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SDIS91 - ERP
NON SOUMISES A PERMIS DE CONSTRUIRE
Article L. 111-8
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7 (accessibilité), L. 123-1 et L. 123-2 (sécurité...
Thèmes liés : dossier d'accessibilite et de securite / dossier commission d'accessibilite / dossier accessibilite et securite / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp
SDIS91 - ERP
PETITS ERP DE 5e CATEGORIE :
Fiche Technique EVTP/ERP2/AAAA-n
L'exploitant devra veiller à n'effectuer des travaux de construction ou d'aménagement dans son établissement qu'après avoir reçu une autorisation du maire même dans le cas des ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. (Voir à ce sujet le chapitre 2 - sections 2.1 / 2.2 )
3.2.2 LE REGISTRE DE SECURITE
Ce...
Thèmes liés : handicap type 1 et 2 / securite incendie erp type n
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