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Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France
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Les diagnostics techniques immobiliers
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT
Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...
Le mandat de protection future | Notaires de France
> Le mandat de protection future
Le mandat de protection future
18.01.2017
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Le mandat de protection future
Entré en vigueur au 1er janvier 2009, le mandat Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. de protection future permet à toute personne d'organiser son éventuelle...
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