loi 2002-2 - Mémoire - Dragonne66 - etudier.com

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Les 2 principes directeurs à concilier :

- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.

- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes, en rénovant le...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : loi 2 fevrier 2002 handicap / loi du 2 janvier 2002 handicap / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi de janvier 2002 sur le handicap / loi handicap 30 juin 1975

synthèse loi handicap 2005 et loi 2 /01/2002 - Conseiller ...

  Nouveau sujet   |   Aller au début   |   Chercher  

synthèse loi handicap 2005 et loi 2 /01/2002

Auteur: coralie 

Date:   03/08/2007 21:54

Salut

Est que vous avez la synthèse de la loi sur le handicap du 11 février 2005 et la loi du 2 janvier 2002.

J'ai lu ces lois mais j'arrive pas à sélectionner l'essentiel. MERCI

Re: synthèse loi handicap 2005 et loi 2...

Lire la suite


Site : http://www.lesocial.fr

Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat ...

Naissance d'un enfant handicapé : l'avis du Conseil d'Etat

Maintien de sa jurisprudence antérieure à la loi Kouchner

Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: dimanche 19 mars 2006 -   Jérôme Monet ,   Claire Maignan

Dans un arrêt attendu, rendu le 24 février 2006, le Conseil d'Etat fait primer l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur la loi...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:20:18
Site : http://www.droit-medical.net

Thèmes liés : loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / centre d enfant handicape / loi sur l'handicap 2005 / loi 2002 enfant handicap / l'handicap physique definition

Enfant né handicapé : la loi du 4 mars 2002 est ...

Accueil >  Revues >  La Semaine Juridique - Edition Générale >  La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juillet 2008 - n° 30 > Enfant né handicapé : la loi du 4 mars 2002 est inapplicable à l'action en réparation d'un dommage antérieur à son entrée en vigueur

Enfant né handicapé : la loi du 4 mars 2002 est inapplicable à l'action en réparation d'un dommage antérieur à son entrée en vigueur

La Semaine Juridique...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : loi 2002 enfant handicap / loi 2002 sur le handicap / accueillir enfant handicap / loi sur le handicap

Fiche de politique sociale deass le handicap - Compte ...

Fiche de politique sociale deass le handicap

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

-------------------------------------------------

INTRODUCTION 

C'est à partir de la loi de 1975 que le handicap est véritablement reconnu au sein de la société. Bien que la loi d'orientation de 1975 soit restée jusqu'en 2002, le texte de...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

N° 1776 - Rapport d'information déposé en application de l ...

I.- LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL : UNE TENTATIVE DE DÉFINITION 9

A. QUELLES ACTIONS, QUELLES STRUCTURES ? 9

1. Les institutions sociales et médico-sociales 9

2. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux 11

B. LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 18

II.- L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE EN DIFFICULTÉ SOCIALE : UNE SITUATION AGGRAVÉE...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le quota des handicapés en entreprise - tripalium.com

 Le quota des handicapés en entreprise

Publié le : 29 octobre 2006

Auteur : Sowaddhana HING

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés sur le marché du travail.

Pourtant, de nombreuses actions ont été mises en oeuvre afin d'intégrer la population d'handicapés puisque la Charte internationale des droits de ...

Lire la suite


Site : http://www.tripalium.com

Loi 2002-2 - Compte Rendu - Amarante

Compte Rendu : Loi 2002-2. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Amarante   o  25 Janvier 2012  o  1 709 Mots (7 Pages)  o  402 Vues

Page 1 sur 7

...

prise en charge notamment le projet mentionnera les demandes et les avis de l'usager on y trouvera également les propositions de l'équipe pluri...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : loi du 2 janvier 2002 handicap / centre d'accueil pour personne handicape / etablissement d'accueil des handicapes / centre d'accueil handicapes / centre d accueil pour handicape

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale ...

E-mail

Source : Handicap International, 2012

Le chantier parlementaire de la loi du 2 janvier 2002 a été ouvert dès 2000 avec l'annonce par le gouvernement de la rénovation des lois de 1975. Présentée en première lecture en janvier 2001, elle sera votée à l'unanimité le 2 janvier 2002.

La loi se décline en quatre axes :

1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:05:36
Site : http://coordination-handicap-autonomie.com

Thèmes liés : loi du 2 janvier 2002 handicap / loi de janvier 2002 sur le handicap / loi 2002 personne handicape / loi 2002 et 2005 sur le handicap / loi 2002 enfant handicap

Adapei 15 - Lois et évolutions

Lois 2002-2 et 2005-12 : Les personnes handicapées ont des droits réaffirmés

 

Extrait du mémoire rédigé par Cyril Chouvelon - Chef de service, Foyer des Orgues Saint-Flour, Adapeii du Cantal

Diplômé CAFERUIS - Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale

 

Avant d'être nommée personne en situation de handicap, ou personne...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:06:07
Site : http://www.adapei15.com

LE SITE PERSONNEL DE MOHAMED DARDOUR Sociologue Ecole ...

Principaux textes encadrant le secteur social et médico-social

HANDICAP : LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Rénovation: Loi No 2002-02 du 02/01/02 -Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

la loi2-2002 Présentation power point

LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT...

Lire la suite

Date: 2015-07-05 10:31:53
Site : http://mohamed.dardour.pagesperso-orange.fr

Le Projet personnalisé, fondements juridiques / Textes ...

Pour autant il subsiste souvent des questions sur le cadre juridique du projet personnalisé. En effet, la loi, pour une fois, définit assez clairement ce qu'elle attend des institutions éducatives et de leurs équipes. Les quelques lignes qui suivent ont pour ambition de lever un peu le voile sur ces fameuses attentes.

-Deux mots sur la loi 2002 02 :

Le contexte socio politique dans lequel...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:18:01
Site : http://www.psychasoc.com

Thèmes liés : loi du 2 janvier 2002 handicap / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / loi de janvier 2002 sur le handicap / placement en famille d'accueil pour adulte handicape

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

NOTE D AIDE A LA DECISION - Analyse sectorielle - alateur

NOTE D AIDE A LA DECISION

Analyse sectorielle : NOTE D AIDE A LA DECISION. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par alateur   o  31 Octobre 2015  o  Analyse sectorielle  o  3 140 Mots (13 Pages)  o  371 Vues

Page 1 sur 13

                                Note d'Aide à la...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Chronologie : Les droits des malades et les lois de 2002 ...

Sélection d'ouvrages, revues et rapports

20 mai 1936

La Cour de cassation (arrêt "Mercier") fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle dont la transgression peut constituer une faute.

28 janvier 1942

La Cour de cassation (arrêt "Teyssier") reconnaît pour la première fois la notion de droit du malade. La Cour affirme le principe du respect du consentement préalable du...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:58:10
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi du 2 janvier 2002 handicap / loi assurant exercice droits personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / loi assurant les droits des personnes handicapees

Origines et histoire du handicap : du Moyen-âge à nos ...

Partie 2 : Histoire et dates clés du handicap

Le Handicap : du Moyen-âge au 18ème siècle

Au début du Moyen-âge, des « Hôtels-dieu » sont créés pour accueillir les infirmes, les pauvres et les miséreux de la société. A partir du 14ème siècle, l'exclusion des personnes handicapées est nourrie par la peur, les gens enferment et mettent à l'écart cette catégorie de la...

Lire la suite


Site : http://www.fondshs.fr

LOI DU 2 JANVIER 2002 - samsah-savs.fr

LOI DU 2 JANVIER 2002

LOI DU 2 JANVIER 2002

Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale

Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:13:10
Site : http://www.samsah-savs.fr

Thèmes liés : loi du 2 janvier 2002 handicap / loi de janvier 2002 sur le handicap / etablissement d'accueil personnes handicapees / loi 2002 personne handicape / etablissement d'accueil des handicapes

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT  : Etablissement et Service d'Aide par le Travail

ZA Les Fadeaux

Tél : 02 54 22 90 90

Fax : 02 54 22 40 01

Courriel : 

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Cette adresse email est protégée contre les...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:15:17
Site : http://www.aidaphi.asso.fr

Loi du 2 janvier 2002 - mdph.fr

Loi du 2 janvier 2002

Jeudi, 12 Mai 2011 09:55

Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale

Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:06:39
Site : http://www.mdph.fr

Thèmes liés : loi du 2 janvier 2002 handicap / loi de janvier 2002 sur le handicap / etablissement d'accueil personnes handicapees / loi 2002 personne handicape / etablissement d'accueil des handicapes

LES POLITIQUES SOCIALES DU HANDICAP - SlideServe

DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE

DE LA CHARITE A L'ASSISTANAT

VERS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A REPARATION

VERS L'OBLIGATION NATIONALE DE L'INTEGRATION DES PERSONNES

LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES DROITS, L'ACCES DE TOUS A TOUT

Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1 er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes,...

Lire la suite


Site : http://www.slideserve.com

Handicap mental et psychique - Dissertation - piso0

Handicap mental et psychique

Dissertation : Handicap mental et psychique. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par piso0   o  8 Avril 2012  o  Dissertation  o  282 Mots (2 Pages)  o  1 369 Vues

Page 1 sur 2

Le handicap mental et psychique

La France compte environ 650.000 personnes handicapées mentales ou psychiques et, chaque année, il naît environ 8 700 enfants ayant un...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

le handicap - À savoir - 05/2016 - 1e édition | Editions ...

Loi 4 mars 2002 pour le droit des malades

2.2.3. Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Définition du handicap)

2.2.4. Loi du 5 mars 2007 sur la réforme du régime des tutelles

2.2.5. Droit européen, Conventions, Chartes, codification internationales

3. Enjeux actuels et futurs

3.1. Rapport « Zéro...

Lire la suite


Site : http://www.editions-dalloz.fr

Les textes officiels sur la scolarisation des enfants et ...

Les formations ASH

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés

  Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés , ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées .

Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et...

Lire la suite

Date: 2016-12-20 18:09:17
Site : http://dcalin.fr

L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap ...

L'inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans la wilaya d'Alger

Authors

Paula Campos Pinto, Teresa Pinto, Albino Cunha - Universidade de Lisboa, Portugal

Contributors

Marcia Rioux (York University, Canada), Fausto Amaro (Universidade de Lisboa, Portugal)

Publication Date

Introduction

Préface

Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet « Leadership and...

Lire la suite


Site : http://drpi.research.yorku.ca

La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...

A qui s'adresse cette fiche pratique ?

Quelle est sa finalité ?

Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.

Chers propriétaires,

Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...

Lire la suite


Site : http://mag.homeloc.com

Handiacces - isManager - Loi du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005

Informations sur la loi du 11 février 2005

Personnes agées et handicapées

Fiche n°13/120 - La réforme de la loi sur le HANDICAP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées remplace la loi votée en 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et introduit des...

Lire la suite


Site : http://www.handi-acces.org

Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr

Le bénévolat dans le secteur associatif

 

Page suivante

II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS

« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:57:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / allocation d education de l enfant handicape / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / association d'aide aux handicapes paris

Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées - Accueil

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.

Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:06:50
Site : http://samsah-savs.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap legifrance / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ...

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi no  2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes

Lire en...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 18:01:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur l'handicap 2005 / loi 11 fevrier 2005 sur handicap

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 14:41:45
Site : http://dcalin.fr

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du ...

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi no  2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes

Lire en...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 18:01:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur l'handicap 2005 / loi 11 fevrier 2005 sur handicap

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:35:26
Site : http://www.catred.org

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Droits des personnes accueillies - Adapei 72

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

 

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les 7 droits fondamentaux des usagers

Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

Libre choix entre les prestations...

Lire la suite


Site : http://www.adapei72.asso.fr

Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement ...

Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement

Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement

 

J.O n° 15 du 18 janvier 2002 page 1008

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Lutte contre les discriminations dans la location des logements

Article 158

Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:04:50
Site : http://www.mapiaule.com

Thèmes liés : loi du 2 janvier 2002 handicap / loi de janvier 2002 sur le handicap / loi 2002 personne handicape / loi 2002 sur le handicap

La nouvelle Loi handicap | Basic and Clinical Andrology ...

Outre les aides directes liées à la personne en situation de handicap, la nouvelle loi parle aussi de la mise en accessibilité (loi et décrets existants déjà depuis 1991 et 1994) des transports, des lieux recevant du publics etc... Mais la loi donne aussi une autre définition de l'accessibilité en étendant la mise en accessibilité par rapport à toutes les situations de handicap...

Lire la suite


Site : http://bacandrology.biomedcentral.com

Le handicap psychique : la construction sociale d’un ...

Nouveaux troubles, nouveaux objets en santé mentale : RT19

Le handicap psychique : la construction sociale d'un nouveau trouble spécifiquement français

François Chapireau

Français English

Le handicap psychique est une nouvelle notion française, difficile à traduire dans une langue étrangère. L'expression a été défendue par l'UNAFAM et la FNAP-Psy, deux importantes associations de...

Lire la suite


Site : https://socio-logos.revues.org

Le débat sur la légalisation de l’euthanasie en cours de ...

Le débat sur la légalisation de l'euthanasie en cours de discussion devant le Sénat

07.09.10

Cet article fait partie du dossier :

Voir la liste

Suivant

Régulièrement, il est déposé un projet de loi cherchant à faire légaliser le fait de provoquer délibérément le décès d'une personne en fin de vie. Le présent projet plaide en faveur d'un droit à une aide active à mourir. Comme à...

Lire la suite


Site : infirmiers.com

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / loi sur l'handicap 2005 / loi sur l'accessibilite 2005 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi 2002 et 2005 sur le handicap

Insertion des handicapés mentaux en esat - Rapport de ...

Insertion des handicapés mentaux en esat

Disponible uniquement sur Etudier

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

L'INSERTION DES HANDICAPES MENTAUX DANS LES ESAT

2012 - 2013

-------------------------------------------------

L'INSERTION DES HANDICAPES MENTAUX DANS LES ESAT

2012 - 2013Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail suffisent-ils à...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

TUTELLE CURATELLE - Accueil

Le problème de l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur.

La protection est inspirée par incapacité à comprendre.

Les dispositions de l'article 490 du Code civil sont explicites.

Il faut une altération des facultés mentales par une maladie ou une infirmité pour ouvrir un régime de protection (curatelle ou tutelle). L'altération des facultés corporelles n'est pas...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 13:09:36
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

Lire la suite

Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr