Les formulaires CERFA ... - pas-de-calais.gouv.fr

Mise à jour le 09/06/2017

 

Présentation

L'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires CERFA relatifs aux demandes d'autorisation et d'approbation au titre du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal...

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Date: 2017-06-23 10:39:36
Site : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Loi sur l'accessibilté des handicapés dans les ERP

La" loi handicap" impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d'être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.

La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour modifier la loi de 2005 et donner, notamment, aux commerçants qui ne

pourront pas...

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Date: 2017-06-23 12:35:47
Site : http://www.fnde.com

L'accessibilité pour tous | legallais.com : la ...

à partir de 90 EUR d'achats

Accueil > L'accessibilité pour tous

Retrouvez plus de 500 références permettant la mise en conformité aux normes PMR dans notre nouvelle boutique accessibilité

L'accessibilité pour tous : pour mieux vivre ensemble.

Définir le « handicap »

En France, selon une étude de l'INSEE, on estime à 9,6 millions le nombre de personnes en situation de handicap. Ce...

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Site : http://www.legallais.com

L'accessibilité handicap - unat-centre.asso.fr

Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments

Circulations intérieures horizontales, verticales

Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

Portes, sas intérieurs et sorties

Revêtements des sols et parois

Équipements et mobiliers intérieur et extérieur, notamment éclairage et informations des usagers

Les établissements touristiques :

Classement ERP quelque soit la catégorie...

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Date: 2017-06-23 11:13:54
Site : http://www.unat-centre.asso.fr

ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 - cocerto.fr

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

 

Les obligations des ERP

La  loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d'une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces...

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Site : http://www.cocerto.fr

Accompagnement à la dérogation accessibilité des ERP

03 88 79 33 00 ou par email

Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.

Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.

La loi 2005 prévoit des dérogations accessibilités pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :

Si les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences économiques excessives...

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Date: 2017-05-16 12:45:19
Site : http://www.access-handi.fr

Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Accessibilité ...

CE QU'IL FAUT RETENIR

Diagnostic des conditions d'accessibilités

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de...

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Site : http://www.agendadiagnostics.fr

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes ...

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

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Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

L'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes ...

Il est possible de ne mettre qu'une partie du cabinet en conformité.

À compter du 1e janvier 2011, il en va de même pour les établissements créés par changement de destination pour accueillir une profession libérale, c'est-à-dire la création d'un cabinet médical seul ou d'un cabinet médical avec une habitation dans des locaux à usage d'habitation existants.

Des dérogations sont...

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Site : http://www.conseil21.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  >Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

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Site : https://www.service-public.fr

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

 

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

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Site : apave.com

Thèmes liés : reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees

Diagnostic accessibilité handicapé, architecte Bordeaux ...

Vous êtes ici : Accueil > Conseils / Accessibilité

Conseil accessibilité handicapés et pmr à Bordeaux

Les obligations en matière d'accessibilité handicapés et pmr

La loi du 11 févrer 2005 définit l'égalité des droits et des chances pour toute personne, quel que soit son handicap, à pouvoir accéder à tous les espaces publics et privés sans restriction.

L'arrêté du 1er août 2006...

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Site : http://www.architecte-liovat.com

Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés ...

 

Etes-vous prêts pour 2015 ?

La loi « handicap » du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l'accès de toute personne handicapée aux Etablissements recevant du public (ERP). Les professionnels libéraux ont jusqu'en 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec cette loi. Il est donc plus que temps de s'en préoccuper.

2015 c'est déjà demain. Or, les professionnels...

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Site : http://www.ffmkrpaca.com

VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité

Connexion

VOS OBLIGATIONS

Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.

Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...

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Site : https://www.controleaccess.org

Notre gamme de rampes PMR pour l'accessibilité de votre ...

Notre gamme de rampes PMR pour l'accessibilité de votre ERP

Notre gamme de rampes PMR pour l'accessibilité de votre ERP

Accueil » Matériels & Equipements

La gamme Myd'l est adaptée aux besoins de franchissement de 6 à 40 cm en une ou deux marches. Rampe rabattable simple, double ou automatique, utilisation en intérieure ou extérieure ce concept respecte la continuité de la chaine de déplacements prévue par la loi de 2005.

Ces dispositifs...

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Date: 2017-05-16 18:16:46
Site : http://www.access-handi.fr

Thèmes liés : rampe accessibilite pmr / loi sur l'accessibilite pmr / rampe pmr pente / rampe pmr largeur / rampe accessibilite pente

Pascal Anglade: Handicap et accessibilité : la loi de ...

Handicap et accessibilité : la loi de report adoptée

Les députés ont adopté (11 juin) en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics

 aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda. "La généralisation de l'accessibilité...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

Rapport d'accessibilité de GE | GE.com

Rapport d'accessibilité de GE

Déclaration d'engagement

GE Canada s'engage à traiter toutes les personnes de façon à leur permettre de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons à l'intégration et à l'égalité professionnelle. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes présentant un handicap dans les plus brefs délais, et ce, en nous appliquant à...

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Site : ge.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de l'ontario / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / l'accessibilite des personnes handicapees

Accessibilité : l’APF juge « scandaleux », le projet d ...

Publié par hugo

Coup de chaud sur le gel des pensions d'invalidité | Page d'accueil | Affaire Vincent Lambert : le rapporteur du Conseil d'État préconise de le laisser mourir »

20/06/2014

Accessibilité : l'APF juge « scandaleux », le projet d'ordonnance « laxiste » précisant les Ad'ap

erp,accessibilité,accesssible,ad'ap,mérille,ordonnance« Faudra-t-il attendre 2030, 2040 ou 2050...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Thèmes liés : ordonnance accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / ordonnance sur l'accessibilite des erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / accessibilite et ad'ap

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186

texte n° 100

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: ETLL1511145A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186

texte n° 100

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: ETLL1511145A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Agenda d’accessibilité programmée : attestation mode d ...

Comment organiser son attestation d'accessibilité ?

La conformité d'un établissement recevant du public en construction est accordée sous respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants.

L'attestation d'accessibilité doit contenir les informations suivantes :

- La dénomination de...

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Site : https://www.handinorme.com

www.agefac.org | REGLEMENTATION

En quoi consiste la démarche ?

Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.

Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.

La première solution, celle qui reste encore  la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...

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Site : http://www.agefac.org

Formation Accessibilité handicapé - CNFCE

Généralités sur la problématique de l'accessibilité des handicapés

Les différents types d'handicaps

Évolution de la réglementation

Les notions réglementaires de...

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Site : http://www.cnfce.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite 2015 / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / reglementation sur l'accessibilite aux handicapes / reglementation sur l accessibilite handicape

Accessibilité - reseaumistral.com

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La Loi handicap

Condition primordiale pour permettre à la personne handicapée d'exercer les actes quotidiens, l'accessibilité est un principe que la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », généralise.

Le délai de 10 ans invoqué par la loi est modifié par le décret du 4 novembre 2014 (décret n°2014-1321). Le schéma directeur d'accessibilité - agenda programmé donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer...

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Site : http://www.reseaumistral.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015

Présentation de l'association Tourisme et Handicaps

    mettre en place des formations,

    intervenir dans des actions en faveur de l'accès aux vacances...

Télécharger le dépliant de l'association  ici

Download the introduction document of the Tourisme et Handicaps Association here

Des collaborations efficaces

Depuis sa création, l'Association Tourisme et Handicaps participe aux grands chantiers engagés :

Réalisation d'un guide...

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Site : http://www.tourisme-handicaps.org

Logement - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR Street

Il y a 8 logements dans notre montée d'escaliers , faut-il une majorité pour obtenir l'autorisation? Quelle est la réglementation?

 

 

R.  En réponse à votre demande :

l'Installation d'un monte escalier dans une copropriété est soumise à l'accord des copropriétaire en Assemblée Générale. Il faut donc faire la demande en proposant une résolution avec tous les plans et...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Réglementation - Société Logique

Réglementation

Futures modifications réglementaires en mati�?re d'accessibilité

Le Conseil national de recherches Canada ( CNRC ) travaille actuellement à l'élaboration du Code national du bâtiment 2010. Le processus réglementaire suivra ensuite son cours et à terme, le Québec adoptera une version modifiée du Chapitre 1 - Bâtiment, éventuellement en 2013.

Parall�?lement, afin...

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Site : http://www.societelogique.org

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees quebec / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees

Norme sur l'accessibilité des sites Web - tbs-sct.gc.ca

XHTML 1.0 The Extensible HyperText Markup Language (en anglais seulement)

11. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente Norme au Centre d'expertise des normes Web de votre ministère. Les Centres d'expertise des normes Web peuvent obtenir des interprétations de la présente Norme en communiquant avec :

Bureau des normes Web

Direction du dirigeant...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : norme accessibilite site web / l'accessibilite du web / norme accessibilite web / l'accessibilite numerique / l'accessibilite definition

Accessibilité Handicap

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La réglementation accessibilité handicap

Conformément à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par la réglementation ERP (Etablissement recevant du public) - PMR (Personne à mobilité réduite) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...

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Site : http://www.accessibilitehandicap.fr

Standards sur l'accessibilité du Web - Secrétariat du ...

Elle présente également une foire aux questions et des documents synthèses , des guides  ainsi qu'un recueil des bonnes pratiques permettant de rendre accessibles des documents sur le Web.

Standard sur l'accessibilité d'un site Web

Le standard SGQRI 008-01 énonce les règles permettant à tout site Web, public ou intranet ou extranet, d'être accessible afin de faciliter son utilisation par toute personne, handicapée ou non.

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Standard sur l'accessibilité d'un document...

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Site : https://www.tresor.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite du web / accessibilite aux personne handicapee / l'accessibilite

Accessibilité universelle — Wikipédia

Architectural et urbanistique[ modifier | modifier le code ]

Les espaces publics et l'environnement bâti accessibles permettent une mobilité pour tous. Des ascenseurs dans les bâtiments aux intersections avec abaissements de trottoir et guidage tactile et visuel en passant par l'emplacement des toilettes et les rampes d'escaliers [8] , bon nombre de mesures d'accessibilité entrent dans la...

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Date: 2017-06-17 00:41:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité en copropriété - PARIS AVOCAT

Accessibilité en copropriété

Écrit par Paris Avocat   

Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.

Qu'est ce qu'un logement accessible ?

Les logements accessibles sont ceux qui respectent la réglementation du code...

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Date: 2017-06-23 10:52:42
Site : http://www.israel-avocat-paris.fr

Les métiers au service du handicap - Onisep

Les métiers au service du handicap

publication : 3 avril 2014

Environ 270 000 professionnels exercent dans le secteur médico-social au service des personnes en situation de handicap, sans compter les autres acteurs du secteur privé ou public. Le champ du handicap et de la dépendance recrute, notamment dans le domaine de l'intervention à domicile. En collaboration avec les associations...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour l'insertion professionnelle des handicapes / association pour la formation et l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees

Standards sur l'accessibilité du Web - Secrétariat du ...

Elle présente également une foire aux questions et des documents synthèses , des guides  ainsi qu'un recueil des bonnes pratiques permettant de rendre accessibles des documents sur le Web.

Standard sur l'accessibilité d'un site Web

Le standard SGQRI 008-01 énonce les règles permettant à tout site Web, public ou intranet ou extranet, d'être accessible afin de faciliter son utilisation par toute personne, handicapée ou non.

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Standard sur l'accessibilité d'un document...

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Site : https://www.tresor.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'accessibilite du web / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite / l accessibilite

Standards sur l'accessibilité du Web - Secrétariat du ...

Elle présente également une foire aux questions et des documents synthèses , des guides  ainsi qu'un recueil des bonnes pratiques permettant de rendre accessibles des documents sur le Web.

Standard sur l'accessibilité d'un site Web

Le standard SGQRI 008-01 énonce les règles permettant à tout site Web, public ou intranet ou extranet, d'être accessible afin de faciliter son utilisation par toute personne, handicapée ou non.

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Standard sur l'accessibilité d'un document...

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Site : https://www.tresor.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'accessibilite du web / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite / l accessibilite

Mise aux normes Accessibilité - CCI Ariège Chambre de ...

100

200

Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.

Au-delà de ces seuils, l'établissement passe en 4ème catégorie.

Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l'obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l'obligation de répondre aux normes...

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Site : http://www.ariege.cci.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / normes d'accessibilite erp 5eme categorie / obligation diagnostic accessibilite erp 5eme categorie

www.agefac.org | PACK D’ACCESSIBILITÉ

PACK D'ACCESSIBILITÉ

PACK D'ACCESSIBILITÉ, LA SOLUTION SIMPLIFIÉE

Le pack de l'agence française d'accessibilité relève chaque jour le défi d'apporter une solution simple et adaptée à des entreprises recevant du public (ERP), dans toute la France.

Parmi l'ensemble des services que l'AGEFAC met à disposition des entreprises et des professionnels, le Pack d'Accessibilité ne nécessite...

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Site : http://www.agefac.org

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp

Accessibilité numérique - Conseil, formation, audit - Atalan

Sensibilisation au handicap Ateliers - Discussion - Échanges

Accessibilité numérique

Atalan est l'une des principales sociétés de conseil spécialisées dans l'accessibilité numérique en France. Son expertise qui couvre les différents types de contenus numériques (sites internet, intranets, applications mobiles, progiciels, vidéos, documents bureautiques, PDF et ePub) est aujourd'hui...

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Site : http://www.atalan.fr

Thèmes liés : l'accessibilite numerique / l'accessibilite du web / audit accessibilite numerique / audit accessibilite site web / l'accessibilite

L’insertion professionnelle des agents en situation de ...

Le handicap d'un agent doit, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, être compensé. Le ministère finance donc des aménagements spécifiques de postes de travail, ou des actions spécifiques d'aide à l'insertion professionnelle pour les agents atteints d'un handicap employés dans ses services, qu'il s'agisse d'un agent en situation de handicap lors de son recrutement, ou que le handicap...

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Date: 2017-06-23 12:22:13
Site : https://www.interieur.gouv.fr

L’accès handicapés ERP au coeur des priorités | ServiceBip™

/L'accès handicapés ERP au coeur des priorités

L'accès handicapés ERP au coeur des priorités

La sonnette d'accès handicapés ERP ServiceBell[TM] est une alternative de premier choix pour favoriser l'accessibilité des Établissements Recevant du Public.

Simple d'utilisation, bénéficiant d'une portée importante (environ 300M en champ libre) le carillon d'appel pour rampe d'handicapés...

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Site : https://servicebip.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Béziers ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Béziers (HERAULT)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à...

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Site : http://www.ase-beziers.com

L'accessibilité des personnes handicapés en ERP ...

L'accessibilité des personnes handicapés en ERP, Habitations

Ref : TB 141

Contenu

Objectifs

- Maîtriser les principes d'accessibilité généralisée,...

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Site : http://formation.bureauveritas.fr

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / accessibilite des erp aux personnes handicapes / loi accessibilite handicapes erp / loi accessibilite personne handicape / loi pour l'accessibilite des handicapes

Handicap: promulgation de la loi sur l'accessibilité des ...

Handicap: promulgation de la loi sur l'accessibilité des lieux publics

06 août 2015 | 1h44

(AFP) - La loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapés, qui ont suscité la colère des associations, a été publiée jeudi au Journal Officiel.La loi handicap de 2005 avait initialement fixé au 1er janvier 2015...

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Site : http://www.leparisien.fr

Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...

La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.

Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».

Cet article a pour objectif de vous rappeler la...

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Site : http://hygiene-plus.com

Guide D'accessibilité | Samsung Suisse

Utilisation de la barre de navigation globale de notre site Web

1. Trouver les sous-menus de notre barre de navigation globale

1.1. Pour trouver les sous-menus d'une catégorie d'articles dans la barre de navigation globale, appuyez sur la touche Tab jusqu'à atteindre la catégorie souhaitée.

Une fois la catégorie en surbrillance, appuyez sur la touche Entrée pour afficher automatiquement les...

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Site : http://www.samsung.com

Thèmes liés : l'accessibilite / l accessibilite

Normes W3C, accessibilités web ; standard web respectés

HTML , XHTML , XML , RDF , CSS , PNG , SVG et SOAP .

Les bienfaits de la norme W3C

En respectant la norme W3C l'accessibilité du web se fait naturellement ainsi les internautes handicapées quel que soit leur handicap visuelles, auditives, neurologiques, cognitives, motrices ou liées à la parole peuvent utiliser le web. Ils sont en mesure de comprendre, percevoir, créer du contenu, naviguer...

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Site : http://www.pycolors.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

Polymorphe Design, agence de design d'information ...

!!! L'ACUALITE de Polymorphe Design !!!

Ça s'est passé le 8 juin 2017 à Lyon...

Cette année encore, un projet signé Polymorphe Design est récompensé aux trophées de l'Accessibilité ! L'Aventure Michelin a reçu le Trophée du Tourisme Accessible 2017 dans la catégorie Lieux de visite !

Polymorphe Design a travaillé l'accessibilité de l'Aventure Michelin dès sa conception avec le muséographe Abaque et le scénographe Pig Images . L'Aventure Michelin avait ainsi été labellisé Tourisme & Handicap dès sa première année d'ouverture en 2009, et renouvelé en...

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Site : http://www.polymorphe-design.fr

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / l'handicape dans l'eau / association tourisme et handicap / l'accessibilite / l accessibilite

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

Diagnostic Accessibilité Handicapés Herault : Montpellier ...

Diagnostic accessibilité Herault (34) : que dit la loi ?

Le Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi,...

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Site : http://www.ase.expert

Diagnostic Accessibilité Handicapés | Audit accessibilité ERP

Le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l'arrêté du 21 mars 2007( handicap), est mis en place et obligatoire.

Vous avez besoin d'un expert immobilier pour votre diagnostic ?

Chaque expert immobilier du réseau en accessibilité handicapés...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Plus de thèmes sur l'accessibilite

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