Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Cannes (ALPES ...

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-cannes.com

Texte intégral de la Convention relative aux droits des ...

Convention relative aux droits des personnes handicapées (1/3)

Texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (1/3)

 

Préambule

Les États Parties à la présente Convention,

Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la famille humaine et...

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Date: 2015-08-31 19:24:41
Site : un.org

Se mettre aux normes accessibilité et incendie - UMIH

La mise aux normes accessibilité et incendie constitue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur CHRD.

En effet, les établissements n'ayant pas engagé les travaux d'amélioration de la sécurité contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 24 juillet 2006 auraient dû déposer en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d'un échéancier de...

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Date: 2017-06-23 10:43:35
Site : http://www.umih.fr

Handicapés: La loi sur l'accessibilité contestée | L ...

Celles-ci comptent saisir le CCDH et même solliciter l'arbitrage royal La loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées a soulevé des remous au niveau des associations actives dans le domaine. Plus de quarante ONG nationales ont manifesté, samedi dernier à Rabat, contre les dispositions de la nouvelle loi. Cette dernière a fait l'objet d'une présentation lors d'un séminaire...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

R.M. / Travaux permettant l’accessibilité des personnes à ...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

R.M. / Travaux permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite - Taux de TVA

L'amélioration de la vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et...

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Site : http://www.idcite.com

Accessibilité des lieux publics: des handicapés en ...

Des personnes handicapées ont manifesté samedi à Rennes contre le report de l'accessibilité des lieux publics à tous. Ce devait être prêt pour 2015, ça ne le sera pas.

"Liberté, égalité, accessibilité". Une dizaine de personnes handicapées, en fauteuil roulant, ont bloqué samedi à Rennes pendant près d'une heure un car pour la station balnéaire de Dinard, réclamant de "pouvoir...

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Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi accessibilite handicapes lieux publics

nms-batiment-accessibilite.fr - NMS ENTREPRISE

Infos consommateurs

Avertissement crédit

Aucun versement ne peut être exigé avant l'obtention d'un prêt. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

UN SPECIALISTE DU HANDICAP?

C'est là que NMS intervient :

Depuis plus de vingt ans à Cambrai, dans les départements du Nord, Pas de Calais, Somme, Aisne l'entreprise NMS  est à votre service dans le domaine du bâtiment et de l'accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité...

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Date: 2017-06-23 11:06:34
Site : http://www.nms-batiment-accessibilite.fr

Thèmes liés : accessibilite des personnes handicapees aux batiments publics / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des batiments aux personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes ...

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

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Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Accessibilité des Cabinets Médicaux | Conseil ...

Accessibilité des Cabinets Médicaux

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.

 

Les...

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Site : http://www.conseil39.ordre.medecin.fr

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP neufs ...

Quelle largeur de "couloir" doit-on exiger pour obtenir 1,20 m entre mains courantes dans les escaliers ?

Réponse :

Une main courante étant obligatoire de chaque côté, il est apparu plus judicieux de fixer une valeur entre mains courantes. C'est cette valeur qui doit être vérifiée en fin de travaux. Il appartient au maître d'oeuvre de faire en sorte que ce résultat soit atteint en...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees

Accessibilité bâtiment - ERP situés dans un cadre bati ...

Arrêté du 8 décembre 2014

Article 7

Les circulations intérieures verticales répondent aux dispositions suivantes :

Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage.

Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis.

Lorsque l'ascenseur,...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des batiments publics / demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Éric Dugas, chargé de mission handicap - Université de ...

Marion Paoletti, chargée de mission égalité femme / homme

J'ai toujours eu une vocation pour l'enseignement et la recherche.

De la région parisienne aux rives du Bassin d'Arcachon et de l'université Paris Descartes à celle de Bordeaux, il n'y a qu'une moitié de France qu'Éric Dugas a franchie sans hésiter en 2012 pour occuper un poste d'enseignant-chercheur à l 'ESPE d'Aquitaine . Un...

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Site : http://www.u-bordeaux.fr

Thèmes liés : poste charge de mission handicap / charge de mission handicap / l'accessibilite des batiments publics / poste chargee de mission handicap / recherche poste mission handicap

Existe-t'il une dérogation pour mon ERP ? / Accessibilité ...

Pour les ERP existants, trois motifs de dérogation aux règles d'accessibilité sont prévus :

L'impossibilité technique,

la préservation du patrimoine architectural,

La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Pas de dérogation possible pour les constructions neuves.

Le dossier « accessibilité » doit comporter :

Un plan avec cotes précisant les...

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Date: 2017-06-23 10:35:56
Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / demande de derogation accessibilite erp existant

Accessibilité handicapés Bondues 59910 - Mobilité réduite

Rénover l'accès handicapés ? Demandez un diagnostic accessibilité handicapés, à Bondues

perfectionner la qualité de l'éclairage

les structures d'accueil, les établissements sportifs couverts

Vous voulez un diagnostic accessibilité ERP, à Bondues

posséder des toilette handicapés

gares, musées, les établissements commerciaux

Vous avec besoin d'une expertise accessibilité aux personnes handicapées, à Bondues

guidage dans le déplacement

Rénover l'accès handicapés ? Demandez un diagnostic pour personne à mobilité réduite, à...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Site : cairn.info

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi pour l'accessibilite des handicapes

audit-daccessibilité-erp

AUDIT D'ACCESSIBILITÉ ERP

LA LOI ET SES ENJEUX

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette réglementation se base sur...

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Site : http://www.expertiseenbatiment.com

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...

Charente

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée

Sur les conseils de Fantine Alibeu et Maxime Nadin, Estelle Ducros va mettre des bandes blanches pour les malvoyants sur la baie vitrée de son pressing.

Photos Renaud Joubert

Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.

Par...

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Date: 2017-06-23 12:16:14
Site : http://www.charentelibre.fr

Tourisme et handicaps — Wikipédia

 Pour les articles homonymes, voir Tourisme et handicap (homonymie) .

Tourisme et handicaps

Membre du Conseil National du Tourisme

Membre de l'OBIAÇU

Membre de l'Organisation Internationale du Tourisme Social

OITS

modifier

Tourisme et Handicaps (ATH) est une association loi de 1901 créée en 2001 [1] visant à élaborer avec ses partenaires institutionnels et les professionnels du tourisme,...

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Date: 2017-06-09 14:35:17
Site : https://fr.wikipedia.org

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP - PDF

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Cedex Tél : Fax NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP Rappel des textes : Loi n du 11 février 2005...

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Site : http://docplayer.fr

Acceciaa est spécialiste de la mise en accessibilité de la ...

Dans le contexte de la loi du 11 Février 2005, chaque collectivité, chaque ERP , doit mener une démarche de mise en accessibilité afin qu'en 2015 les personnes handicapées puissent librement accéder et circuler dans les espaces publics.

Cette démarche comporte deux volets :

Un audit de l' accessibilité des voiries , des établissements recevant...

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Site : http://www.acceciaa.com

Installations Ouvertes au Public ( I.O.P.) - CFPSAA

Contacts et partenaires

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Installations Ouvertes au Public ( I.O.P.)

1-DEFINITION DES I.O.P.

Pour les IOP, aucune définition réglementaire n'a paru possible du fait de la grande variété des installations concernées. Des indications sont données ci-dessous pour la détermination du champ d'application qui devra dans tous les cas s'appuyer sur des critères de bon sens et de...

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Date: 2017-06-23 11:44:55
Site : http://www.cfpsaa.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

4. Un système de financement complexe

1. Des droits reconnus depuis quarante ans

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...

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Date: 2017-06-22 23:31:57
Site : http://www.vie-publique.fr

BATISS - Coordinateur SSI / CSSI - Conseil reglementation ...

BATISS - BET Ingénieurs-conseils Sécurité Incendie - Prévention Incendie - Coordination SSI ( OPQIBI )

Diagnostic et Etudes de mises en conformité Incendie / Handicapés

MISSIONS PROPOSEES

SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE : ETUDE ET DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS - COORDINATION SSI

Maîtrise d'oeuvre (études techniques, suivi d'exécution et...

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Site : http://www.batiss.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des batiments publics / dossier accessibilite permis de construire

Report de la Loi Accessibilité ERP 2015

Report de la Loi Accessibilité ERP 2015

mardi 19 novembre 2013

Tout le monde se questionne quant à la date butoir de la loi 2015 relative à la mise en accessibilité des ERP ! Rapports, comités, prises de position gouvernementale, ...Quel assaisonnement souhaitez-vous ?

Après avoir étudié le rapport de Claire-Lise CAMPION, l' Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Pourquoi ce DIUO ? | diuo salle eau

Pour comprendre la nécessité de ce document officiel, nous vous proposons un rappel de la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2010 :

Accessibilité salle de bains, salles d'eau

Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005...

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Site : http://www.diuo-salle-eau.com

Thèmes liés : reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / l'accessibilite au logement des personnes handicapees

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits ...

Je veux accueillir et servir tout le monde

Vous êtes ici :

Documents complémentaires ­­

L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Un des...

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Site : http://www.formation.ophq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees quebec / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi assurant exercice droits personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees

Diagnostic accessibilité handicapés - Abalone

Menu

Diagnostic accessibilité handicapés

Pourquoi évaluer le diagnostic accessibilité handicapés? La notion de handicap est définie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou...

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Site : http://www.diagnostic-dijon.com

Étudiants handicapés - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vous conseiller et accompagner

Étudiants handicapés

L'enseignement supérieur accueille un nombre croissant d'étudiants handicapés. Les dispositions nécessaires ont été mises en place pour le bon déroulement de vos études : accessibilité des lieux d'études, logement, restauration, sport et culture, transports et aides financières.

Accueil

 

Chaque établissement...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain

Accessibilite salle de bains, salles d'eau

Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...

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Site : http://www.handicap-salle-de-bain.com

Mise en application de la réglementation | Règlementation ...

Mise en application de la réglementation

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...

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Site : http://reglementation-accessibilite.com

Formation pour bureau d’études spécialisées en structures

Efficacité professionnelle & gestion de projet

Marchés publics & pratique du droit

Formations à destination des bureaux d'études structures

Les formations destinées aux bureaux d'études structures proposées par l'IPTIC sont essentiellement adressées aux professionnels experts dans le domaine de l'architecture qu'ils soient spécialisés dans la construction d'immeubles à usage...

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Date: 2016-09-29 11:45:31
Site : http://www.iptic.fr

Thèmes liés : bureau d'etude diagnostic accessibilite / bureau d etude diagnostic accessibilite / l'accessibilite des batiments publics / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public

Accessibilité PMR en entreprise : les obligations

CONTACT

Accessibilité PMR en entreprise : les obligations

Spécialisée dans le marquage au sol, la société Separk a enrichi sa gamme de services en accompagnant les projets d' aménagement et de signalisation PMR . L'entreprise accompagne les établissements recevant du public, publics ou privés, à proposer des équipements et accès conformes aux directives de la Loi Handicap du...

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Site : http://www.separk.fr

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Nancy (MEURTHE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Nancy (MEURTHE ET MOSELLE)

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-nancy.com

L'Hôtel de Ville - Ville de Montpellier

Les plages horaires ont été élargies, avec un accueil du public aux guichets

Vie Quotidienne, Etat-civil, Population, Prest'O et Administration des Cimetières

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h30.

Le jeudi : ouverture de 10h jusqu'à 19h, pour permettre aux personnes qui travaillent de venir faire leurs démarches.

Visiter l'Hôtel de ville

Présentation de la nouvelle...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi 2005 accessibilite lieux publics / loi accessibilite handicapes lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi sur l'accessibilite des batiments publics

Mise en conformité: ce qu'il nous reste à faire ...

Vous venez de clôturer le Contrôle-diagnostic en ligne.

A présent, comment procéder?

Vous avez reçu une confirmation de mail indiquant la prise en charge du dossier.

Si vous avez déjà réglé la prestation, vous n'avez plus rien à verser.

Vous allez recevoir par notre service l'Attestation de conformité préfectorale et la notice descriptive d'accessibilité.

Vous recevrez également vos...

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Site : https://controlehandicap.fr

"Il faut mieux intégrer les personnes handicapées dans la ...

"Il faut mieux intégrer les personnes handicapées dans la société"

Actualité

Man helping disabled person up stairway

Image Source

L'APF s'est invitée jeudi dans les QG de campagne des principaux candidats et leur a proposé un "Pacte pour une société ouverte à tous!". Jean-Marie Barbier, président de l'association, dresse le bilan de cette opération.

Etes-vous satisfait de la journée...

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Site : http://www.lexpress.fr

Le diagnostic technique amiante ou DTA - CCI Paris Ile-de ...

Le dossier technique amiante ou DTA

Documents obligatoires d'information amiante

       

Parmi les différents documments d'information relatifs à l'amiante, il existe un "dossier technique amiante" qui doit être constitué par certains propriétaires d'immeubles.

Le DTA est cumulatif  au "dossier amiante - parties privatives "

Le contenu du DTA

Les propriétaires des parties communes...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic technique amiante obligatoire / diagnostic sur l'amiante

Les services de l'État - Accueil

Accessibilité des bâtiments (ERP et logements) et des piscines.

Article créé le 25/09/2012

Mis à jour le 23/09/2016

 

Accessibilité aux personnes handicapées des ERP des logements collectifs, des maisons individuelles et des piscines.

Accessibilité des ERP neufs, existants et créés pour changement de destination

La notice d'accessibilité, élaborée par nos services en 3 formats :

>...

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Date: 2017-06-23 11:07:21
Site : http://www.finistere.gouv.fr

Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / notice accessibilite personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / notice accessibilite handicape erp cerfa

Handiacces - isManager - Loi du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005

Informations sur la loi du 11 février 2005

Personnes agées et handicapées

Fiche n°13/120 - La réforme de la loi sur le HANDICAP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées remplace la loi votée en 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et introduit des...

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Site : http://www.handi-acces.org

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

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Site : http://www.legisocial.fr

Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration ...

Décret

Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration avant le 27 septembre 2015

Tout propriétaire ou gestionnaire d'un établissement recevant du public (ERP) non accessible à l'ensemble du public est tenu de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de la mairie d'implantation de l'établissement avant le 27 septembre 2015. Les officines et les laboratoires...

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Date: 2017-06-23 10:38:46
Site : http://lalettre.ordre.pharmacien.fr

Thèmes liés : cerfa accessibilite ad'ap / declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / cerfa ad'ap erp / accessibilite erp ad'ap / normes d'accessibilite erp 2015

Mise en sûreté des personnes : évacuation et confinement ...

Inspecteur général - Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche

Mise en sûreté des personnes : évacuation et confinement

Droit au quotidien

L'évacuation et le confinement sont les deux remèdes à des périls susceptibles de mettre en cause la sûreté des personnes ; le péril interne (incendie...) entraînera l'évacuation, le péril...

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Date: 2017-06-23 17:36:37
Site : http://www.cahiersdeleducation.com

Thèmes liés : etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / circulaire accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

Le cadre légal - Handipole

 

Le cadre légal

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement...

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Date: 2017-06-23 12:59:37
Site : http://handipole.org

DUCA accessibilité, Dérogation et autorisations de travaux ...

QUESTIONS FREQUENTES, concernant la dérogation accessibilité:

 

Existe-t-il des dérogations possibles aux règles d'accessibilité pour une construction ? Actuellement non. Pour les ERP, cela  est vrai aussi bien  pour une construction nouvelle que lors d'un changement de destination, avec ou sans travaux. Ceci est également valable  pour tout logement neuf mis à la vente ou à la...

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Site : http://www.duca.fr

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / demande de derogation accessibilite erp existant / demande de derogation accessibilite handicape erp / demande de derogation accessibilite handicape

Handicap et Accessibilité - Grenoble.fr

La Ville de Grenoble mène avec constance une action reconnue en faveur de l'accessibilité de tous à la cité. Quels que soient les handicaps et déficiences des personnes considérées.

Schéma directeur d'accessibilité

Carrefours, trottoirs, accès aux transports en commun, gare, commerces et entreprises, lieux culturels et équipements publics, la ville et tous les acteurs se mobilisent afin que les...

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Site : http://www.grenoble.fr

Thèmes liés : commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes

handibat.info - partenaires industriels

Dernière minute :

Raid NAPOLEON 2017

Après 2 étapes,  l'équipe HANDIBAT DEVELOPPEMENT - NEW BALANCE se défend plutôt bien et est bien placée.

Demain, une grosse étape les attend, avec un environnement vallonné.

N'hésitez pas à venir les encourager en visitant le site suivant .

Vous y trouverez les résumés, des photos, interviews et surtout l'ensemble du parcours

HANDIBAT...

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Site : http://www.handibat.info

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des batiments publics / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des batiments publics / l'accessibilite universelle

Le Collectif Handicap Pays de Fougères: Guides pratiques

les sites de loisirs accessibles mais non labellisés

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FOUGÈRES, PAYS POUR TOUS 

Charte pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap

Cette charte proposée en 2006 à la signature de l'ensemble des Élus du Pays de Fougères s'inscrit pleinement dans le cadre de la loi du 11 février 2005 "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Elle vise à une participation pleine et...

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Date: 2017-02-15 00:32:48
Site : http://handicap-fougeres.blogspot.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise