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Le projet de loi C-14, la loi sur l'aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez  canada.ca/sante .

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Contexte de la mesure législative proposée

Pourquoi le gouvernement a-t-il...

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Thèmes liés : aide a l'emploi personne handicape / relation d'aide et handicap mental / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes / aide de l'etat pour les handicapes / travailleur handicape aide a l'emploi

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