Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

08 juin 2017

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017

Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17 

Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

Mesurage Carrez - Vente lots de copropriété, Immobilier ...

Véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative et loi Carrez

Cass. civ. 3ème, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-20.137

19 novembre 2015 - Vu : 2334

La superficie d'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, ne doit pas être prise en compte lors du mesurage Carrez en cas de vente de lots de copropriété.

Clémence LARRIEU

Avocat

Ce qu'il faut...

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Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...

?réactioncommentaire

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.

L'ensemble des règles concernant le...

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La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...

La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez

Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Par un arrêt du...

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Mesurage Loi Carrez : Diagnostic immobilier

 

Quels bâtiments ? : 

Le mesurage de la superficie de la partie privative d' un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique.A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m�?tres carrés...

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Site : http://www.diagnostiqueurs-de-france.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire

calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...

Catégorie: immobilier | Tags: Non classé

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...

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Date: 2017-06-23 13:08:08
Site : http://www.charlie-finance.com

Durée de validité du diagnostic immobilier

Un diagnostic amiante jugé négatif bénéficie d'une durée de validité illimitée. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE dure 10 ans. Le résultat de la Loi Carrez est valable de manière illimitée du moment que l'on n'effectue pas de nouveaux travaux. La validité d'un diagnostic électrique et gaz est de 3 ans, celle du diagnostic plomb est de un an si elle est positive et...

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Diagnostic Immobilier Annecy (74) | Mon Diagnostic Pas Cher

Diagnostic Loi Carrez Annecy

Obligatoire pour la vente de lot en copropriété Le mesurage selon la loi Carrez permet d'établir une attestation de superficie. Ce diagnostic immobilier n'a pas de limite de validité sauf si des changements important au sein du logement. Si la superficie annoncé sur le compromis de vente est...

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Site : http://www.mon-diagnostic-pas-cher.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier loi carrez

Tantième, quote-part de copropriété : comment s'y retrouver

Tantième, quote-part de copropriété : comment s'y retrouver ?

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Vivre en copropriété dans un immeuble entraine obligatoirement des charges relatives à l'entretien des parties communes. Ces charges sont réparties entre les copropriétaires et concernent les travaux, le chauffage, l'ascenseur... On parle plus couramment de tantièmes et...

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Date: 2017-06-10 16:17:46
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / comment calculer superficie loi carrez / comment se calcule loi carrez / metrage loi carrez obligatoire / comment calculer loi carrez

Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez ...

Ecoutez

Ce contentieux est principalement régi par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que créé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et modifié par l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui dispose que :

« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou...

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Date: 2017-06-23 13:11:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / surface habitable loi carrez vente / loi carrez dans l'immobilier

Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com

Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

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Date: 2017-06-23 13:15:38
Site : http://www.asset-diagnostic-immobilier.com

Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...

Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire

09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes

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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.

L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...

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Date: 2017-06-23 13:06:09
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez compromis vente / loi carrez immobilier

« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE ...

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« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MESUREUR APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION

par Jeanne COURQUIN | 13 Mar 2015 | Divers | 0 commentaires

EN RESUME :

Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi suite à une diminution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable, la...

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Site : https://www.courquin-avocat-lyon.com

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Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com

par admin

Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.

Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :

Ce droit de préemption...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

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Date: 2017-06-23 10:36:57
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Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

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Gilles Carrez — Wikipédia

 Pour les articles homonymes, voir Carrez .

Gilles Carrez

(4 ans, 11 mois et 25 jours)

Législature

(24 ans, 2 mois et 20 jours)

Élection

(24 ans, 7 mois et 18 jours)

Prédécesseur

(8 ans, 1 mois et 23 jours)

Prédécesseur

à Paris , est un homme politique français , membre du parti Les Républicains . Député élu sans interruption depuis 1993 ( RPR ) et président de la...

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Date: 2017-06-22 20:23:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi carrez val marne / article loi carrez

Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...

Code de la construction et de l'habitation

Version à venir au 1 octobre 2008

Partie réglementaire

Livre II : Statut des constructeurs

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier

Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Article R271-1

Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...

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Site : http://www.diag-center.fr

Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante

DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...

de 100 à 200 EUR TTC/an

de 200 à 1 000 EUR TTC

de 5 à 10 ans

de 200 à 300 EUR TTC/an

dde 1 000 à 5 000 EUR TTC

de 10 à 15 ans

plus de 300 EUR TTC/an

plus de 5 000 EUR TTC

plus de 15 ans

Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.

La mission de Diagnostics Immobiliers...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com

Expert06.fr - Le groupement d'experts indépendants des ...

Un mesurage : loi CARREZ ou loi BOUTIN » puis sur REACTUALISEZ

CE DEVIS VOUS INTÉRESSE, VOUS DÉSIREZ UN RENDEZ-VOUS OU DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

NOTRE ENGAGEMENT

Comme vous pouvez le constater dans les rubriques « En savoir plus », la durée de validité la plus courte est de 6 mois, pour l'état relatif à la présence de Termites ou l'état des risques naturels et technologiques (ERNT). Dans le cas où votre bien ne serait pas vendu pendant cette période, nos experts vous proposent d'effectuer gratuitement le renouvellement de ces deux diagnostics -cf clause écrite dans...

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Site : http://expert06.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic amiante et performance energetique

Diagnostic immobilier plomb amiante termite état ...

Alerte diagnostic Immobilier située à Ploemeur (56) et intervient sur tout le pays de Lorient, est une société spécialisée dans le diagnostic immobilier. Elle propose divers services tels que diagnostic amiante, termites, plomb, performance énergétique, états parasitaires, loi carrez...

 

Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21...

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Thèmes liés : diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic amiante plomb termite / diagnostic immobilier presence d'amiante / loi carrez amiante plomb termite

Diagnostic immobilier obligatoire DPE, CREP, amiante ...

A partir du 1er juillet 2013, l'état de l'installation d'assainissement non collectif sera demandé pour la vente d'une maison ou d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Références législatives :

Ministère du logement www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004

ANIL Agence Nationale pour l'Information sur le Logement www.anil.org/

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) prévu par l'article L. 1334-5 à L. 1334-7 du Code la...

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Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic immobilier amiante obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire vente maison

Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m ...

Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m?

Bonjour,

J'essaie de trouver des info sur la méthode de calcul de "hauteur sous plafond" pour la prise en compte ou non de la limite de hauteur de 1.8m dans le calcule de la surface taxable.

Je pense surtout à la notion de "hauteur sous plafond".

- Est-ce que si j'ai une hauteur sous dalle de plafond de mon sous-sol à 2.2m et que je...

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Thèmes liés : loi carrez surface au sol / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / exemple calcul surface loi carrez

Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier

La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.

Enjeux du diagnostic mesurage

L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.

Installations concernées :

Pour la vente...

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La loggia – est-elle une surface habitable ? | Communiqués ...

Chers lecteurs, Bonjour,

Est-ce que votre loggia est la surface habitable ou pas ? Allons définir ça.

Selon la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 les caves, les garages, les vérandas, mes balcons et les loggias n'inclurent pas dans les calculs de la surface  habitable. Par contre  la Cour d'appel de Riom le 31 mars 2011 a retenu que la loggia devant être comprise dans la...

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Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez

DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...

Les diagnostics immobiliers sur cergy

diagnostic immobilier amiante Cergy

Mission

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...

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Date: 2016-12-30 10:48:47
Site : http://www.acodi-cergy.fr

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Validité de chaque diagnostic immobilier

Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....

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Date: 2017-06-23 13:07:24
Site : immobilier-danger.com