer la surface habitable : défnition, différence lois ...

Twitter

La loi spécifie quel doit être le mode de calcul. Et on ne cesse de se référer à la surface du bien, la plus précise possible, lors des transactions immobilières. Il suffit de penser au prix du cher, très cher, mètre carré, dans les agglomérations importantes ou recherchées, et encore plus à Paris ; des magazines consacrent régulièrement des dossiers aux prix de...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

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Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

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17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

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Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

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Date: 2017-06-23 13:30:57
Site : http://cabinet-remy.fr

Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr

Calcul de la surface habitable

Comment calculer la surface habitable d'un logement

Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?

La surface habitable

Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...

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Site : https://www.nexity.fr

ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure

Diagnostic immobilier : Etat d'amiante

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire réaliser ce...

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Date: 2016-11-02 09:36:55
Site : http://atd-diagnostic-immobilier.com

Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface...

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Date: 2017-05-30 06:33:54
Site : https://www.tekimmo.com

Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...

- Nos diagnostiqueurs ont 5 années d'experience minimum

- Diagnostics certifiés en 24h garantis à Paris et Ile-de-France

- Remise des diagnostics en fin de rdv sur clé USB

De Fortis Diagnostics Immobilier,

2 rue Cler, 75007 Paris

 

Diagnostic Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...

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Date: 2010-09-12 14:33:55
Site : http://defortis-diagnostic-immobilier.com

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Texte Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

1.3. Décret n°97-532 du 23 mai 1997

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.

« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou...

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Site : http://mesurediagnostic.com

Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente

Aménager les combles - studiodarchi.fr

Si les combles au-dessus de votre logement ne sont pas exploités, que ce soit en immeuble ou dans une maison, vous disposez peut-être là d'une opportunité pour vous agrandir sans déménager. Avant d'entamer des travaux d'aménagement et de rénovation, plusieurs points doivent être vérifiés

Les combles sont-ils aménageables ?

La première chose à vérifier est la hauteur disponible. La...

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Site : http://www.studiodarchi.fr

Thèmes liés : loi carrez combles amenages / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez / loi carrez hauteur combles

Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Location – Loi Boutin | Méthodes et Mesures

Durée de validité

Illimité sauf modification intérieure

La loi BOUTIN ou encore la loi Mademoiselle dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n°2009-323 du 25 Mars 2009) impose que dans tout nouveau contrat de location soit précisé la surface habitable du bien loué.

La superficie habitable dans la loi BOUTIN se calcule pour toute location d'un bien en...

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Site : http://www.methodesetmesures.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / loi carrez combles non amenages / surface habitable loi carrez

calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...

Catégorie: immobilier | Tags: Non classé

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...

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Date: 2017-06-23 13:08:08
Site : http://www.charlie-finance.com

Diagnostic Loi Carrez () à Marseille : INTERDEVIS MARSEILLE

Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d'un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) Marseille

Chercher une autre commune

Quelles sont les principales différences entre les Lois Carrez et Boutin ?

La Loi Carrez mentionne, dans un acte authentique de vente, la superficie privative d'un lot en copropriété. On compte dans ces mesures, la...

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Site : https://www.diagnostic-immobilier-marseille.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / loi carrez surface habitable location / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon

Loi Carrez - cimm.blog

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

 

Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.

Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.

Si la superficie...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : surface habitable definition loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon

Vente aux enchères publiques Maison SALLENELLES - N°17374

MAISON

14 - SALLENELLES

Mise à prix : 40 000.00 EUR', 'select91')" onMouseOver="window.status='Ajouter à ma sélection';return true;" title="Ajouter à ma sélection" id="panier_icon_1">

Mise à prix : 40 000.00 EUR / Adjugé à : 73 500.00 EUR (+84%

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Vente aux enchères judiciaire - TGI DE CAEN

Vente du Jeudi 6 Avril 2017

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

11 Rue Dumont d'Urville - 14000 CAEN

Vente...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / loi carrez surface chambre / surface loi carrez combles / loi carrez combles amenages / definition chambre loi carrez

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

08 juin 2017

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017

Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17 

Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...

Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé

0

08/06/2012 à 11:43 par aalf

Bonjour,

Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).

A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...

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Site : http://www.lavieimmo.com

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Loi Carrez - Diagnostic Immobilier Nord-Pas-de-Calais

Lors de la vente d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente. la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative. Cette loi protège les acquéreurs quant aux vendeurs peu scrupuleux.

Pour quels biens immobiliers...

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Site : https://diag-npdc.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic loi carrez pas calais / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / surface habitable loi carrez vente

DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...

de 100 à 200 EUR TTC/an

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de 200 à 300 EUR TTC/an

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plus de 5 000 EUR TTC

plus de 15 ans

Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.

La mission de Diagnostics Immobiliers...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com

Rocher Bleu

2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]

C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...

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Site : http://www.rocherbleu.com

Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...

Totale liberté pour les autres biens

Louer une petite surface

Propriétaire d'un logement de petite surface, vous ne pouvez pas le louer en toute liberté. La location de « petits logements » est en effet réglementée, et ce de deux façons : la décence et le montant du loyer. Explications.

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez le droit de le vendre quelle que soit sa...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente

Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m ...

Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m?

Bonjour,

J'essaie de trouver des info sur la méthode de calcul de "hauteur sous plafond" pour la prise en compte ou non de la limite de hauteur de 1.8m dans le calcule de la surface taxable.

Je pense surtout à la notion de "hauteur sous plafond".

- Est-ce que si j'ai une hauteur sous dalle de plafond de mon sous-sol à 2.2m et que je...

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Site : https://www.forumconstruire.com

Thèmes liés : loi carrez surface au sol / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / exemple calcul surface loi carrez

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr