Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

L’allocation aux adultes handicapés (Aah) | caf.fr

(Sous condition de ressources)

 

Si vous êtes handicapé(e), l'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.

 

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales .

Votre taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex-Cotorep)...

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Site : caf.fr

Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Handicap Infos

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

DROITS | publié le, 10/06/17

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Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si vous êtes handicapé(e), l'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal (Sous condition de ressources).

Conditions d'attribution

Votre taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de...

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Site : http://handicapinfos.org

Circ. du 17 août 2006. Mise en oeuvre et suivi du PPS

commentaire de la circulaire page : présentation du PPS et suivantes

 

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination...

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Date: 2017-06-16 19:54:17
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

COTOREP - Commission technique d'orientation et de ...

Créée dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , la Maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH 59) exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Elle vise aussi à sensibiliser les citoyens au...

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Site : http://rpsa.fiches.over-blog.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / etablissement d'accueil personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / placement en famille d'accueil pour adulte handicape

N° 1776 - Rapport d'information déposé en application de l ...

I.- LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL : UNE TENTATIVE DE DÉFINITION 9

A. QUELLES ACTIONS, QUELLES STRUCTURES ? 9

1. Les institutions sociales et médico-sociales 9

2. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux 11

B. LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 18

II.- L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE EN DIFFICULTÉ SOCIALE : UNE SITUATION AGGRAVÉE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Maison du Handicap - HANDITEC-HANDROIT - Accueil

MAISON Départementale des personnes handicapées

5 Avr 2017

09:55

Introduction

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées.Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information...

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Date: 2017-06-23 15:30:33
Site : http://www.handroit.com

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement ...

Les Institutions

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

Si vous êtes adulte et si un handicap vient bouleverser votre vie professionnelle ou sociale, la COTOREP peut vous aider à faire un bilan de vos aptitudes, vous orienter et décider de vous allouer des aides financières et sociales.

Elle s'adresse aux adultes à partir de 20 ans ou de 16 ans en cas d'entrée...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-06-23 11:04:33
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / accueil d'un travailleur handicape dans une entreprise / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil des handicapes

OFFRES D'EMPLOI - ASRL

rattachement conventionnel : CC66 (annexe 9)

Type de contrat : CDI

Temps de travail : 35 heures ( 22 h encadrement - 2 h réunion - 11 h préparation)

Présentation de l'établissement : le Centre Régional d'Education Spécialisée (CRESDA) 64 rue Nationale 59710 PONT A MARCQ

Tél : 03 20 61 92 00

Fax : 03 20 61 92 09

Mail : cresda@asrl.asso.fr

Présentation du public accueilli : 126 jeunes de...

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Site : http://www.asrl.asso.fr

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-06-23 10:59:32
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / accueil d'un travailleur handicape dans une entreprise / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil des handicapes

Le Conseil de la Vie Sociale. Dossier d'ANDEPHI - Accueil

Résidents français en Belgique

Espace Presse

Notre association a pour vocation d'oeuvrer pour  "la prise en compte effective de l'avis des parents (ou des tuteurs) dans les établissements spécialisés."

Le Conseil de la Vie Sociale. Dossier d'ANDEPHI

La mise en place et le fonctionnement des Conseils de Vie Sociale dans chaque établissement sont deux éléments importants de la ...

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Date: 2017-06-19 19:34:36
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Mise en sûreté des personnes : évacuation et confinement ...

Inspecteur général - Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche

Mise en sûreté des personnes : évacuation et confinement

Droit au quotidien

L'évacuation et le confinement sont les deux remèdes à des périls susceptibles de mettre en cause la sûreté des personnes ; le péril interne (incendie...) entraînera l'évacuation, le péril...

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Date: 2017-06-23 17:36:37
Site : http://www.cahiersdeleducation.com

Thèmes liés : etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / circulaire accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

dysphasie.org - Le parcours scolaire de l'enfant

 

lo 'équipe éducative

Elle comprend le directeur de l'école, l'enseignant, les parents concernés, le RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) intervenant dans l'école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire , l'infirmière scolaire, l'assistante sociale.

Elle se réunit chaque fois que l'examen de la situation d'un élève l'exige.

 

o...

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Date: 2017-06-23 14:06:30
Site : http://www.dysphasie.org

Association des Amis de Jean BOSCO L'Association des Amis ...

L'Association des Amis de Jean Bosco est une association d'action sociale qui a pour but :

 

 

de créer, de gérer ou de faire gérer des établissements et des services concourant à l'éducation spécialisée, à la protection et à la...

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Site : http://www.aajb.fr

Thèmes liés : famille d'accueil adulte handicape / famille d'accueil handicape / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / association d'handicapes / association d handicap

Inauguration du centre de vacances pour adultes handicapés

L'inauguration de l'Odyssée des sens s'est déroulée ce vendredi 19 septembre en présence d'élus locaux dont Bernadette Chirac, de représentants d' Adef Résidences , d'invités et de journalistes.

Une seconde vie pour l'ancienne gendarmerie de Sarran.

Entièrement rénovée et modernisée, l'ancienne gendarmerie de Sarran est désormais un centre de vacances disposant du confort nécessaire pour accueillir des vacanciers en...

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Site : http://www.vacances-handicap.com

Thèmes liés : centre de vacance pour adulte handicape / centre d'accueil pour personne handicape / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / centre d'accueil handicapes / centre d accueil pour handicape

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-09 13:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 08:12:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 04:04:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge ...

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge

16 mai 2017

Le point sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d'attribution.

Votre protection sociale

La loi sur le handicap

La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité...

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Date: 2017-06-23 07:00:02
Site : https://www.ameli.fr

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

Les modifications introduites par la loi du 11 février 2005 touchent quinze codes, principalement le Code de l'action sociale et des familles , mais aussi, à des degrés divers, le Code de l'éducation , le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, le...

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Date: 2014-05-26 12:39:09
Site : http://dcalin.fr

Etablissements pour enfants et adolescents. - Accueil

Etablissements pour enfants et adolescents.

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

  06 13 05 29 67 

 

Haut de page

Pour les enfants et adolescents accueillis en établissements spécialisés,...

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Date: 2017-06-19 19:32:01
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Les discriminations liées au handicap et à la santé | Insee

Les discriminations liées au handicap et à la santé

Les discriminations liées au handicap et à la santé

Gérard Bouvier et Xavier Niel, division Enquêtes et études démographiques, Insee

Parmi les jeunes de 10 à 24 ans, 5 % déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d'ordre moteur, sensoriel ou cognitif, pouvant les mettre en...

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Site : https://www.insee.fr

Centre hospitalier Guillaume-Régnier — Wikipédia

1 116

494

En 2013, la file active (sans double compte) représente 29 331 patients dont 19 733 en psychiatrie générale et 6 265 en psychiatrie infanto-juvénile. Cette même année, 453 400 journées ont été réalisées dont 278 103 en psychiatrie générale, 28 072 en psychiatrie infanto-juvénile, 71 881 en gériatrie (USLD et EHPAD), 74 361 sur le Pôle médico-sociale et 983 au...

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Date: 2017-06-16 23:56:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d'accueil pour personne handicape / centre d'accueil pour personnes handicapees / centre d'accueil pour adultes handicapes mentaux / etablissement d'accueil personnes handicapees / centre d'accueil pour handicapes mentaux

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

PREMIÈRE PARTIE : DES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL AU TRAVAIL SOUMISES À DE NOUVELLES CONTRAINTES

I. LES ESAT SONT AU SERVICE DE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LE TRAVAIL

A. LES ESAT SONT UN DES PILIERS DU VOLET « TRAVAIL » DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

1. L'émergence d'une politique du handicap intégrative

La prise en charge du handicap à travers une...

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Date: 2015-04-17 15:24:02
Site : senat.fr

Le vieillissement des personnes handicapés mentales.

Le vieillissement des Personnes Handicapées mentales. Dossier d'ANDEPHI

URGENCE ! Dans quelles conditions vont vieillir les personnes handicapées mentales ?

La situation du handicap mental est dramatique depuis la petite enfance. Le manque de places fait effet  « boule de neige » plus on remonte dans l'âge des personnes handicapées mentales.

Les progrès de la médecine et une meilleure...

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Date: 2017-06-19 19:34:56
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

L’orientation pour notre enfant. Mais dans quel ...

Les bénéfices sont intégralement reversés à l'association ANDEPHI

Commentaires sur le livre

Commentaire déposé sur le site AMAZON version EBOOK KINDLE

A LIRE ET FAIRE LIRE SUR LE FONCTIONNEMENT DES FOYERS

Au début, c'est un véritable choc et un sentiment de désarroi de découvrir une telle situation en France sur le manque de foyer pour adultes handicapés et ses dysfonctionnements sans...

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Date: 2017-06-19 19:34:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Les Prestations - Maison Départementale des Personnes ...

Les prestations relatives aux enfants

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ( AEEH ) et son complément

L' AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans.

L'enfant doit avoir :

une incapacité d'au moins 80%

ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le...

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Date: 2017-06-22 19:50:55
Site : http://www.mdph37.fr

Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

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Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Le financement de la formation des travailleurs handicapés ...

Le financement de la formation des travailleurs handicapés en ESAT

30 Juillet 2013 , Rédigé par CAC-FORMATIONS

Le financement de la formation des travailleurs handicapés en ESAT... Mode d'emploi:

Pas toujours simple... de monter le plan de formation à destination des ouvriers d'ESAT ,nous confie Claire DELRIEUX,chargée des formations...

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Site : http://www.cac-formations-blog.net

Thèmes liés : travailleur handicape financement formation / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / formation travailleur handicape esat / l'embauche d'un travailleur handicape / travailleur handicape aide formation

Serafin-PH : le programme de travail 2017 est validé | CNSA

Le programme de travail 2017 Serafin-PH qui porte la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées a été validé par le comité stratégique du 9 février 2017, présidé par Ségolène Neuville, secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion. Cinq chantiers d'envergure mobiliseront l'ensemble...

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Site : http://www.cnsa.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / centre d'accueil pour personnes handicapees / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / centre d'accueil pour personne handicape / etablissement d'accueil des handicapes

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Charte du patient hospitalisé — Wikipédia

respect de sa vie privée

respect de son autonomie.

Les établissements doivent, en outre, prendre toutes dispositions pour que les principes issus de la loi et relatifs au respect du corps humain soient appliqués. À ce titre, il leur faut assurer la primauté de la personne et interdire toute atteinte à la dignité de celle-ci.

De même, ils doivent veiller à la bonne application des règles...

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Date: 2017-06-08 15:48:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / famille d'accueil pour adultes handicapes mentaux

Allocation chômage et travailleur handicapé. - Chômage ...

Allocation chômage et travailleur handicapé.

 

Posté le 04/09/2008 à 15:15:08  

 

Bonjour,

Je suis reconnu travailleur handicapé et je touche les Assedics. Y a t-il une allocation spécifique aux travailleurs handicapés? Une allocation qui serait plus intéréssante que l'ARE?

Concernant ma recherche d'emploi, ma conseillère ma transmis dans les deux derniers mois une seule offre...

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Date: 2011-11-25 09:31:01
Site : http://forum.doctissimo.fr

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR - mdph33

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Comment :

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Conditions liées au handicap

Toute personne dont le taux d'incapacité est de :

80 % et plus,

ou compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d'au moins un an.

 

La notion de Restriction Substantielle...

Lire la suite


Site : http://www.mdph33.fr

Financement des établissements sociaux et médico-sociaux ...

Description du financement[ modifier | modifier le code ]

À l'exception de quelques cas de figure particuliers dans lesquels la personne accueillie contribue effectivement au paiement d'une partie des prestations dont elle bénéficie (ex. : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées adultes, paiement du tarif hébergement des personnes âgées non admises...

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Date: 2017-06-18 22:19:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / centre d'accueil pour personnes handicapees / centre medico sociale handicape / etablissement d'accueil des handicapes

aides financières - Accueil

Adhérer à ANDEPHI

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (P.C.H.)

La loi 2005/102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit, le droit à compensation quelle que soit l'origine des déficiences, de l'âge et du mode de vie.

Cette loi prend en compte les attentes et les choix de...

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Date: 2017-06-19 19:31:13
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

La fiscalité des personnes en situation de handicap - le ...

Contact

La fiscalité des personnes en situation de handicap

En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation et la taxe foncière ; - sur les droits de mutation (succession, donation).

Les personnes en situation de handicap...

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Site : http://handicapemalademaispasmendiant.over-blog.c ...

Les textes officiels sur la scolarisation des enfants et ...

Les formations ASH

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés

  Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés , ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées .

Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et...

Lire la suite

Date: 2016-12-20 18:09:17
Site : http://dcalin.fr

Recherche - Maison Départementale des Personnes ...

A LA UNE

Dessin réalisé par un stagiaire de l'A.R.P.S Synergence

La santé mentale, sujet prioritaire de l'Agence régionale de santé ( ARS ) Centre-Val de Loire, est déclinée en Indre et Loire sur les axes :

L'accès aux services de pédopsychiatrie

Pour diminuer les délais de consultation en pédopsychiatrie, il conviendrait de pouvoir faire sortir plus vite les enfants en attente d'une...

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Site : http://www.mdph37.fr

Service d’Accompagnement pour Personne en Situation de ...

Capacité d'accueil : 209 personnes adultes en situation de handicap, quelque soit le type de handicap :

 

SAVS : 34 personnes sur orientation de la CDAPH

SISPAH : 50 personnes sur orientation de la CDAPH, 100  bénéficiaires du RSA par délégation du Conseil Général

SAMSAH : 25 personnes sur orientation de la CDAPH : 15 présentant tout type de handicap, 10 personnes avec une...

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Site : http://www.apajh09.org

Thèmes liés : centre d'accueil pour personne handicape / accompagnement des personnes en situation de handicap / accueil des personnes en situation de handicap / les droits des personnes en situation de handicap / structure pour personne en situation de handicap

Direction départementale des affaires sanitaires et ...

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La direction départementale des Affaires sanitaires et sociales plus connue sous l' acronyme DDASS est une administration déconcentrée française départementale de l' État (anciennement service extérieur) intervenant dans le champ des politiques...

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Date: 2017-06-12 07:04:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees / centre d accueil d enfant handicape / centre d'accueil pour personne handicape / etablissement d'accueil des handicapes

Untitled Page [un.educ.en.itep.free.fr]

Résumé de la Loi n°2005-11 du 11 février 2005

Résumé de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 se compose de 101 articles, touchant 15 codes (dont particulièrement le Code de l'action sociale et des familles et le Code de l'éducation ).

 

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 apporte, dans son article 2, une nouvelle définition du handicap...

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Date: 2006-11-30 23:46:39
Site : http://un.educ.en.itep.free.fr

La loi du 11 f vrier 2005: principes et applications ...

Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO [email protected]

Le droit à compensation personnes handicapées » : problème: pas de consensus sur la définition du handicap;

Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO [email protected]

Le Droit à Compensation: personnes handicapées » : problème: pas...

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Site : http://www.slideserve.com

Association de parents d'enfants inadaptés de Saint-Amand ...

Contact

L'APEI de Saint-Amand-Montrond

L'association de parents d'enfants inadaptés de Saint-Amand-Montrond est une association à but non lucratif créée le 25 avril 1978 par un groupe de parents dans le département du Cher.

Gérée par un conseil d'administration composé de parents ou d'amis d'enfants inadaptés ou handicapés, cette association accueille principalement des adultes déficients...

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Site : http://www.apei.asso.fr

Thèmes liés : association de parents d'handicapes / association d'handicapes / association d handicap / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / association pour l'insertion professionnelle des handicapes

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

par GazetteSanteSocial

La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.

Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?

Créés par la loi  n ° 2005102 du ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).   La formation  professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...

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Date: 2017-06-23 11:29:55
Site : http://www.handroit.com

Accessibilité Personne à Mobilité Réduite | SIGP Facilities

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Accessibilité PMR

Notre cabinet d'étude spécialisé dans l'accessibilité ERP vous apporte les solutions de mise en conformité de vos établissements.

 

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