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Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement ...
Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement
Loi du 17 janvier 2002 : discrimination dans le logement
J.O n° 15 du 18 janvier 2002 page 1008
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Lutte contre les discriminations dans la location des logements
Article 158
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...
Date: 2017-06-23 13:04:50
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La location d'une chambre chez l'habitant est soumise à une réglementation spécifique que le locataire et le propriétaire sont tenus de respecter. Voici un petit guide juridique qui devrait vous aider à y voir plus clair avant de vous lancer dans la...
Date: 2017-06-23 13:15:44
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