Attestation surface (loi Carrez, Boutin) à Grenoble ...

Attestation de surface : loi Carrez et loi Boutin

Pourquoi ?

L'attestation de surface permet de garantir la superficie d'un bien après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, etc...

Comment ?

Il s'agit en pratique de la surface de plancher construite des parties du logement d'une hauteur d'au moins 1,80...

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Site : https://www.stelladiagnostics.fr

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Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe

Certificat de mesurage Loi Carrez

 

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...

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Site : http://opengroupe.fr

Surface Habitable | DPH Expertise

Surface Habitable

Surface habitable : définition et calcul.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul. 

 

Définition

 

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...

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Site : http://www.dph-expertise.fr

Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...

Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert

By 6 January 2013

5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »

Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....

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Site : http://blog.wikimemoires.com

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

loi Boutin et superficie habitable - diagnostic-experts.fr

En cas de Location : la loi Boutin

Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire

- Mention de la superficie habitable

Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...

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Site : diagnostic-experts.fr

Diagnostic Loi Carrez à Marseille - Légimétrie

Diagnostic Loi Carrez à Marseille

Nos plus :

Legimetrie fournit un plan détaillé du bien avec l'indication de la surface privative pour chaque pièce et un tableau récapitulatif. Les experts de Legimetrie mesurent toutes les pièces y compris celles ne répondant pas aux critères de la loi Carrez.

 

Ce document est un véritable outil d'aide à la vente que Legimetrie met à disposition de...

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Site : http://www.legimetrie.fr

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Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...

Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...

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Site : http://diagnosticimmobilier-grenoble.com

佱 Mon Adresse, annonces immobilieres & travaux maison ...

(Ex : " terrasse et jardin sans piscine ")

Immobilier : les prix en légère hausse au 2nd trimestre 2014

Les prix immobiliers ont progressé de 2 % au 2nd trimestre, mais le nombre de transaction a chuté de 10 % (05/09/2014 : NouvelObs)

C'est un des paradoxes actuels du marché immobilier : selon les derniers chiffres publiés par le réseau d'agences immobilières Orpi, les prix ont...

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Site : http://www.mon-adresse.fr

Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com

Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

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Date: 2017-06-23 13:15:38
Site : http://www.asset-diagnostic-immobilier.com

Qui paie les frais de diagnostic immobilier

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Lorsque l'on souhaite mettre en vente une maison, il est possible de limiter les dépenses en demandant aux futurs acquéreurs de prendre en charge les frais de diagnostic immobilier. Qui doit acquitter les frais du diagnostic immobilier ? Nous allons tenter d'apporter quelques éclaircissements sur ce point important.

Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par...

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Site : https://www.diagnosticsimmobiliers.org

Surface habitable - bail type ALUR et location saisonnière

Location : loi Boutin et non pas loi Carrez

La surface indiquée dans le contrat de bail est la "surface habitable" (loi Boutin) et non pas la "surface privative" (loi Carrez) mentionnée quant à elle dans le cadre d'une vente. Par exemple, une véranda de plus de 8m2 doit être exclue du calcul de la surface contrairement à la...

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Site : https://www.lebonbail.fr

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