Site : tutelleauquotidien.fr
Classement : 833 / 887
2 articles sélectionnés
La curatelle | Besoins et moyens de protection
a) Obligations valables pour toute curatelle
Être assuré pour son rôle de curateur
Le curateur doit veiller à être assuré en responsabilité civile pour les fautes (volontaires ou involontaires) qu'il pourrait commettre dans l'exercice de sa fonction de curateur. A défaut il sera responsable sur son patrimoine personnel...
Pour les professionnels, cette précaution est déjà largement...
Date: 2017-06-23 17:36:37
Thèmes liés : le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte / loi du 5 mars 2007 sur le handicap
Taxe d'habitation : Abattement à la base en faveur des ...
Peuvent en bénéficier les contribuables qui sont :
titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale,
ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale,
ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur...
Date: 2017-06-23 14:48:54
Thèmes liés : allocation d'handicape adulte / cela l'handicape / l handicap ou le handicap / l handicape
2 Ressources