Articles sélectionnés pour le thème : diagnostic immobilier loi carrez vente
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Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier
La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.
Enjeux du diagnostic mesurage
L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.
Installations concernées :
Pour la vente...
Site :
http://www.dekra-immobilier.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / loi carrez diminution prix vente / surface habitable loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez vente / surface habitable loi carrez
diagnostic immobilier obligatoire pour bailleur - Creation SCI
Un diagnostic immobilier doit être réalisé à la charge du bailleur pour fournir à son locataire :
diagnostic de performance énergétique (DPE),
diagnostic plomb (CREP : constat de risque d'exposition au plomb),
mesurage des locaux.
Nous énumèrerons par ailleurs les informations obligatoires que le bailleur doit fournir à son locataire :
note sur l'état des risques naturels et...
Site :
http://www.creationsci.info
Mesurage Loi Carrez : Diagnostic immobilier
Quels bâtiments ? :
Le mesurage de la superficie de la partie privative d' un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique.A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m�?tres carrés...
Site :
http://www.diagnostiqueurs-de-france.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire
Diagnostics - Diagapart - Diagnostic Immobilier
Diagnostics
Diagnostic location
Dans le cadre d'un location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit penser à remettre à son locataire, en les annexant au contrat de location 2 ou 3 diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP) dans le cas d'immeubles construits...
Site :
http://diagapart.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic obligatoire vente immobilier
Diagnostic immobilier : des responsabilités complexes (fr ...
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Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques . Il y a actuellement 3 531 articles en construction...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...
Code de la construction et de l'habitation
Version à venir au 1 octobre 2008
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Article R271-1
Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante
Vente immobilière - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
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publié le 22/01/2016
Rassemblant des documents techniques fournis par le vendeur, un dossier de diagnostic technique doit informer l'acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit être présenté...
Date: 2017-06-23 12:31:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante
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diagnostics immobiliers Pas-de-Calais
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Constat Amiante Pas-de-Calais : Les propriétaires doivent rechercher la...
Site :
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Thèmes liés : diagnostic loi carrez pas calais / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic immobilier termites plomb amiante
Achat immobilier : les diagnostics obligatoires | 60 ...
Les installations électriques
Introduction
Désormais, toute habitation qui change de main doit disposer d'une sorte de carte d'identité comportant jusqu'à 8 diagnostics. Payés par le vendeur, ces états des lieux du logement sont à présenter à l'acheteur le plus tôt possible. Ils sont annexés à l'avant-contrat de vente.
Il est donc impossible pour un propriétaire de se désintéresser...
Aide à la rédaction du compromis de vente
Rédiger un compromis de vente
À savoir
Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :
Le vendeur :
-Le titre de propriété
-Les diagnostics obligatoires
-Les derni�?res assemblées générales (si copropriété)
L'acquéreur :
-l'état civil complet de tous les acquéreurs
Pour...
Site :
http://www.compromis-de-vente.com
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / loi carrez et compromis vente / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix
Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...
Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé
0
08/06/2012 à 11:43 par aalf
Bonjour,
Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).
A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Performance Energétique (DPE) - loi carrez, plomb ...
1) DPE Vente
1.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?
Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'ins�?re dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à...
Site :
http://www.monde-diagnostiqueurs.com
Thèmes liés : dpe surface habitable loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire vente fonds de commerce / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / diagnostic immobilier vente fonds de commerce / diagnostic immobilier loi carrez vente
Diagnostic immobilier Menton - Provence-Alpes-Cote d'Azur ...
Formation diagnostics immobiliers
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Site :
http://www.k2d.fr
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Revendre un bien - espace-lmnp.com
Vous signez avec ESPACE LMNP un mandat de vente :
La vente d'un bien immobilier est encadrée et régit par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Confier la vente de son bien à un professionnel, nécessite avant toute chose la signature d'un mandat de vente qui définit les conditions de celle-ci : prix de vente, durée du mandat, qualité du mandat (exclusif, semi-exclusif ou non exclusif),...
Site :
http://www.espace-lmnp.com
Diagnostic immobilier dédié à la location par abe ...
diagnostic amiante
L'opérateur de repérage agréé inspecte l'immeuble concerné et recherche la présence d'amiante.
Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire.
Validité du certificat : définitif.
état des risques naturels, miniers et technologiques
Les acquéreurs ou les locataires de biens...
Site :
http://www.abe-diagnostic.com
Thèmes liés : validite d'un diagnostic d'amiante / validite diagnostic immobilier obligatoire location / validite diagnostic immobilier location / diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier presence d'amiante
DPE : Diagnostic de performance énergétique
A quoi sert le diagnostic performance énergétique ?
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou logement : il évalue la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). L'acquéreur dispose également d'une estimation chiffrée en euros des frais...
Date: 2017-06-23 13:07:17
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez - Diag Immo 26 07 ...
Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez
Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
«« Art. 46. - Toute promesse...
Site :
http://www.diag-immo2607.fr
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez texte officiel / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / article loi carrez
diagnostic AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.
Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte...
Date: 2014-10-05 08:01:42
Site :
http://diagnosticamiantes.blogspot.com
Dossier technique amiante - Cabinet Paturel
Article R. 1334-25 du CSP
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant...
Site :
http://www.diagnostic-paturel.com
Thèmes liés : diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic technique amiante validite / diagnostic technique amiante obligation
Arc-En-Ciel-Immo Paris | L'immobilier Gay Friendly dans le ...
Nos activités
VENTES
Nous vendons tous types de biens à l'habitation sur tout Paris et sa banlieue avec métros.
Nos honoraires réduits sont de 2,5% HT , soit 3% TTC du prix affiché, arrondis au 1.000 EUR supérieur et avec un minimum de 5.000 EUR TTC.
LOCATIONS
Nous louons le même type de biens immobiliers qu'à la vente sur Paris et sa banlieue avec métros, mais aussi sur la France...
Site :
http://www.arc-en-ciel-immo.com
Thèmes liés : amiante plomb loi carrez / diagnostic amiante plomb carrez / devis diagnostic amiante plomb carrez / loi carrez et diagnostic amiante / prix d'une expertise loi carrez
Immobilier Marseille appartements maisons achat vente ...
Le législateur permet au vendeur et à l'acquéreur d'avoir des garanties contre différents risques :
- Risque d'erreur de superficie (Loi Carrez)
- Risque sanitaire pour les habitants (Amiante, plomb, gaz et électricité)
- Risque pour le bâti (Termites et insectes xylophages, ERNT, DPE)
LOI CARREZ : cette loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif d'améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. »
CONSTAT DE REPÉRAGE AMIANTE : le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de...
Site :
http://www.immocastella.com
Thèmes liés : loi carrez amiante plomb termite / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante
Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur ...
Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur (délai)
16/08/16 - 08h56 - par Juris Prudentes
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Par acte notarié du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer...
Date: 2017-06-23 12:48:40
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / mesurage loi carrez erreur / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / prix moyen d'un diagnostic immobilier
La mise en copropriété d’un immeuble ancien à usage d ...
La mise en copropriété d'un immeuble ancien à usage d'habitation et la vente par lots
Publié le 22 juin 2015
par Me Marie-Ange Bartoli-Crépin, notaire
Une démarche de plus en plus courante mais strictement encadrée : le parcours à suivre.
Devant la pression foncière, les propriétaires de maisons d'une certaine importance songent de plus en plus à la vendre par appartements afin de...
Site :
http://www.la-vie-nouvelle.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante partie commune copropriete / vente appartement diagnostic amiante parties communes / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante parties communes obligatoire / diagnostic amiante partie commune
Loi Alur : nouveaux documents à lier aux promesses de vente
Les agents immobiliers n'ont pas fini de s'arracher les cheveux ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars dernier, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent obtenir toutes les informations financières relatives aux biens qu'ils convoitent. Résultat : une dizaine de formulaires sont désormais annexés à la promesse de vente, en plus du dossier de diagnostic...
Site :
http://immomatin.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / diagnostic immobilier loi carrez vente
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.
(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...
Date: 2017-06-23 13:15:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris
Géomètre-expert / Conseiller-valoriser-garantir - Copropiété
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.
Diagnostic technique (Loi SRU)
Conformément à la loi SRU de 2000, la mise en copropriété d'immeubles de plus de 15 ans impose une information des futurs copropriétaires sur l'état :
de la solidité du clos et du couvert (état apparent),
des conduites et...
Site :
http://www.geometre-expert.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic loi carrez obligatoire / certificat mesurage loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire / certificat loi carrez obligatoire
Windiagnostics | OBBC Développement
Dans le chapitre "Bien" saisissez les renseignements concernant le bien à expertiser, la description du bien, les références cadastrales, le locataire, etc...
Le bouton "Carrez" vous permet de calculer des surfaces de pièces privatives (loi Carrez/Boutin). Le principe est simple, il vous suffit de choisir un nom de pièce, de saisir les cotes périmètriques et les...
Site :
http://www.obbc.fr
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison
Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...
Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier
Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP
Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...
Votre guide immobilier pour vendre sa maison à Montpellier ...
Votre guide immobilier pour vendre sa maison à Montpellier dans les meilleures conditions
En consultant le site salamiran.org, vous saurez tout sur les démarches à effectuer pour vendre sa maison à Montpellier et dans le département de l'Hérault (34) en compagnie du site immobilier Les Clés du Midi . De l'estimation de votre logement, à la préparation des visites en passant par...
Site :
http://www.salamiran.org
Diagnostic immobilier Trun 61160 - Expertises Trun et ...
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l'information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l'écart entre les infor...
Obligations du propriétaire
Tout bien immobilier destiné à la location
Validité : A vie sauf si travaux pour les biens en Location
Constat de risque d’exposition au plomb à Trun
Location ou vente de biens immobiliers construit avant 1949
Validité : Valable tous le temps sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique à...
Site :
http://www.diagnostic-immobiliers.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic immobilier amiante validite / diagnostic immobilier termites plomb amiante / validite diagnostic immobilier location / vente immobilier diagnostic amiante
De la visite d'un bien immobilier à la ... - Ile-de-France
De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente
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publié le 15/02/2016
Etape 1 : l'offre d'achat
Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18ème siècle situé dans le 9ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 EUR au moyen d'un prêt de 300 000 EUR, leurs économies...
Date: 2017-06-23 12:07:15
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison
Droit de préemption, Locataires, Vente, Immeuble | Immobilier
La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée. [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il n'achète pas, impose à l'acquéreur de maintenir la location au moins 6...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : prix diagnostic immobilier vente maison / prix diagnostic immobilier vente / vente appartement diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier loi carrez vente
Les démarches à effectuer pour acheter votre bien - OCEANE ...
Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété , qu'il s'agisse de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de...
Site :
http://www.oceaneimmobilier.fr
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-06-16 20:34:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : diagnostic performance energetique obligatoire erp / formation diagnostic technique de l immobilier / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / formation diagnostic immobilier ile de france / diagnostic immobilier parties communes
Promesse de vente ou le contrat d'engagement du vendeur ...
La promesse de vente
Parmi les avant-contrats de vente, acquéreur et vendeur peuvent choisir de signer une promesse unilatérale de vente. C'est un contrat par lequel le vendeur (dit « promettant ») promet de vendre, pendant une durée limitée (dit « délai d'option »), un bien immobilier à un prix défini à l'acquéreur (dit « bénéficiaire »). Dans le cadre de la promesse de vente,...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d un diagnostic immobilier / loi carrez dans l'immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison
Diagnostic immobilier Lille: dpe, expertise gaz, amiante ...
Mon loyer est-il trop élevé ? Faites le test !
Vérifiez le montant de votre loyer à ne pas dépasser en tant que propriétaire ou locataire sur :
http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/
Plafonds de loyer : Ils sont fixés à 20 % au-dessus du loyer médian constaté par l'observatoire des loyers pour chaque catégorie de logement .
S'il est trop élevé , le locataire...
Site :
https://www.diagnosticimmobilier-lille.fr
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic technique immobilier / etablissement d'accueil personnes handicapees