Articles sélectionnés pour le thème : accessibilite erp 1er janvier 2015
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Accessibilité et AdAp (Agenda d’Accessibilité Programmée)
Une ordonnance prescrit l'OBLIGATION de déposer avant octobre 2015 (à faire valider par le préfet dans les 4 mois), un AdAp (agenda d'accessibilité programmée) avec calendrier des travaux sur 3 ans et engagement financier (aucun aide de l'état ou des collectivités)
INDISPENSABLE afin d'éviter le risque d'une amende pénale de 45.000 EUR sur plainte pour non accessibilité !
. Si votre ERP est déjà accessible, y compris par dérogation, vous devez transmettre avant le 28/02/2015 une attestation sur l'honneur à la préfecture avec les pièces justificatives.
. Si les travaux sont en cours, vous devrez envoyer cette...
Site :
http://www.fcdf.fr
Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / attestation d'accessibilite erp 5 / erp attestation d'accessibilite / ordonnance sur l'accessibilite des erp / demande de derogation mise en accessibilite erp
Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire
26/05/2010
15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.
1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?
Les...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Accueil : Ordre National des Chirurgiens Dentistes
Quelle marche à suivre si un praticien s'aperçoit que des avis ont été postés, à son insu, sur un moteur de recherche ou un site de notation ?
[01 juin]
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015 / loi d'accessibilite 2015
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?
publié le 25 janvier 2010
L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...
Site :
http://www.amrf.fr
FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...
Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016
Information importante
ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.
En...
Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...
La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.
Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».
Cet article a pour objectif de vous rappeler la...
Site :
http://hygiene-plus.com
Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour ...
Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour les Ad'ap
30/09/14
Le 27 septembre est publiée, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Retour sur ce nouveau dispositif.
Pourquoi des Agendas...
Site :
http://www.bureauveritas.fr
Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog
Accueil Blog Main courante PMR Accessibilité des handicapés pour 2015
Le blog de la protection
Wednesday, December 08, 2010
Accessibilité des handicapés pour 2015
Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...
Date: 2017-06-23 12:16:50
Site :
http://protectiondirecte.fr
Accessibilité handicapé Alsace - accessibilite-handicape.pro
06 14 12 83 36
Julien CASTEL
06 99 39 21 12
Accessibilité handicapé Alsace -
Vous êtes propriétaire d'un ERP (établissement recevant du public) en Alsace ? Vous êtes dans ce cas supposé être en conformité avec la législation concernant l'accessibilité handicapé, ce qui implique une mise aux normes des accès et des équipements de...
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR ...
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) : nouvelles normes !
Au 1er janvier 2015, tous les cabinets de psychiatres devront permettre l'accès aux personnes handicapées, sous peine d'amende (théoriquement jusqu'à 75 000 EUR !) voire de prison (jusqu'à 5 ans) pour « discrimination en raison du handicap de la personne »....
Site :
http://afpep-snpp.org
Accessibilité des ERP aux handicapés et PMR, mise en ...
Ce type de construction doit respecter l'arrêté du 1er aout 2006.
ERP existant
L'arrêté du 8 décembre 2014, applicable depuis le 1er janvier...
Date: 2017-06-22 18:36:47
Site :
http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr
Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / accessibilite handicape erp existant / accessibilite pmr erp existant
Accessibilité : tout savoir sur la loi 2015 | Pratique.fr
Détails sur la loi d'accessibilité © Flickr/jean-louis zimmermann
A+
A-
Alors que la loi sur l'accessibilité aux personnes handicapées imposait aux établissements publics de se mettre aux normes avant le 1er janvier 2015, les travaux à réaliser restent considérables. Est-ce que l'échéance de 2015 pourra être respectée ? Que se passera-t-il pour les établissements ne respectant pas...
Site :
https://www.pratique.fr
Accessibilité pour tous avant 2015 - apajh.org
Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu'à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une première étape dans le processus engagé en 2005. Mais des dérogations sont récemment venues entacher le programme.
L'accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du...
Site :
http://www.apajh.org
Bien choisir sa rampe d'accès - Handinorme
Comment signaler les accès d'évacuation PMR
OK
Comment Choisir sa rampe d'accès PMR ?
Date de dernière modification : 03/12/15
Pouvoir entrer dans l'ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce
La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard.
A ce titre, il importe lors de...
Site :
https://www.handinorme.com
Bienvenue - erp-diagnostic.fr
Connectez vous
Commerçants, professions libérales,
l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) un dispositif adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
compte
CONNEXION
Notre mission
Suite au décret d'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, nous avons décidé d'accompagner les ERP de 5eme catégorie...
Site :
http://www.erp-diagnostic.fr
Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée
CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE
Durée et modalités
La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum
Formulaire à remplir
- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...
Site :
http://www.php-expertise.fr
Diagnostics accessibilité et attestation de conformité
Diagnostics accessibilité et attestation de conformité
Diagnostics accessibilité et attestation de conformité
De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):
Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les...
Date: 2017-06-23 11:34:43
Site :
http://toulet-architecte.com
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Date: 2015-11-11 02:33:21
Site :
http://vidi-expertise.com
Accessibilité des ERP: Les bonnes pratiques - L'extérieur de votre établissement
Impossible de charger la transcription interactive.
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Ajoutée le 17 janv. 2013
La...
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Agendas d'accessibilité programmée / Aménagement du ...
Mis à jour le 21/06/2016
Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, essaient de faire souscrire des diagnostics, souvent par téléphone.
Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n'ont pas l'obligation d'effectuer un diagnostic
d'accessibilité, même si cela est recommandé.
Restez...
Date: 2017-06-23 11:50:18
Site :
http://www.val-de-marne.gouv.fr
Règles de mise en accessibilité des établissements ...
Comment signaler les accès d'évacuation PMR
OK
8 points de vigilance à respecter pour être accessible à tous
Date de dernière modification : 01/10/15
Depuis janvier 2015, les établissements recevant du public sont tenus d'être accessibles à tous notamment aux personnes handicapées. Cette loi impose donc aux ERP non conformes à ces règles de s'inscrire à un Agenda...
Site :
https://www.handinorme.com
Diagnostic accessibilité handicapés - Devis / Tarifs
Accessibilité handicapés
Accessibilité handicapés
La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a renforcé l'accès aux personnes handicapées pour les bâtiments et logements neufs. Pour les bâtiments qui recoivent du public de 1ère et 2e catégorie et pour les établissements de 3e et 4e catégorie appartenant à l'Etat, il était obligatoire de réaliser un diagnostic au plus tard le...
Site :
http://www.exacompare.fr
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Suite au décret d'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, nous avons décidé d'accompagner les ERP de 5eme catégorie...
Site :
http://diagnostic-accessibilite.org
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite des erp 5eme categorie / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp
La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 ...
Octobre 2017, la mise à disposition dans chaque ERP d'un registre public d'accessibilité
Contenu
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014
Article créé le 14/10/2014 par Direction départementale des territoires
Mis à jour le...
Date: 2017-06-23 10:36:42
Site :
http://www.loire.gouv.fr
Commerce : mise aux normes d’accessibilité pour les ...
Commerce : mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées
06/08/2012
On recense aujourd'hui en France 5,5 millions de personnes victimes de handicaps. À Paris, une personne sur dix serait handicapée. En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront, au 1er janvier 2015, être en mesure d'accueillir...
Site :
https://www.generali.fr
L’accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des établissements recevant du public
La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015
Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015
Publié le
01/05/2011
par Mallory Lalanne
La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. à moins de quatre ans de l'échéance, des questions subsistent. Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Des dérogations sont-elles...
Accessibilité : finalement, ce sera 2018 ! | CHR Journal
Accessibilité : finalement, ce sera 2018 ! - +
Prévue initialement pour le 1er janvier 2015, l'obligation de rendre les CHR accessibles aux personnes handicapées a finalement été repoussée au 1er janvier 2018. Du répit pour certains établissements réunionnais, alors que d'autres sont déjà aux normes.
Dîner au restaurant, passer une nuit à l'hôtel, aller boire un verre, autant de...
Site :
http://www.chr-journal.com
Réglementation des ERP : établissements recevant du public ...
Le classement des ERP en catégories et types
Des normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d'ERP concernés.
catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,
catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes
catégorie 5 : sous...
Site :
http://bouboutou-avocats.com
La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...
A qui s'adresse cette fiche pratique ?
Quelle est sa finalité ?
Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.
Chers propriétaires,
Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...
Site :
http://mag.homeloc.com
Accessibilité des cabinets de kinésithérapie > Le Conseil ...
Les travaux de mise aux normes concernant l'accessibilité des handicapés devront être réalisés, pour tous les ERP avant le 1er janvier 2015.
Un cabinet de kinésithérapie devient un ERP de 5ème catégorie.
Un diagnostic des travaux à entreprendre peut être fait par le kiné lui même ou par une société privée.
Vous trouverez de bonnes infos pour faire votre diagnostic sur ce site en...
Site :
http://doubs.ordremk.fr
Métallerie. & Accessibilité EN ERP, HABITATIONS & LIEUX DE ...
LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION ACCESSIBILITE (PAGE 13) Edition : Union des Métalliers : GT11«Accessibilité» - Juin 2010
3 TOUS LES OUVRAGES DE METALLERIE SONT CONCERNES PAR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE 1. Les grands principes de l Accessibilité Notions d accessibilité Déficience de la Mobilité Depuis le 1 er janvier 2007, la réglementation concernant l...
Site :
http://docplayer.fr
Accessibilité - Montel de Gelat (Puy De Dôme)
Accessibilité
L'Ad'AP en quelques mots
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s'accompagnera d'un calendrier précis et d'un...
Date: 2017-06-23 17:41:32
Site :
http://www.monteldegelat.fr
Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / accessibilite et ad'ap / accessibilite ad ap / loi erp 1er janvier 2015 / loi d'accessibilite 2015
Accessibilité Handicap
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La réglementation accessibilité handicap
Conformément à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par la réglementation ERP (Etablissement recevant du public) - PMR (Personne à mobilité réduite) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...
Site :
http://www.accessibilitehandicap.fr
Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains
3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?
Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...
Site :
http://www.ville-balaruc-les-bains.com
Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration ...
Décret
Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration avant le 27 septembre 2015
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un établissement recevant du public (ERP) non accessible à l'ensemble du public est tenu de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de la mairie d'implantation de l'établissement avant le 27 septembre 2015. Les officines et les laboratoires...
Date: 2017-06-23 10:38:46
Site :
http://lalettre.ordre.pharmacien.fr
Thèmes liés : cerfa accessibilite ad'ap / declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / cerfa ad'ap erp / accessibilite erp ad'ap / normes d'accessibilite erp 2015
Accessibilité PMR en entreprise : les obligations
CONTACT
Accessibilité PMR en entreprise : les obligations
Spécialisée dans le marquage au sol, la société Separk a enrichi sa gamme de services en accompagnant les projets d' aménagement et de signalisation PMR . L'entreprise accompagne les établissements recevant du public, publics ou privés, à proposer des équipements et accès conformes aux directives de la Loi Handicap du...
Site :
http://www.separk.fr
VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité
Connexion
VOS OBLIGATIONS
Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.
Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...
Le local professionnel du chirurgien dentiste libéral ...
Le local professionnel du chirurgien dentiste libéral
La première obligation du chirurgien dentiste touver son local à louer ou à acheter.
Les Baux
Le Bail Professionnel
Il s'agit d'un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité non commerciale.
Le bail professionnel est partiellement...
Site :
http://www.fsdl.fr
Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...
La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.
L'accessibilité : qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...
Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse
· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)
· L'accès aux étages
· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)
Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !
Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016, le décret n°2016-578 du...
Site :
http://www.toulouse.cci.fr
audit-daccessibilité-erp
AUDIT D'ACCESSIBILITÉ ERP
LA LOI ET SES ENJEUX
La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.
Cette réglementation se base sur...
Site :
http://www.expertiseenbatiment.com
Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...
·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)
de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Attention, des...
Date: 2017-06-23 11:16:30
Site :
http://www.digne.cci.fr
Pascal Anglade: Loi handicap : la nouvelle donne des ...
Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d'accessibilité programmée
L'ordonnance accessibilité n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et l'arsenal réglementaire qui l'accompagne ont desserré l'étau.
La date butoir du 1er janvier 2015 fixée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) par la loi handicap du 11 février 2005 est repoussée, sous conditions, et des règles spécifiques assouplies s'appliqueront au bâti existant.
Par ailleurs, les transports publics n'auront à rendre accessibles que les...
Date: 2017-06-22 02:56:18
Site :
http://lereferentcfdt.blogspot.com
Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...
Article publié par Elisabeth Kokou le
26/03/2014
Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...
Site :
https://www.companeo.com
Accessibilité des Etablissements recevant du public
Accessibilité des Etablissements recevant du public
- il y a 21 mois
Accessibilité des ERP : loi de ratification et nouvelles dispositions. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées....
Site :
https://apavedigimag.com
Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau
La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015
ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012
Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?
La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....
Site :
http://fdurandau.e-monsite.com
Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr
Le petit commerce : accessible ?
lundi 21 février 2011
Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.
Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.
Cependant, sous l'impulsion de maintes...
Réglementation – expertise.legal
LA REGLEMENTATION
L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :
des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme...
Site :
https://expertise.legal
Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...
Concernant les ERP neufs
Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.
Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?
Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)
Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement,...
Date: 2017-06-23 10:21:05
Site :
https://pro.parisinfo.com