Articles sélectionnés pour le thème : loi 2005 droits des personnes handicapees
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Définition du handicap - Santé publique France - Inpes
Définition du handicap
26-11-2012
Le handicap se présente sous de multiples formes et n'a pas de définition univoque. Il est à distinguer de la maladie ou de l'accident, qui peuvent être à l'origine du handicap, définitif ou passager. Par exemple la dégénérescence de la macula (partie de la rétine qui permet la vision fine) entraîne des difficultés à voir donc à lire, faire...
Site :
http://inpes.santepubliquefrance.fr
Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Article 41
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...
Date: 2017-06-23 01:07:43
Site :
sites.google.com
Handiplace - Le rôle du FIPHFP
Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées
Le rôle du FIPHFP
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005 . Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas leur quota de 6%...
Site :
http://www.handiplace.org
Le recrutement des personnes en situation de handicap au ...
Le processus de recrutement
Les personnes en situation de handicap disposent de deux possibilités pour devenir fonctionnaires : la procédure d'accès de droit commun qu'est le concours externe avec épreuves aménagées et une procédure complémentaire, le recrutement par contrat.
Dispositions communes aux deux modes de recrutement
Le champ des bénéficiaires
Les personnes en situation de...
Date: 2017-06-23 12:25:59
Site :
https://www.interieur.gouv.fr
Le milieu protégé de travail : les ESAT - unapei.org
Le milieu protégé de travail : les ESAT
Le milieu protégé de travail : les ESAT
Les missions des ESAT vis-à-vis des personnes handicapées sont au nombre de trois :
proposer une activité à caractère professionnel ;
offrir un soutien médico-social et éducatif ;
favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.
De quoi s'agit-il ?
L' ESAT constitue donc une...
Date: 2017-06-23 14:44:48
Site :
http://www.unapei.org
Ratifier l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les ...
Nomination de rapporteurs (8 avril 2015)
Le 8 avril, la commission des affaires sociales a nommé comme rapporteurs Claire-Lise CAMPION et Philippe MOUILLER .
Comprendre les enjeux
La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des...
Date: 2015-12-08 09:47:14
Site :
senat.fr
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique ...
CDG 2B >> Accueil
ACCUEIL
Bienvenue sur le site du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de la Haute Corse.
Partenaire institutionnel des collectivités territoriales, et au service de l'intérêt général dans son ensemble, le Centre de Gestion exerce...
Site :
http://cdg2b.com
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / personnes handicapees fonction publique territoriale / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees
audit-daccessibilité-erp
AUDIT D'ACCESSIBILITÉ ERP
LA LOI ET SES ENJEUX
La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.
Cette réglementation se base sur...
Site :
http://www.expertiseenbatiment.com
Diagnostic immobilier , DPE | Diagnostiqueurs Conseils
Le diagnostic accessibilité handicapé par Diagnostiqueurs Conseils
Devenu obligatoire après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité handicapé compte parmi les prestations proposées par Diagnostiqueurs Conseils. Voici tout ce qu'il faut savoir de ce diagnostic.
Un diagnostic pour l'égalité des droits :
La loi accessibilité handicapé oblige les...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?
publié le 25 janvier 2010
L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...
Site :
http://www.amrf.fr
MDPH21: Accueil
Mis à jour le 23 juin 2017
Vous êtes ici : Accueil
La MDPH et vous
Présentation
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établit un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées assure des missions d'accueil, d'information et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.
Venir à la MDPH
En...
Site :
http://www.mdph21.fr
Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi assurant les droits des personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees
L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux ...
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Ce guide s'adresse aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées et présente, les interlocuteurs à solliciter, les démarches à effectuer pour adapter son logement, les organismes financeurs communs et spécifiques ainsi que les avantages fiscaux existants
Après avoir donné une définition du logement adapté, qui vise à répondre à la perte d'autonomie et du logement accessible,qui respecte les prescriptions issues de la loi Handicap du 11 février 2005, et rappelé les interlocuteurs propres à chaque catégorie, le guide aborde les démarches et...
Site :
https://ressourceshlm.union-habitat.org
Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees
Actualités - Site de la MDPH 77
CDI DE DROIT PUBLIC A TEMPS PLEIN / PARTIEL
Voir aussi
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE ET MARNE RECRUTE
Groupement d'intérêt public, la MDPH, guichet unique pour l'accès aux droits et prestations des personnes handicapées, est une structure pluridisciplinaire dynamique au coeur du dispositif de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A ce titre, la MDPH77 RECRUTE : DES MEDECINS (H/F) CDI de droit public à temps plein/partiel
Membre de l'équipe pluridisciplinaire composée de...
Site :
http://www.mdph77.com
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / maison departementale des personnes handicapees mdph 77 / maison departementale des personnes handicapees savigny le temple / loi 2005 droits des personnes handicapees
Élèves en situation de handicap - ac-rennes.fr
Actions éducatives et pédagogiques
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves...
Site :
http://www.ac-rennes.fr
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Déontologie et Chartes des personnes vulnérables — Wikipédia
Déontologie et Chartes des personnes vulnérables
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la médecine , la bioéthique , le handicap , le droit et la France .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de...
Date: 2017-06-23 05:34:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
AAH : Allocation aux adultes handicapés | BonSanté!
France - Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d'euros de 2005 à 2014
Ce rapport du gouvernement français discute des retombées de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des...
Site :
https://bonsante.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur l'handicap en france / allocation d'handicape adulte / loi 2005 droits des personnes handicapees
Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations ...
Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (RGAA) Version 3 2016
Présentation du RGAA
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, les collectivités...
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015
Inpes - Actualités 2015 - La loi handicap de 2005 a dix ans
La loi handicap de 2005 a dix ans
11-02-2015
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a dix ans cette année. L'occasion pour l'Inpes de réaffirmer sa volonté d'améliorer l'accès à la prévention et l'éducation pour la santé de ces personnes, de faire une rétrospective de ses actions et de...
Stationnement Réservé | Association des Paralysés de France
1.4.2 Carte
Stationnement Réservé
La possibilité de se déplacer est une condition indispensable pour s'intégrer dans la société et participer aux activités sociale, éducatives, professionnelles et récréatives. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique est déployée sur l'ensemble du territoire...
Site :
http://www.accessibilite-apf66.org
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / definition de l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees
Loi du 11 Février 2005 - infos-handicap.blogspot.com
Sites interessants
Loi du 11 Février 2005
Dix ans après la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 »
Bien qu'ayant permis de changer le regard sur les personnes handicapées notamment via la reconnaissance du handicap psychique . Malgré des avancées en matière d'accueil, de compensation ou de...
Date: 2017-06-22 02:22:55
Site :
http://infos-handicap.blogspot.com
Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...
La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.
L'accessibilité : qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...
Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines
RÉCUPÉRATION DE L'AIDE SOCIALE
Les prestations versées par l'aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l'aide sociale. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité...
Date: 2015-11-09 09:37:03
Site :
http://www.adapei78.com
Thèmes liés : aide sociale pour personne handicapee / etablissement d'accueil personnes handicapees / aide social pour personne handicape / montant de l'allocation d'adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape
Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février ...
Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février 2005 ?
par Catherine Piraud-Rouet
Elle avait à l'époque été qualifiée d'historique. Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005, a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées. Mais si des avancées sont saluées en matière d'accueil, de compensation ou de scolarisation, il reste encore...
Le recrutement d'une personne handicapée, étape par étape ...
Théma Emploi et Handicap : Découvrez les initiatives de nos partenaires
Le recrutement d'une personne handicapée, étape par étape
par FmR 9 avril 2014
Recrutement
Après avoir vu comment parler de son handicap sur son CV et en entretien, intéressons-nous au recrutement des personnes handicapées par les entreprises. La loi prévoit en effet (depuis 1987 et 2005) un quota de 6% de personnes...
Site :
https://www.blog-emploi.com
La loi "accessibilité" du 11 février 2005 - Morlaix, Baie ...
Tourisme(...)
La loi "accessibilité" du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La Loi de 2005
Elle précise la notion de handicap et globalise l'accessibilité du cadre bâti et de ses abords.
On parle aujourd'hui de « chaîne d'accessibilité » en prenant en compte la...
Date: 2017-06-23 10:37:25
Site :
http://www.tourisme-morlaix.bzh
Maison départementale de l'autonomie - Conseil ...
Maison départementale de l'autonomie
Maison départementale de l'autonomie
La Maison départementale de l'autonomie est un lieu unique pour aider, informer et orienter les personnes handicapées et leurs familles.
À écouter : les versions traduites en breton et en gallo
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été...
Site :
http://www.morbihan.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees
Handicap moteur / TPE 2012
Bonjour et bienvenue sur ce site dédié au handicap et aux évolutions scientifiques et technologiques (performances, handisport, prothèse, etc...). Il a été créé par des élèves de 1ère scientifique pour leur TPE (Travaux
Pratique Encadré).
Face à ce sujet, une question nous est apparue :
De quelle manière la science et la technologie sont-elles parvenues à servir les personnes...
Date: 2014-10-07 04:24:09
Site :
http://handicap-2012.blogspot.com
Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...
Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.
On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...
Allocation chômage et travailleur handicapé. - Chômage ...
Allocation chômage et travailleur handicapé.
Posté le 04/09/2008 à 15:15:08
Bonjour,
Je suis reconnu travailleur handicapé et je touche les Assedics. Y a t-il une allocation spécifique aux travailleurs handicapés? Une allocation qui serait plus intéréssante que l'ARE?
Concernant ma recherche d'emploi, ma conseillère ma transmis dans les deux derniers mois une seule offre...
Date: 2011-11-25 09:31:01
Site :
http://forum.doctissimo.fr
L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap ...
L'inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans la wilaya d'Alger
Authors
Paula Campos Pinto, Teresa Pinto, Albino Cunha - Universidade de Lisboa, Portugal
Contributors
Marcia Rioux (York University, Canada), Fausto Amaro (Universidade de Lisboa, Portugal)
Publication Date
Introduction
Préface
Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet « Leadership and...
Site :
http://drpi.research.yorku.ca
Personnes en situation de handicap : adresses utiles en ...
Personnes en situation de handicap : adresses utiles en Bourgogne
Personnes en situation de handicap : adresses utiles en Bourgogne
vendredi 5 juin 2015
, par Jean-Marc GAVOILLE, CRIJ Bourgogne
Il est très difficile d'avoir des chiffres fiables sur le nombre de personnes handicapées en France d'une part car toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas déclarées auprès de l'administration et d'autre part car il existe une grande diversité de...
Date: 2017-06-23 12:57:38
Site :
http://www.ijbourgogne.com
Thèmes liés : nombre de personnes en situation de handicap en france / personne handicapee ou en situation de handicap / personnes en situation de handicap definition / nombre personnes en situation de handicap / personnes en situation de handicap en france
Accessibilité -Stationnement réservé pour les personnes ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s'adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d'instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Ce guide proposé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite
mdph-info - vos informations sur vos droits MDPH
Dorénavant composez un numéro unique
pour joindre la MDPH de votre département
Aides, infos, demande de dossier, suivi ...
Retrouvez les coordonnées de la
MDPH de votre département
a
Un numéro national unique
Une demande de dossier ? des informations sur les aides ? une question sur le renouvellement de vos droits ? ... La MDPH de votre département vous répond dorénavant directement...
Site :
http://mdph-info.com
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 handicapees
Élèves en situation de handicap - Académie de Lyon
Accueil > Réussite pour tous > Élèves en situation de handicap
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés.
Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté.
Les parents sont de...
Site :
http://www.ac-lyon.fr
Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarite / loi 11 fevrier 2005 sur handicap
Personnes en situation de handicap - ac-limoges.fr
Ils seront examinés conjointement par l'Université de Limoges et le Rectorat de l'Académie de Limoges.
¤ Pour les emplois de professeurs des écoles :
Les candidats adresseront leur dossier composé comme décrit ci-dessus aux directions des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze, de la Creuse ou de la Haute-Vienne. Leur dossier sera étudié en fonction de leurs...
Site :
http://www.ac-limoges.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / travailleur handicape droit pour l'employeur / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 droits des personnes handicapees
Soutenance oral handicap - Rapport de Stage - Krolyne28
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
ORAL MEMOIRE
Pour ce mémoire, j'ai choisi de traiter le sujet du handicap mental et de la famille. « En quoi les difficultés pour trouver un établissement scolaire pour un enfant en situation de handicap mental ont-t-il des conséquences sur la vie familiale ? » J'ai formulé cette question de départ après...
Site :
http://www.etudier.com
Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord
il y a 1 ans
Total affichages :
1 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord 1
2 Fonctionnement de la MDPH 59 2
3 La Loi du 11 Février 2005 La Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à la compensation du handicap. Définition du Handicap: «Constitue un handicap, au sens de la...
Site :
http://docplayer.fr
Etablissements pour enfants et adolescents. - Accueil
Etablissements pour enfants et adolescents.
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
Haut de page
Pour les enfants et adolescents accueillis en établissements spécialisés,...
Date: 2017-06-19 19:32:01
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Handiplace - Qu'est ce que l'obligation d'emploi
Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées
Qu'est ce que l'obligation d'emploi ?
C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées ( OETH ). La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...
Site :
http://www.handiplace.org
Transport - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...
En vertu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services de transports collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas...
Association TEAM - Accueil
Informations légales
Drôle de TEAM !
"Tout groupe humain prend sa richesse dans la communication, l'entraide et la solidarité visant à un but commun : l'épanouissement de chacun dans le respect des différences." Françoise Dolto
Depuis 1991, l'objectif de TEAM est l'épanouissement en milieu ouvert des personnes handicapées mentales, en s'appuyant sur la loi du 11 février 2005 "pour...
Site :
http://www.association-team.com
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour la formation et l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Droits et démarches administratives | La sclérose en ...
Droits et démarches administratives
SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP
La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un...
Site :
http://www.la-sep-expliquee.com
Les textes officiels sur la scolarisation des enfants et ...
Les formations ASH
La scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés , ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées .
Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et...
Date: 2016-12-20 18:09:17
Site :
http://dcalin.fr
Loi 2002 sur le handicap/responsabilité parentale
Le mieux serait de saisir la Commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
La CDAPH est compétente pour :
* se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi assurant les droits des personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees
L’orientation pour notre enfant. Mais dans quel ...
Les bénéfices sont intégralement reversés à l'association ANDEPHI
Commentaires sur le livre
Commentaire déposé sur le site AMAZON version EBOOK KINDLE
A LIRE ET FAIRE LIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES FOYERS
Au début, c'est un véritable choc et un sentiment de désarroi de découvrir une telle situation en France sur le manque de foyer pour adultes handicapés et ses dysfonctionnements sans...
Date: 2017-06-19 19:34:09
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Personnes handicapées | Somme.fr
Associations, collectivités : publier vos manifestations
A ne pas manquer
2014- 2018 : la Somme célèbre le centenaire de la 1ère guerre mondiale. Retrouvez toutes les informations et commémorations sur somme14-18.com
Vous êtes ici
Solidarités
Personnes handicapées
La loi de...
Date: 2017-06-23 11:49:58
Site :
http://www.somme.fr
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi droits personnes handicapees / loi personne handicapee
Insertion professionnelle des personnes en situation de ...
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 1. Qu'est-ce que c'est ?
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap Le Figaro Santé
Il s'agit de l'ensemble des dispositifs , en application des politiques en faveur des personnes en situation de handicap, destinés à éliminer les situations de discriminations à l'embauche et à développer l'accompagnement...
Date: 2017-06-20 13:53:50
Site :
http://sante.lefigaro.fr
Thèmes liés : accompagnement des personnes en situation de handicap / structure pour personne en situation de handicap / personne handicapee ou en situation de handicap / les droits des personnes en situation de handicap / personnes en situation de handicap
Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap ...
Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap »
14e législature
Question orale n° 0666S de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3603
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du...
Date: 2016-10-21 11:33:49
Site :
senat.fr
Introduction aux lois de 2002 et 2005 - Cairn.info
1
Dans ce numéro consacré à l'enfant et ses institutions, l'actualité des récentes lois : loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », nous incite à ouvrir un débat autour des remaniements que ces lois provoquent ou vont...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / centre medico sociale handicape / loi du 2 janvier 2002 handicap