Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse

· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)

· L'accès aux étages

· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)

 

Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante

 

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !

Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.

Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016,  le décret n°2016-578 du...

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Site : http://www.toulouse.cci.fr

Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de ...

Tourisme

Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants

Dans le cadre de la mise en accessibilité dans le secteur du tourisme, la DGE, qui porte les marques Tourisme & Handicap et Destination pour tous, et Atout France proposent en partenariat un Guide à destination des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui exploitent des Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie....

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Date: 2017-06-23 10:40:45
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / cerfa demande de derogation aux regles d'accessibilite / cerfa accessibilite ad'ap / demande de derogation aux regles d'accessibilite

Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr

Le petit commerce : accessible ?

lundi 21 février 2011

Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.

Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.

Cependant, sous l'impulsion de maintes...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Mise aux normes Accessibilité - CCI Ariège Chambre de ...

100

200

Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.

Au-delà de ces seuils, l'établissement passe en 4ème catégorie.

Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l'obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l'obligation de répondre aux normes...

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Site : http://www.ariege.cci.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / normes d'accessibilite erp 5eme categorie / obligation diagnostic accessibilite erp 5eme categorie