Loi Carrez : comment mesurer la taille de votre bien

La loi Carrez, kesako ?

Origine et but de la loi

La loi Carrez date du 18 décembre 1996. Elle définit de façon très précise comment mesurer la surface de certains biens destinés à la vente. Elle protège ainsi les acquéreurs, en harmonisant les superficies indiquées lors des ventes immobilières.

Les biens concernés par la loi Carrez

La surface loi Carrez ne s'applique qu'aux biens en copropriété de plus de 8m², à l'exception des logements neufs sur plan (qu'on appelle dans le jargon « VEFA »).

Attention à ne pas confondre

En parallèle de la surface Carrez, il y a aussi la surface...

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Site : http://imnovia.com

Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez / mesure surface loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez balcon

Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.

Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...

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Site : http://www.capital.fr

Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...

Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?

La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.

En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...

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Site : http://www.vivreaparis.fr

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

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Site : https://www.architecte-paca.com

Métrage Loi Carrez à Lyon (RHONE) sur Saint Priest, Vaulx ...

Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?

Pour un mesurage Loi Carrez

Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en...

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Site : http://www.ase-lyon.com

Loi Carrez - agencebarreyat.com

La Loi Carrez

Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.

La...

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Date: 2017-06-02 09:08:16
Site : http://www.agencebarreyat.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez journal officiel

Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

Accueil > Immobilier > Achat & Vente > Calcul de la surface habitable

Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

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Site : http://www.bloc.com

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

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17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
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Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...

Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert

By 6 January 2013

5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »

Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Loi Carrez, explications - La Bonne Agence

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 a donc été créé pour améliorer la protection des acquéreurs. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative (superficie du sol des locaux fermés et couverts) dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Calcul de la surface...

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Site : http://la-bonne-agence.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez

Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...

 Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. 

Trois ans

Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Mesurage

Attestation de superficie. Lots de copropriété

Illimitée, sauf changement de...

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Site : https://www.picbleu.fr

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

BAIL D'HABITATION - fbls.net

AUGMENTATION DU LOYER DU LOGEMENT VACANT

Le principe est la liberté entre les parties pour fixer le loyer des logements neufs ou rénovés, sauf pour les secteurs où la demande est forte.

Le Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°...

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Date: 2017-04-20 06:23:54
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez surface habitable location

Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ

LE BAIL DE LOCATION NUE

I - CHAMP D'APPLICATION

1. Locations concernées

Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / diagnostic amiante decret d'application

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

08 juin 2017

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017

Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17 

Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-06-22 15:52:29
Site : http://www.lagbd.org

Loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris 20 75020

Espace Client

Métrage de surface : Loi Carrez

Quel que soit le bien (local professionnel ou habitation), la mesure de métrage de la surface du sol selon la Loi Carrez permet au futur acquéreur de connaître la superficie réelle du lot, d'après la réglementation en vigueur et dans le cas d'une copropriété.

La Loi Carrez qui date de 1996 impose de mesurer la surface habitable en tenant...

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Site : http://www.diagnosticimmobilierparis.net

FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Vous nous connaissez ? Vous êtes satisfait de notre travail ? Alors n'hésitez pas, RECOMMENDEZ NOUS !

LE SAVIEZ VOUS ?

Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois

FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Objet...

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Date: 2017-06-23 13:14:48
Site : http://www.allianceproexpertises.fr

Loi Carrez - Logement étudiant - Lokaviz - Lokaviz

Contrats & logements

Superficie : mention obligatoire du contrat de bail

Les baux conclus à compter du 28 mars 2009 doivent faire mention de la surface habitable du logement.

La surface habitable est définie comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10 du CCH , locaux communs et...

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Site : http://www.lokaviz.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / date d'application loi carrez

Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...

La date de prise d'effet du bail

Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.

La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.

Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur / date d'application loi carrez / loi carrez surface habitable location

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

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Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Publié le...

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Site : http://blog.exacompare.fr

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

Rocher Bleu

2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]

C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...

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Site : http://www.rocherbleu.com

calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...

Catégorie: immobilier | Tags: Non classé

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...

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Date: 2017-06-23 13:08:08
Site : http://www.charlie-finance.com

Le formalisme de l’opposition du syndic au versement du ...

Parmi elles, il convient de relever la notification au syndic de tout transfert de propriété, en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la fourniture de nombreuses informations à l'acquéreur (dénonciation du règlement de copropriété et de...

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Date: 2017-06-23 13:10:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / date d'application loi carrez / article loi carrez / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez

Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

LOI CARREZ - lexinter.net

Arrêt n° 1498 du 7 novembre 2001

Cour de cassation - Troisième chambre civile

Cassation partielle

Demandeur(s) à la cassation : Mme Danièle Guiraud

Défendeur(s) à la cassation : Mlle Marlène Gil

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 21 juillet 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte notarié du 10 juillet 1998,...

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Date: 2017-05-02 17:46:52
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : prix d'une expertise loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez diminution prix vente / date d'application loi carrez / article loi carrez

La durée de vie d'un diagnostic immobilier obligatoire

Dossier Diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique est constitué par un notaire

Les différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier de diagnostic technique doit être obligatoirement annexé à toute promesse de vente...

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Site : https://www.picbleu.fr

Thèmes liés : duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / duree validite diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic obligatoire vente immobilier / validite diagnostic immobilier obligatoire location

diagnostics immobiliers - diag immo, devis, expert Val-d ...

Expertises

La vente ou la location d'un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers. EXPERTISES est à votre service pour réaliser l'ensemble des démarches obligatoires concernant votre logement. Diagnostic des performances énergétiques, mesures de surface du bien sous la loi Carrez ou Boutin, expertise gaz ou électrique, nous sommes à votre service pour...

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Site : http://www.diagpromo.com

DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...

de 100 à 200 EUR TTC/an

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plus de 5 000 EUR TTC

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Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.

La mission de Diagnostics Immobiliers...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com

Agent immobilier - Définition - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article loi carrez / decret loi carrez legifrance

DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...

Les diagnostics immobiliers sur cergy

diagnostic immobilier amiante Cergy

Mission

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...

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Date: 2016-12-30 10:48:47
Site : http://www.acodi-cergy.fr