Site : https://www.mgfrance.org
Classement : 802 / 887
2 articles sélectionnés
Accessibilité du cabinet - mgfrance.org
Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires ?
L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.
C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP
Les locataires...
Accessibilité : déclaration sur l'honneur - mgfrance.org
Catégorie : Profession
Mis à jour : 3 March 2016
Pour les rares collègues qui ont la chance d'avoir un cabinet totalement aux normes (c'est par exemple le cas de ceux qui ont acheté un local neuf après 2007) le ministère a mis en ligne un document type appelé " attestation sur l'honneur...
Thèmes liés : l'accessibilite / l accessibilite
2 Ressources