L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...

Les grands principes de l'accessibilité du logement

1. Accessibilité et adaptation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...

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Date: 2017-06-23 10:32:13
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les différents types de handicaps | Diagnostic ...

2 Les différents types de handicaps concernés par l'accessibilité des ERP

Historique du mot handicap

Le mot handicap provient d'une expression anglo-saxonne « hand in cap », ce qui signifie « la main dans le chapeau ». Lors d'un échange de biens entre deux parties, il fallait à l'époque rétablir une égalité de valeur entre ce qu'on donnait et ce qu'on recevait : c'est pourquoi...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Formation Audit et Diagnostic Accessibilité E.R.P ...

Particularités de la formation diagnostic accessibilité ERP

Durée de la formation : formation de 2 jours (16 heures).

Centres de formation : Nice, Alpes Maritimes 06, Paris et autres.

Nombre de participants maximum par formation : 12 personnes

Personnes pouvant être intéressées par ce stage

Les membres du réseau l'expert souhaitant compléter leur formation.

Les architectes, techniciens de la construction ou diagnostiqueurs.

Les professionnels reconnus de l'immobilier.

Les personnes ayant un niveau BTS proche du domaine de...

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Site : http://www.l-expertise.com

Thèmes liés : formation diagnostic accessibilite handicapes erp / formation diagnostic accessibilite erp / diagnostic accessibilite handicapes formation / differents types d'handicap / different types d handicap

ERP et accessibilité : êtes-vous prêt pour 2015 ? « Immo ...

La loi sur l'accessibilité promulguée en 2005, entre en application le 1er janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n'échappent pas à la règle. Voici quelques conseils pour vous y préparer.

 

Qui est concerné ?

Tous les ERP, classés en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil sont concernés par la loi sur...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

Tarifs & Devis | Diagnostic Accessibilité Handicapés

Demandez votre devis !

L'ordre de mission

L'ordre de mission, détaillé, signé entre l'expert en audit accessibilité handicapés et le demandeur définit clairement les engagements réciproques souscrits dans le cadre d'une mission.

En effet l'un confie et  l'autre s'engage à exécuter dans un délai prédéfini.

Les honoraires qui seront à prévoir seront...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Thèmes liés : diagnostic accessibilite handicapes tarif / diagnostic d'accessibilite handicapes / diagnostic d accessibilite handicapes / expert accessibilite handicape / diagnostic accessibilite handicapes

diagnostics immobiliers - diag immo, devis, expert Val-d ...

Expertises

La vente ou la location d'un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers. EXPERTISES est à votre service pour réaliser l'ensemble des démarches obligatoires concernant votre logement. Diagnostic des performances énergétiques, mesures de surface du bien sous la loi Carrez ou Boutin, expertise gaz ou électrique, nous sommes à votre service pour...

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Site : http://www.diagpromo.com

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux ...

Accueil  >  Compensation du handicap  >  Accessibilité  > Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

 

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

Les établissements recevant du public

Au 1er janvier 2011, les établissements recevant du public (à l'exception des établissements de 5ème catégorie), doivent avoir fait l'objet, à...

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Date: 2017-06-23 10:42:56
Site : http://www.handipole.org

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

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III. LA FORMATION ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

A. LE PROFOND RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES OPÉRÉ PAR LA LOI DE 2005

1. Un changement de paradigme

Fondé par la loi d'orientation du 30 juin 1975, le dispositif français d'insertion professionnelle des personnes handicapées repose sur un double mécanisme d'incitation à...

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Date: 2014-09-23 09:22:12
Site : senat.fr

ADAP REGIONAL

Contact

AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)

ADAP DECLARATIF permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'objectif des AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) est que l'usager puisse...

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Site : https://adap-regional.fr

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...

zoom

Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...

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Date: 2017-06-22 16:45:18
Site : https://pro.parisinfo.com

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

 

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

PDF +A -A

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr

Le petit commerce : accessible ?

lundi 21 février 2011

Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.

Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.

Cependant, sous l'impulsion de maintes...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ...

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire

Intégration scolaire

Juste revendication des parents d'enfants handicapés.

L'intégration doit être facilitée au mieux. C'est un droit et c'est légitime.

 Doivent être aussi « travaillées » les passerelles entre l'école ordinaire et les établissements spécialisés. Lorsque le moment d'orientation arrive, le passage en...

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Date: 2017-06-19 19:33:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Diagnostic accessibilite handicapes Morbihan, Bretagne ...

Diagnostic Accessibilité des commerces de proximité aux personnes handicapées

Basé à Vannes dans le Morbihan (56) en Bretagne, BREIZH ACCESS SOLUTION intervient sur l'ensemble du grand ouest (dpt 29,56, 22, 35, 44, 50) dans la prise en charge de l'ensemble de votre dossier accessibilité et l'ensemble de la communication liée à son...

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Site : http://www.breizhaccess-solution.com

Thèmes liés : mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees commerce / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les ...

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)

Novembre-Decembre 2014

 

Conseil d'expert

Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.

Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.

 

La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants...

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Site : http://www.biolineaires.com

Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Accueil des personnes à mobilité réduite en salon ...

IDENTIK PRO ZONE » Accueil des personnes à mobilité réduite en salon

Accueil des personnes à mobilité réduite en salon

Publié le 26/07/2012 par Thibaut Le Pellec

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La loi pour l'égalité des chances est entrée en application depuis 2005. Cette loi a pour objet un accès facilité aux actions quotidiennes aux personnes handicapées. Dans après l'entrée en vigueur de la loi, on...

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Date: 2017-06-23 10:49:52
Site : http://www.meilleurcoiffeur.com

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

La politique en faveur des personnes handicapées ...

Par l'adoption de l'Acte II de la Charte Ville et Handicap, la Ville de Strasbourg entend donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des personnes handicapées.

Les orientations

La Charte Ville et Handicap de 1990 a constitué, durant plus de 20 ans, le cadre de référence de l'action de la Ville de Strasbourg en faveur des personnes handicapées.

L'Acte II de la Charte Ville et...

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Site : strasbourg.eu

Identification et codes - csdm.qc.ca

     grave

42: déficience visuelle

44: déficience auditive

Identification d'un élève en tant qu'élève en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage:

Pour comprendre l'identification administrative des élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, il faut d'abord distinguer les élèves en difficulté d'adaptation...

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Date: 2013-04-15 15:46:53
Site : http://www2.csdm.qc.ca

Diagnostic Amiante | Diagnostic Accessibilité Handicapés

Le diagnostic Amiante est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires. Il est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier y compris pour les maisons individuelles (diagnostic technique amiante, DTA, pour les parties communes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic immobilier doit être effectué par un opérateur ayant une attestation de...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

élévateur vertical, monte-escalier, plate-forme handicapé ...

Matériel ERP mal voyance & malentendance

Les solutions d'accessibilité et d'élévation adaptées aux personnes à mobilité réduite à domicile ou en lieu...

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Site : http://www.ascier.fr

Thèmes liés : accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / diagnostic d'accessibilite des handicapes dans les erp / accessibilite handicape lieu public / l'accessibilite des batiments publics

Diagnostic Accessibilité Handicapés pour les ERP / Ad'Ap ...

Adresse : 5 chemin Louis Auriacombe TOULOUSE (31100)

Accessibilité handicapés / Ad'Ap : êtes-vous prêt pour le 27 septembre 2015?

Commerçants, professions libérales, restaurants, hôtels,... (tous les établissements recevant du public) : Il ne vous reste plus que 2 mois pour déterminer si votre établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite et déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité...

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Date: 2015-08-02 15:50:23
Site : http://www.servicemalin.com

Nantes Métropole - Accessibilité / handicap

retour à la rubrique précédente

L'inclusion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...

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Site : http://www.nantesmetropole.fr

LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE DE ...

LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE - ACTUALISATION LOI ALUR

Posté le 9 juillet 2014

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les règles de majorité de l'assemblée générale

Mise à jour du 26 septembre 2016

Chaque résolution inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires fait l'objet d'un vote nécessitant la

majorité requise par le texte législatif. Ce texte a...

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Site : https://www.agence-etoile.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees

Diagnostic immobilier Nantes | ABC Immodiag

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ABC Immodiag, vos experts en diagnostics immobiliers

Réseau de diagnostiqueurs immobiliers professionnels certifiés, ABC IMMODIAG met en oeuvre une équipe impartiale de partenaires franchisés spécialisés dans toute la gamme du diagnostic immobilier.

Les obligations propriétaires comprennent de nombreux diagnostics immobiliers obligatoires selon des lois successives pour tout...

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Site : http://www.abc-immodiag.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

il y a 1 ans

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Transcription

1 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013

2 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation du Diagnostic ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY MAIRIE DE PERCY Place du Cardinal Grente PERCY ADU Etudes 30 rue des...

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Site : http://docplayer.fr

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...

Charente

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée

Sur les conseils de Fantine Alibeu et Maxime Nadin, Estelle Ducros va mettre des bandes blanches pour les malvoyants sur la baie vitrée de son pressing.

Photos Renaud Joubert

Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.

Par...

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Date: 2017-06-23 12:16:14
Site : http://www.charentelibre.fr

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR ...

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) : nouvelles normes !

Au 1er janvier 2015, tous les cabinets de psychiatres devront permettre l'accès aux personnes handicapées, sous peine d'amende (théoriquement jusqu'à 75 000 EUR !) voire de prison (jusqu'à 5 ans) pour « discrimination en raison du handicap de la personne »....

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Site : http://afpep-snpp.org

Travaux d’accessibilité en ERP | Arti'Bretagne Formation

1

jour(s)

Concevez et réalisez des travaux dans le domaine de l'accessibilité des ERP pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

o Réaliser, dans les bâtiments recevant du public (commerces, locaux tertiaires ...), des aménagements adaptés pour les rendre accessibles

o Se positionner sur le marché des travaux liés à l'accessibilité

Programme

o...

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Date: 2017-06-23 10:57:19
Site : http://www.artibretagne-formation.bzh

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite des handicapes dans les erp / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / travaux accessibilite handicapes erp / l'accessibilite erp

ERP existants - travaux-accessibilite.lebatiment.fr

Bâtiments du patrimoine

5 catégories d'ERP

Les établissements recevant du public sont classés en catégories, en fonction de l'effectif du public et du personnel.

Catégorie 1 : effectif supérieur à 1500 personnes,

Catégorie 2 : effectif compris entre 701 et 1500 personnes,

Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes,

Catégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 personnes (à l'exception des ERP de catégorie 5),

Catégorie 5 : effectif du public inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité incendie pour chaque type d'exploitation (seul l'effectif du public est pris en compte) (voir...

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Date: 2017-06-22 18:27:42
Site : http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr

Loi de 2005 : quelle accessibilité pour les personnes ...

0

Recevoir les alertes

Ah ! le beau mot ! Accessibilité ! De 1975 à 2005, cette revendication en a suscité des lois, des décrets, des rapports - presque autant que de promesses non tenues. Pourtant, notre société a considérablement évolué dans ce domaine, principalement ces quinze dernières années. Parler avec des femmes ou des hommes qui ont plus de vingt ans de handicap vécu nous...

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Date: 2017-06-23 10:36:27
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Diagnostiqueur Immobilier à Brignoles : Expertises Amiante ...

Métrage Loi Carrez / Loi Boutin

Les diagnostics complémentaires

Expertise amiante avant travaux ou avant démolition sur Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.

Examen visuel aprés travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. sur Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer,...

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Site : http://www.ase-var.com

Formation : Accessibilité handicapés : diagnostic Paris ...

- Définir le contexte réglementaire lié à l'accessibilité aux personnes handicapées

- Identifier les techniques et moyens de l'accessibilité

- Réaliser un diagnostic et établir le rapport

- Conseiller son client sur son dossier Ad'aP

Public concerné

- Toute personne souhaitant réaliser des diagnostics accessibilités et satisfaisant au niveau de...

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Site : http://www.apave-formation.com

Thèmes liés : dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

Conseil départemental de l'Ain - Aides au logement ...

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Le Conseil général peut vous soutenir dans vos projets d'habitation. A qui s'adresser, comment bénéficier d'une aide et sous quelles conditions ?

Les aides de l'ANAH

Pour éventuellement bénéficier d'une subvention de l'ANAH, différentes conditions sont à remplir.

Si vous êtes propriétaire occupant de votre logement, votre...

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Site : http://www.ain.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015

Réglementation des ERP : établissements recevant du public ...

Le classement des ERP en catégories et types

Des normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d'ERP concernés.

catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,

catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,

catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,

catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes

catégorie 5 : sous...

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Site : http://bouboutou-avocats.com

Diagnostic Immobilier à Avignon : Diagnostiqueur Amiante ...

Diagnostic Termites dans le département VAUCLUSE (84)

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département VAUCLUSE (84)

Métrage Loi Carrez / Loi Boutin sur Avignon

Les diagnostics complémentaires

Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Carpentras, Pertuis, Orange, Cavaillon, Sorgues, Avignon, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...

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Site : http://www.ase-avignon.com

La loi ERP - Souchon Immobilier

cliquez sur les images pour les agrandir

La loi ERP

Prix : Nous consulter

La loi du 11 février 2005* sur l'égalité des chances, définie l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements, qui s'impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements (à l'exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage).

Les dispositions de cette loi imposent donc à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, qu'ils soient accessibles à tous...

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Site : http://gestionlocation.souchon-immobilier.com

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Par Lucile Jeanniard publié le 17/06/2013 à 07h00

0

Pour se rendre à la CUS, il faut s'armer de ses biceps. (LJ / Rue89 Strasbourg)

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015. Et à Strasbourg, c'est plutôt mal engagé : la ville est 61ème sur...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Accompagnement à la création des ACTIVITES AGRI-DURABLES ...

Aides à la création par des personnes handicapées demandeurs d'emplois.

Financement : Finance sociale et solidaire

Bénéficaires : Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites au Pôle Emploi. Le créateur handicapé doit être dirigeant de la future entreprise et détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants...

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Site : http://www.paysans-creactiv-bzh.org

Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

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Date: 2017-06-23 01:07:43
Site : sites.google.com

Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog

Accueil Blog Main courante PMR Accessibilité des handicapés pour 2015

Le blog de la protection

Wednesday, December 08, 2010

Accessibilité des handicapés pour 2015

Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...

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Date: 2017-06-23 12:16:50
Site : http://protectiondirecte.fr

Associations (handicap) - Associations - accompagnement ...

(antenne locale ) Contact local : 05 61 49 93 33

Antenne régionale Jeunes Parkinsoniens (- de 60 ans) : http://jp31.unblog.fr

Permanence téléphonique : 06 37 17 76 90 (rappel sur ligne fixe)

Association Sportive Midi Toulousain Handisport Handicap-Défi

Faciliter et développer la pratique du sport des personnes en situation de handicap.

Réalisation de diagnostic...

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Site : http://www.toulouse.fr

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / accompagnement des personnes en situation de handicap / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / personnes en situation de handicap / diagnostic d'accessibilite des handicapes dans les erp

Chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn

Votre entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn et vous souhaitez embaucher un(e) apprenti(e).

Nous vous offrons 2 possibilités :

Procédure 1 : Nous rédigeons le contrat d'apprentissage de votre futur(e) apprenti(e).

Merci de nous retourner les documents suivants complétés et signés, accompagnés des pièces...

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Site : http://www.cm-tarn.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees / loi d accessibilite aux personnes handicapees

MISE EN CONFORMITE ERP - Pole Prevention RP

Les démarches de mise en conformité accessibilité ERP

QUI EST CONCERNÉ?

Tous les établissements recevant du public (ERP), dont les boutiques, les écoles, les mairies... sont supposés être accessibles aux personnes à mobilité réduites (PMR) selon la réglementation pour l'égalité des droits et des chances des personnes souffrant de handicap.

La date limite de mise en...

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Site : https://www.polepreventionrp.com

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE - PDF

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23

2 SOMMAIRE NOTE D INFORMATION PREALABLE... 3 DEFINITIONS ET LEGENDE... 3 TYPE DE HANDICAPS... 3 CLASSEMENT DES OBSTACLES... 3 INFORMATIONS GENERALES... 4 DESIGNATION DU BIEN... 4 NON CONFORMITES DEJA IDENTIFIEES... 4...

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Site : http://docplayer.fr

Les différentes Normes d’un local commercial

Les normes et obligations de sécurité

D'une manière générale, les locaux doivent « présenter des garanties de protection suffisantes ». En clair, cela signifie notamment :

Que le local commercial doit impérativement disposer d'une façade donnant sur une voie ou sur un espace libre permettant d'une part une évacuation des usagers en cas de problème et d'autre part l'intervention des...

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Site : https://www.petite-entreprise.net