calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...

Catégorie: immobilier | Tags: Non classé

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:08:08
Site : http://www.charlie-finance.com

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

Lire la suite

Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Mesures loi Carrez - immofrance.net

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:30:21
Site : http://immofrance.net

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région

Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Publié le...

Lire la suite


Site : http://blog.exacompare.fr

Jurisprudence et Loi Carrez - Texte de loi, jurisprudence ...

Posté le 23-06-2008 à 20:00:11  

 

Bonjour,

 

Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²

 

(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)

 

Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.

Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.

 

Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².

Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de...

Lire la suite

Date: 2008-06-24 17:07:07
Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : jurisprudence erreur loi carrez / jurisprudence loi carrez / texte loi carrez / loi carrez texte officiel / comment calculer m2 loi carrez

La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...

La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez

Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Par un arrêt du...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez

Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...

site optimisé:  HD 1920x1080

Navigateurs conseillés: Mozilla Firefox & Google Chrome

Pour information, le site comptabilise 46254 membres, le dernier inscrit est Ogliastro et il y a actuellement 31 visiteur(s) et 1 membre(s) en ligne.

Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie

Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...

Lire la suite


Site : http://ssiap.com

Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape

Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...

site optimisé:  HD 1920x1080

Navigateurs conseillés: Mozilla Firefox & Google Chrome

Pour information, le site comptabilise 46254 membres, le dernier inscrit est Ogliastro et il y a actuellement 18 visiteur(s) et 1 membre(s) en ligne.

Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie

Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...

Lire la suite


Site : http://ssiap.com

Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape