Immobilier | Chambre de Paris

Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

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publié le 16/06/2017

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de...

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Date: 2017-06-23 13:10:48
Site : http://www.paris.notaires.fr

Dossier technique amiante - Cabinet Paturel

 

Article R. 1334-25 du CSP

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

-       le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant...

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Site : http://www.diagnostic-paturel.com

Thèmes liés : diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic technique amiante validite / diagnostic technique amiante obligation

DIAGNOSTIC VAR VOTRE PARTENAIRE A PRIX DISCOUNT A PARTIR ...

Tarifs à partir de 85 EUR

INTERVENTION SOUS 48 H Contact 04.94.21.78.51

mail : diagnosticvar@voila.fr

Gratuit et sans engagement : notre meilleur tarif vous sera envoyé par courrier électronique

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont :

L'amiante, les termites,...

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Date: 2014-01-30 22:10:16
Site : http://www.diagnostic-var.fr

Thèmes liés : loi carrez amiante plomb termite / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic amiante plomb termites obligatoire / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez

Diagnostic immobilier dédié à la location par abe ...

diagnostic amiante

L'opérateur de repérage agréé inspecte l'immeuble concerné et recherche la présence d'amiante.

Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire.

Validité du certificat : définitif.

état des risques naturels, miniers et technologiques

Les acquéreurs ou les locataires de biens...

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Site : http://www.abe-diagnostic.com

Thèmes liés : validite d'un diagnostic d'amiante / validite diagnostic immobilier obligatoire location / validite diagnostic immobilier location / diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier presence d'amiante

ALH Diagnostics Nord Pas de Calais - Diagnostic immobilier ...

ALH Diagnostics est une entreprise spécialisée dans l'expertise immobili�?re : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic électricité, diagnostic gaz, état des lieux, certificat de mesure des lots en copropriété (loi Carrez).

  Expertise bâtiment (malfaçons - fissures - probl�?me d'humidité et d'isolation). Assistance achat d'un...

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Site : http://www.alh-diagnostics.com

Thèmes liés : diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic plomb amiante dpe / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic amiante plomb carrez / diagnostic amiante et energetique

Diagnostics immobiliers dans le Puy-de-Dôme

Diagnostics immobiliers

dans le secteur Puy-de-Dôme

La SARL SOLYS, créée depuis 2008 et située à Aydat, est une entreprise de diagnostics immobiliers, assurée et certifiée dans tous les domaines, exerçant dans le secteur 63, Puy-de-Dôme.

Il faut savoir que le nombre de diagnostics à effectuer dépend de l'année de construction du bien.

les différents diagnostics obligatoires:

 

Le...

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Date: 2017-06-23 13:14:16
Site : http://www.solys-diagnostics.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic amiante obligatoire avant vente / diagnostic amiante obligatoire vente / diagnostic amiante et performance energetique

Formation au métier de "Diagnostiqueur Immobilier"

Formation Diagnostic immobilier

Formation au métier de « Diagnostiqueur Immobilier »

Titre « Diagnostiqueur Immobilier » de niveau III, code de spécialisation NFS 232, délivré par ODI FORMATION, enregistré au RNCP par arrêté publié au Journal Officiel du 9 août 2014.

Objectifs pédagogiques :

Permettre aux stagiaires d'acquérir les connaissances et la méthodologie nécessaire à l'exercice du métier de diagnostiqueur immobilier.

Préparer les stagiaires à la...

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Site : http://odi-formation.fr

Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / formation diagnostic technique immobilier / formation pour diagnostic immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique termite amiante performance energetique

Diagnostic amiante sur les enrobés et routes | Blog ...

Amiante | Soyez le premier à commenter cet article...

DIAGNOSTIC AMIANTE SUR LES ROUTES ET ENROBES

Longtemps utilisées dans les goudrons des routes et enrobés afin de prévenir les nids de poule en empêchant l'enrobé de se dilater, les fibres d'amiante sont souvent présentes dans les endroits de fort trafic comme les péages d'autoroutes, les ronds-points, carrefours, mais aussi les...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic amiante obligatoire avant travaux / diagnostic immobilier amiante avant travaux / devis diagnostic amiante avant travaux / exemple de rapport diagnostic amiante avant demolition / rapport diagnostic amiante avant travaux

Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur ...

Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur (délai)

16/08/16 - 08h56 - par Juris Prudentes

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Par acte notarié du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer...

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Date: 2017-06-23 12:48:40
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / mesurage loi carrez erreur / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / prix moyen d'un diagnostic immobilier

Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...

Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé

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08/06/2012 à 11:43 par aalf

Bonjour,

Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).

A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante ...

Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 et qui sont mis en vente doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante avant vente . Ce matériau, longtemps prisé par les professionnels du bâtiment pour ses propriétés isolantes, a été interdit en France en 1997 à cause de sa nocivité pour la santé. Aujourd'hui la réalisation d'un diagnostic amiante avant vente a pour objectif de...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.

(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)

Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...

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Date: 2017-06-23 13:15:29
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris

Géomètre-expert / Conseiller-valoriser-garantir - Copropiété

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de  copropriété dans tout  avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.

Diagnostic technique (Loi SRU)

Conformément à la loi SRU de 2000, la mise en copropriété d'immeubles de plus de 15 ans impose une information des futurs copropriétaires sur l'état :

de la solidité du clos et du couvert (état apparent),

des conduites et...

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Site : http://www.geometre-expert.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic loi carrez obligatoire / certificat mesurage loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire / certificat loi carrez obligatoire

OBBC Développement | Logiciels pour les métiers de l ...

o Cercle des diagnostiqueurs

Actualités

o A partir du 1er janvier 2017, le Dossier Technique SRU est remplacé par le Diagnostic Technique Global (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : Articles L. 731-1 à 5.). Découvrez votre nouveau logiciel WinDTG en cliquez ici

o Découvrez nos applications gratuites sous Android avec récupération des...

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Site : http://www.obbc.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / formation diagnostic technique de l immobilier / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier

Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier

La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.

Enjeux du diagnostic mesurage

L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.

Installations concernées :

Pour la vente...

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Site : http://www.dekra-immobilier.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / loi carrez diminution prix vente / surface habitable loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez vente / surface habitable loi carrez

Aide à la rédaction du compromis de vente

Rédiger un compromis de vente

À savoir

Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :

Le vendeur :

-Le titre de propriété

-Les diagnostics obligatoires

-Les derni�?res assemblées générales (si copropriété)

L'acquéreur :

-l'état civil complet de tous les acquéreurs

Pour...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / loi carrez et compromis vente / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix

Diagnostic immobilier Lillers 62190 - Expertise Lillers ...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l'information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l'écart entre les infor...

Obligations du propriétaire

Locations vide à usage de résidence principale

Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location

Recherche présence de plomb à Lillers

Bien à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949

Validité : A vie si pas de plomb. 1an si non pour les biens en...

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Site : http://www.diagnostic-immobiliers.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier lillers / loi carrez definition location / diagnostic immobilier loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / definition loi carrez immobilier

Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...

Code de la construction et de l'habitation

Version à venir au 1 octobre 2008

Partie réglementaire

Livre II : Statut des constructeurs

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier

Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Article R271-1

Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...

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Site : http://www.diag-center.fr

Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante

Arc-En-Ciel-Immo Paris | L'immobilier Gay Friendly dans le ...

Nos activités

VENTES

Nous vendons tous types de biens à l'habitation sur tout Paris et sa banlieue avec métros.

Nos honoraires réduits sont de 2,5% HT , soit 3% TTC du prix affiché, arrondis au 1.000 EUR supérieur et avec un minimum de 5.000 EUR TTC.

LOCATIONS

Nous louons le même type de biens immobiliers qu'à la vente sur Paris et sa banlieue avec métros, mais aussi sur la France...

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Site : http://www.arc-en-ciel-immo.com

Thèmes liés : amiante plomb loi carrez / diagnostic amiante plomb carrez / devis diagnostic amiante plomb carrez / loi carrez et diagnostic amiante / prix d'une expertise loi carrez

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / loi carrez et compromis vente / prix diagnostic amiante avant vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez - Diag Immo 26 07 ...

Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez

Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

«« Art. 46. - Toute promesse...

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Site : http://www.diag-immo2607.fr

Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez texte officiel / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / article loi carrez

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

La mise en copropriété d’un immeuble ancien à usage d ...

La mise en copropriété d'un immeuble ancien à usage d'habitation et la vente par lots

Publié le 22 juin 2015

par Me Marie-Ange Bartoli-Crépin, notaire

Une démarche de plus en plus courante mais strictement encadrée : le parcours à suivre.

 

Devant la pression foncière, les propriétaires de maisons d'une certaine importance songent de plus en plus à la vendre par appartements afin de...

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Site : http://www.la-vie-nouvelle.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante partie commune copropriete / vente appartement diagnostic amiante parties communes / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante parties communes obligatoire / diagnostic amiante partie commune

Location meublée : quelles obligations ? | Blog Allodiagnostic

Informations légales | 1 Commentaire

LOCATION MEUBLÉE : QUELLES OBLIGATIONS ?

L'un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 est de protéger les locataires et les propriétaires lors de transaction immobilière.

Elle définit une location meublée comme un "logement décent équipé d'un mobilier [...] pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement".

Petit point sur...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

08 juin 2017

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017

Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17 

Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Immobilier Marseille appartements maisons achat vente ...

Le législateur permet au vendeur et à l'acquéreur d'avoir des garanties contre différents risques :

- Risque d'erreur de superficie (Loi Carrez)

- Risque sanitaire pour les habitants (Amiante, plomb, gaz et électricité)

- Risque pour le bâti (Termites et insectes xylophages, ERNT, DPE)

LOI CARREZ : cette loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif d'améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. »

CONSTAT DE REPÉRAGE AMIANTE : le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de...

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Site : http://www.immocastella.com

Thèmes liés : loi carrez amiante plomb termite / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

Diagnostics - Diagapart - Diagnostic Immobilier

Diagnostics

Diagnostic location

Dans le cadre d'un location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit penser à remettre à son locataire, en les annexant au contrat de location 2 ou 3 diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP) dans le cas d'immeubles construits...

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Site : http://diagapart.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic obligatoire vente immobilier

Agences immobilieres | Cote d'Azur varoise

commerces

Diagnostics obligatoires de l'Habitat et Certifications pour transactions immobilières

Obligations du vendeur Lorsqu'un  propriétaire décide de vendre un bien immobilier, celui-ci est tenu de pouvoir présenter à tout demandeur ou acquéreur ces diagnostics obligatoires:

L'attestation de surface (loi Carrez) pour tout bien en copropriété (validité = 1 an)

Le ...

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Site : http://www.lelavandou.eu

Thèmes liés : validite diagnostic amiante copropriete / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic loi carrez validite / validite diagnostic amiante plomb / diagnostic immobilier amiante validite

diagnostic AMIANTE

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte...

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Date: 2014-10-05 08:01:42
Site : http://diagnosticamiantes.blogspot.com

Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...

Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier

Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP

Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...

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Site : http://www.alliancesudexpertise.com

Diagnostic immobilier : des responsabilités complexes (fr ...

Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel . Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques . Il y a actuellement 3 531 articles en construction...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Comment louer son appartement : le plan en 5 étapes pour ...

Comment louer son appartement rapidement et correctement ?

Dans les lignes qui suivent, vous allez découvrir comment louer votre appartement de manière simple, avec un plan en 5 étapes.

Vous devez avoir ce plan en tête car il se trouve que la plupart des propriétaires qui se lancent dans la location meublée (ou vide) commettent des erreurs...

Et perdent parfois beaucoup de temps quand ils...

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Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : loi carrez et location meublee / loi carrez surface habitable location / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / loi carrez location appartement

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Diagnostic immobilier Lille: dpe, expertise gaz, amiante ...

Mon loyer est-il trop élevé ?             Faites le test !

Vérifiez le montant de votre loyer à ne pas dépasser  en tant que propriétaire ou locataire sur :

http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

Plafonds de loyer : Ils sont fixés à 20 % au-dessus du loyer médian constaté par l'observatoire des loyers pour chaque catégorie de logement .

S'il est trop élevé , le locataire...

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Site : https://www.diagnosticimmobilier-lille.fr

Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic technique immobilier / etablissement d'accueil personnes handicapees

Diagnostic immobilier Argentan 61200 - Expertises ...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l'information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l'écart entre les infor...

Obligations du propriétaire

Concerne tout type de biens visant à être loués en tant qu’habitation

Validité : Suite travaux, réaliser à nouveau pour les biens en Location

Examen plomb à Argentan

Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949

Validité : Illimité sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location /...

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Site : http://www.diagnostic-immobiliers.fr

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / expertise loi carrez argentan / diagnostic immobilier loi carrez