Diagnostics obligatoires pour la vente | Pratique.fr

Diagnostics obligatoires pour la vente

Diagnostics obligatoires pour la vente

Publié le 

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?

A+

A-

Lors de la vente d'un bien, le vendeur a obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier afin que l'acquéreur prenne pleinement connaissance de l'état du logement. La lecture attentive du diagnostic technique immobilier donne...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Validité de chaque diagnostic immobilier

Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:07:24
Site : immobilier-danger.com

Rapport de repérage des matériaux et produits en Amiante

Diagnostic immobilier Paris » Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Annexe C

Chaque rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante doit être organisé selon la structure suivante :

C.1                 Informations...

Lire la suite

Date: 2015-03-27 01:59:30
Site : https://www.kasa-diagnostics.fr

Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / rapport diagnostic amiante avant travaux / exemple de rapport diagnostic amiante avant demolition / rapport diagnostic amiante avant demolition

Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

La Cour de cassation donne un effet inflationniste aux montants d'indemnisation dus au titre de la responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers lorsque leurs conclusions sont fausses.

Avec un arsenal de diagnostics obligatoires qui fait le grand écart entre ceux concernant les insectes nuisibles, la présence de plomb ou...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic recherche d'amiante / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier vente cout

Diagnostics Immobiliers à Paris et Ile de France | VIDI ...

Nous vous proposons des tarifs compétitifs toute l'année.

Rapidité et Simplicité

Vos rapports simples et claires, remis dans un délais maximum de 24H.

Certifié

Pour vous garantir une sécurité absolue, nos techniciens sont certifiés par le Bureau VERITAS.

Diagnostic immobilier à Paris et Ile de France

VIDI Expertise a pour mission de réaliser vos diagnostics immobiliers à Paris et en...

Lire la suite

Date: 2015-11-11 02:33:21
Site : http://vidi-expertise.com

AC Environnement | Diagnostic Amiante : tout savoir sur ...

     DIAGNOSTIC AMIANTE

DIAGNOSTIC AMIANTE

L'amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

Le vendeur a l'obligation de fournir l'état précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente....

Lire la suite


Site : http://www.ac-environnement.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic technique d'amiante

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:59:00
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic plomb amiante

Diagnostics obligatoires : concernant les Locaux ...

Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)

Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un local commercial situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)

Etat...

Lire la suite


Site : http://www.diag-center.fr

Thèmes liés : mesurage loi carrez local commercial / diagnostic presence d'amiante / loi carrez surface / mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez mesurage

Le repérage amiante avant démolition - CCI Paris Ile-de ...

Le repérage amiante avant démolition

       

Avant toute démolition d'un immeuble bâti, le propriétaire de celui-ci a l'obligation d'effectuer un repérage amiante dans un souci de protection de l'environnement et des riverains.

L'objectif de ce repérage

En cas de démolition d'un immeuble bâti, un repérage de tous les matériaux est exigé pour éviter tous risques de pollutions des...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant demolition obligation / diagnostic amiante avant demolition / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante

DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...

de 100 à 200 EUR TTC/an

de 200 à 1 000 EUR TTC

de 5 à 10 ans

de 200 à 300 EUR TTC/an

dde 1 000 à 5 000 EUR TTC

de 10 à 15 ans

plus de 300 EUR TTC/an

plus de 5 000 EUR TTC

plus de 15 ans

Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.

La mission de Diagnostics Immobiliers...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com

Diagnostic immobilier Lyon Rhone-Alpes | ScanHabitat

Diagnostic Amiante

Biens concernés

Le Constat Amiante concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic immobilier est obligatoire à Lyon et toute autre ville de France quelque soit l'usage dans les cas suivants :

à la signature du compromis de vente

à intégrer au Dossier Technique Amiante pour informer toutes personnes circulant dans l'immeuble

Ce diagnostic immobilier concerne également tout immeuble concerné par des travaux et tout immeuble qui doit être démoli partiellement ou en totalité.

Les...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:59:48
Site : http://www.scanhabitat.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier rhone alpes / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic amiante rhone alpes / diagnostic immobilier amiante obligatoire

Recours et litiges sur le diagnostic immobilier : ce qu'il ...

Lors d'une vente ou d'une location, le vendeur a l'obligation de faire réaliser certains diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être joint au contrat de vente.

Qui est responsable en cas d'absence d'un diagnostic?

Le notaire doit vérifier non pas le résultat des diagnostics mais leur...

Lire la suite


Site : diagnostic-experts.fr

Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique termite amiante performance energetique / prix d un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic plomb amiante

Guide: Les diagnostics immobiliers avant démolition ...

diagnostic immobilier avant demolition avant travaux diagnostic amiante dpe

Lorsque l'immeuble est édifié avant le 1er janvier 1949, la détection du plomb est obligatoire avant de le faire détruire. Cela est dû au fait qu'avant cette année, on utilisait les peintures avec une quantité élevée de ce métal. Elles ont ensuite été exclues du marché face à leurs effets secondaires sur la...

Lire la suite


Site : https://www.ad13.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante et plomb avant demolition / diagnostic amiante avant demolition obligatoire / diagnostic immobilier amiante avant travaux / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant demolition

Les diagnostics immobiliers obligatoires | Allodiagnostic

Mon installation de gaz a plus de 15 ans

Diagnostic Gaz

Mon installation électrique a plus de 15 ans

Diagnostic Électricité

Mon bien est dans une zone réglementée "Termites"

Diagnostic Termites

Pour connaître la couverture Internet du bien

DPN - Diagnostic de Performance Numérique

Pour déterminer la présence ou non d'insectes et de champignons s'attaquant au bois

Diagnostic État...

Lire la suite


Site : allodiagnostic.com

Ecoservices SA

Formations

PCB

La teneur en PCB dans les joints est évaluée de manière à prendre les précautions pour minimiser les risques pour l'homme et l'environnement lors de travaux.

Substances dangereuses

PCB

Les PCB sont des polluants organiques composés notamment de chlore. Comme pour l'amiante, les propriétés intéressantes des PCB ont poussé leur utilisation massive dans la construction...

Lire la suite


Site : http://www.ecoservices.ch

Thèmes liés : diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic amiante obligatoire avant travaux / cout diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante

devis diagnostic immobilier en ligne et gratuit

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Diagnostic termite

Diagnostic Mérule et champignons des maisons

Diagnostic immobilier

La notion de diagnostic immobilier des maisons ou bâtiments est issue de la législation française afin de protéger les futurs acheteurs ou locataires lors de la signature d'une promesse de vente ou bail de location. Le diagnostiqueur immobilier doit ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.devis-diagnostic-immobilier-gratuit.fr

Les substances dangereuses | Ecoservices | Ecoservices SA

Formations

PCB

La teneur en PCB dans les joints est évaluée de manière à prendre les précautions pour minimiser les risques pour l'homme et l'environnement lors de travaux.

Substances dangereuses

PCB

Les PCB sont des polluants organiques composés notamment de chlore. Comme pour l'amiante, les propriétés intéressantes des PCB ont poussé leur utilisation massive dans la construction...

Lire la suite


Site : http://www.ecoservices.ch

Thèmes liés : diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic amiante obligatoire avant travaux / cout diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante

Diagnostic immobilier 79 DEUX SEVRES dpe niort amiante ...

Liens utiles

Diagnostics immobiliers Deux Sèvres 79

A2C DIAG est une Agence de Diagnostics Immobiliers intervenant dans les Deux-Sèvres 79, la Vienne 86, la Charente-Maritime 17 et la Vendée 85

Qu'est-ce qu'un Dossier Technique de Diagnostics (DDT) ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente doit comporter ce document.

Il est établi par un expert certifié, un diagnostiqueur immobilier, qui visite le bien pendant la...

Lire la suite

Date: 2015-12-13 14:11:36
Site : http://www.diagnostics-immobiliers-79.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / compromis de vente diagnostic immobilier / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante

Diagnostic immobilier plomb obligatoire

Diagnostic Plomb

Introduction au diagnostic plomb

Le diagnostic plomb, également appelé « Constat de Risque d'Exposition au Plomb »ou « audit plomb », est une expertise qui confirme ou infirme la présence de molécules de plomb dans la peinture appliquée sur les murs d'un local commercial, d'un appartement ou d'un immeuble destiné à la vente ou à la location. inhaler ou ingérer ce...

Lire la suite


Site : http://www.viadiagnostic.fr

L3A | Polluants, hygiène et pathologies du bâtiment

SYNDIC ET GESTIONNAIRES

En tant que syndic ou gestionnaire d'immeubles, vous êtes tenus d'assurer une conformité permanente des obligations légales auxquelles sont soumis vos mandants.

Ces dernières leur imposent de faire réaliser des diagnostics sur les parties communes ou privatives et/ou avant certaines opérations.

Nous intervenons pour les repérage d'amiante/plomb avant travaux, les...

Lire la suite


Site : http://www.l3a.fr

Thèmes liés : obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante plomb

Vos droits – compromis de vente - service-public.fr

et contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété si le logement est situé dans une copropriété.

Si ces documents manquent au jour de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur peut ajouter :

un avenant à l'acte indiquant qu'il disposera d'un nouveau délai de rétractation à réception des diagnostics,

ou ajouter une clause suspensive en cas de détection...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / compromis de vente diagnostic amiante / compromis de vente diagnostic immobilier / validite d'un diagnostic d'amiante

Loi ALUR - Diagnostic Immobilier Pau, Tarbes, Lourdes et ...

Demandez-nous conseil

25 mars 2014 Loi ALUR : De nouveaux diagnostics pour le DDT Location

La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot définitivement adoptée le 20 février 2014 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars. De nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers ont vu le jour notamment en ce qui...

Lire la suite


Site : http://www.expertise-barrere.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret d'application / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante location

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur tes garages .

Pour investir dans...

Lire la suite


Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / vente garage diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...

4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante obligatoire avant vente / diagnostic immobilier presence d'amiante

Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...

Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier

Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP

Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...

Lire la suite


Site : http://www.alliancesudexpertise.com

Vente immobilière : un nouveau diagnostic amiante à ...

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente . Il informe l'acquéreur de la présence ou non d'amiante dans l'appartement ou la maison qu'il acquiert.

Depuis le...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:39:42
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / vente appartement diagnostic amiante

Diagnostic immobilier Avant Travaux, avant demolition a ...

Le diagnostiqueur pourra par exemple aller jusqu'à « détruire » un élément pour vérifier s'il ne recouvre pas d'amiante.

Collecte les données générales relatives au bâtiment (plans, dossier chantier, diagnostic antérieur),

Inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante / Prise de mesure de plomb dans le peinture grâce à un analyseur à fluorescence X

Prélèvements représentatifs, le cas échéant, des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé,

Evaluation de...

Lire la suite


Site : http://www.aeb-expertises.com

Thèmes liés : exemple de rapport diagnostic amiante avant demolition / rapport diagnostic amiante avant travaux / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic immobilier amiante avant travaux / validite diagnostic amiante avant travaux

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de ...

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Vous êtes ici: Accueil / Energie / DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité...

Lire la suite


Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic technique d'amiante

Bulletin officiel n°2002-9

Texte non paru au Journal officiel

 231

ET DE LA SOLIDARITÉ

Secrétariat d’Etat au logement

Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre

NOR :  EQUU0210074C

        Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

        Article L. 521-I et suivants du code...

Lire la suite

Date: 2008-10-31 14:08:37
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Diagnostics Immobiliers, Vernon, Eure (27), Et En Région ...

532

Site : Diagnostics Immobiliers, Vernon, Eure (27), Et En Région Parisienne

Propriétaire, gestionnaire de biens immobiliers, Norma Diag, expert en diagnostics immobiliers sur Vernon, dans l'Eure (27), effectue l'analyse de votre habitat, il réalise les diagnostics obligatoires, inhérents à la location et à la vente d'une maison, d'un appartement,...

Lire la suite


Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic immobilier amiante obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire vente maison

Découverte erreur diagnostic amainte - Diagnostic ...

Message par visiteur » 28 Mai 2008, 20:35

Votre réaction est logique, mais elle est dûe à une mauvaise formulation de la règlementation.

La phrase de conclusion "il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante ..." est généralement fausse.

Dans le cadre d'une vente, seuls les matériaux visibles et accessibles appartenant aux familles citées en annexe du décret...

Lire la suite


Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic recherche d'amiante

Présentation des diagnostics techniques immobilier ...

Présentation des diagnostics techniques immobilier

Présentation des diagnostics techniques immobilier

21 octobre 2013 | Mis à jour le 29 novembre 2016

L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:37:42
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic technique amiante 2013 / diagnostic technique amiante duree de validite

Diagnostics immobiliers : quelle responsabilité pour le ...

 

 

Un récent préjudice causé par une erreur de diagnostic en matière de termites pose la question de la responsabilité du professionnel qui réalise ces diagnostics . Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris .

Le vendeur d'un immeuble a l'obligation d'informer l'acquéreur de l'état du bien vendu au travers des informations contenues dans le dossier de diagnostic...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:51:34
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante

Diagnostics immobiliers - Bureau Veritas Pro

Immeubles et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

 

ATTENTION : Si la vente ne porte que sur le fonds de commerce (pas les murs), il n'y a pas de diagnostics obligatoires à fournir.

Dans le cadre de la cession d'un logement, tous les diagnostics doivent figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la vente à...

Lire la suite


Site : https://pro.bureauveritas.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire vente fonds de commerce / diagnostic immobilier vente fonds de commerce / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente

2017 : Changements et échéances réglementaires | DEKRA ...

Afin de bien préparer l'année, DEKRA vous propose un aperçu des principales échéances réglementaires pour 2017. Champs électromagnétiques, ICPE, TMD, électricité... la santé et la sécurité des personnes sont toujours mises à l'honneur pour cette nouvelle année.

Champs électromagnétiques : au 1er janvier 2017

Le décret 2016-1074 définit les règles visant à une meilleure...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:03:43
Site : http://www.dekra-industrial.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante decret d'application / diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante

Diagnostique d'amiante à paris, enlèvement et retrait

Professionnels travaux

Diagnostique à paris, enlèvement et retrait

L'amiante est interdite officiellement en France en 1997. Et depuis cette date, son traitement et retrait du circuit vital sont soumis à un règlement strict. Ainsi, il faut faire un diagnostic à Paris avant toute action contenant l'amiante. La législation fait obligation à toute personne ou à toute entreprise de remplir...

Lire la suite

Date: 2016-06-16 08:06:50
Site : http://detection-desamiantage.com

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux paris / article code du travail diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux code du travail / diagnostic amiante avant travaux obligation / diagnostic amiante obligatoire avant travaux

DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...

Les diagnostics immobiliers sur cergy

diagnostic immobilier amiante Cergy

Mission

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...

Lire la suite

Date: 2016-12-30 10:48:47
Site : http://www.acodi-cergy.fr

Le diagnostic amiante | MENTION DIAG

Le diagnostic amiante

L'amiante représente des dangers pour la santé et est à ce titre interdit dans toute construction depuis 1998.

Afin de détecter sa présence dans les bâtiments construits avant cette date, un diagnostic est obligatoire aussi bien dans...

Lire la suite


Site : http://www.mentiondiag.com

Thèmes liés : diagnostic amiante obligatoire avant vente / diagnostic amiante obligatoire depuis quelle date / diagnostic amiante obligatoire pour location / diagnostic amiante paris / diagnostic amiante seine et marne

Le diagnostic amiante - Diagnostiqueur immobilier

Toutes vos petites annonces classées... Equipements et matériels, ainsi que la vente de cabinets de diagnostic...

Egalement, toutes les offres et demandes d'emploi et de sous-traitance

L'emploi

Les actualités

Toutes les actualités classées par thématique...

Utilisez notre moteur de recherche pour trouver l'info qu'il vous manque parmi plus de 3000 actualités !

L'annuaire des formations

Le...

Lire la suite


Site : http://les-diagnostics-immobiliers.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / offres d'emploi diagnostic immobilier / offres d'emploi technicien diagnostic amiante / diagnostic amiante obligatoire avant vente / formation diagnostic technique de l immobilier

Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)

Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)

Je souhaite recevoir immédiatement et gratuitement par email :

Un modèle contrat de location (non meublé)

Un modèle contrat de location (non meublé)

Un modèle contrat de location (meublé)

veuillez entrer une adresse valide

Votre email

Je souhaite également recevoir la checklist des démarches déménagement à transmettre à mon...

Lire la suite


Site : https://selectra.info

Thèmes liés : diagnostic amiante bail habitation / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante obligatoire bail commercial / diagnostic amiante parties communes obligatoire

Devis gratuit pour diagnostics immobiliers à Voiron, Grenoble

@StellaDiagnostics

" MERULE Certains Quartiers de la ville de Lyon sont, suite à un arrêté préfectoral, situés dans des zones " Présence d'un risque de mérule". Les propriétaires de biens immobiliers situés dans ces quartiers devront désormais rajouter le diagnostic mérule à leurs DDT. "

@StellaDiagnostics

Diagnostiqueur immobilier de Grenoble :

Nous sommes mobiles dans le tout le département de l'Isère 38, et dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes (dans les villes de Voiron, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères,...

Lire la suite


Site : https://www.stelladiagnostics.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier amiante obligatoire

Diagnostic immobilier Tours 37000 | SERVICIMMO

Construction, location, vente, travaux, gestion de d'immeubles en copropriété, etc., la plupart des biens immobiliers doivent l'objet de diagnostic et de contrôles.

Le cabinet SERVICIMMO est votre partenaire privilégié au quotidien pour vous aider à respecter une réglementation de plus en plus étoffée.

Nous sommes en effet certifiés (LCC Qualixpert) pour la réalisation des diagnostics...

Lire la suite


Site : http://www.servicimmo.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante avant travaux code du travail

AMIANTE - act-diagnostics.com

ACT DIAGNOSTICS 600 Chemin de la Bastidasse 06550 La Roquette sur Siagne

Tel : 0493680168 Fax : 0492686822            Mail : contact@act-diagnostics.com

DIAGNOSTIC AMIANTE

Protection de la population contre les risques...

Lire la suite


Site : http://www.act-diagnostics.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante

L’étendue de la responsabilité des diagnostiqueurs et de ...

Ecoutez

Il n'aura échappé à personne que les diagnostics immobiliers sont de plus en plus nombreux et obligatoires dans des contextes également plus vastes.

Ainsi, ils doivent être communiqués par le vendeur dans le cadre d'une promesse de vente mais également par le bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial ou d'un bail d'habitation. Les informations à communiquer dans ce...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:37:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial

Diagnostic, Travaux | Forum

Sujet: amiante

Le carreleur ou le Syndic. Une réponse rapide serait la bienvenue. Merci.   [...] Avant travaux le propriétaire, ou syndic, doit établir un Diagnostic Avant travaux en ce qui concerne l'amiante. Ceci.  [...] - afin de permettre aux entreprises qui vont intervenir de pouvoir le faire en connaissance de cause, afin de protéger leurs salariés et toute personne présente dans...

Lire la suite


Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic amiante obligatoire avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante

Diagnostics techniques et bail commercial | IGEC

Diagnostics techniques et bail commercial

L'obligation d'annexer un dossier de diagnostics immobiliers aux baux commerciaux a été renforcée au fil des années dans un souci de transparence et d'information du preneur.

DPE, pour l'information sur la performance énergétique

Tous les baux commerciaux ou professionnels concluent à compter du 12 juillet 2010, doivent comporter un diagnostic de...

Lire la suite


Site : https://igec-conseil.fr

Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / obligation diagnostic amiante bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial

metrage "Carrez"

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

Lire la suite

Date: 2014-10-01 06:15:11
Site : http://diagnosticcarrez.blogspot.com

DEVIS DIAGNOSTIC IMMOBILIER .net: Devis en ligne

Quels sont les diagnostics immobiliers lors d'une copropriété ?

Qu'est ce que Devisdiagnosticimmobilier.net ?

Vous avez décidé de louer ou de vendre un bien immobilier, vous avez trouvé tous les papiers à présenter à l'agence immobilière qui s'en occupera pour vous. Cependant, il vous faut trouver une personne compétente, avec un devis raisonnable, qui soit capable de s'occuper de votre...

Lire la suite


Site : http://www.devisdiagnosticimmobilier.net

Thèmes liés : devis diagnostic immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier

Le vrai coût des diagnostics immobiliers - L'Express Votre ...

Le diagnostic énergétique doit obligatoirement figurer sur les annonces depuis le 1er janvier 2011. Avec les autres diagnostics destinés à protéger acheteurs et locataires, cela finit par revenir cher aux propriétaires.

Performance énergétique : de 100 à 200 euros

Vous ne pouvez plus passer au travers, si vous vendez ou mettez en location votre logement, puisque ce diagnostic doit...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente validite / validite diagnostic amiante avant vente / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / validite diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier presence d'amiante

Diagnostic Plomb (Expertise et Devis) | Comparatis

Diagnostic Plomb (Expertise et Devis)

Diagnostic Plomb (Expertise et Devis)

La facilité de travail et la résistance à la corrosion font du plomb un matériau de choix jusqu'au début du XXème Siècle.

Le plomb est un composant toxique par l'accumulation dans l'organisme dû à la poussière ou la fumée.

Code de la santé publique: Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement...

Lire la suite


Site : http://www.comparatis.fr

Thèmes liés : validite diagnostic amiante plomb / diagnostic amiante et plomb / expertise diagnostic amiante / devis diagnostic amiante / diagnostic presence d'amiante