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Diagnostic loi Carrez - Guide du Diagnostic Immobilier LDI
Quelle est sa validité ?
Définition
La loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), publiée le18 décembre 1996, rend obligatoire un diagnostic loi Carrez dans toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété.
L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire. Le...
Textes de loi du Diagnostic Immobilier - LDI
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Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, la réalisation de divers diagnostics immobiliers constitue une étape incontournable pour la finalisation d'une transaction immobili�?re. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, tous les types d'habitations ne sont pas soumis au même traitement en mati�?re de diagnostic immobilier. Afin de déterminer si un diagnostic immobilier...
Diagnostic immobilier loi Carrez - Mesurage
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Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface int�?grera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où...
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Diagnostic Termite - Guide du Diagnostic Immobilier LDI
Absence de diagnostic termite : quels risques ?
Diagnostic termite et état parasitaire : définition
Entré en vigueur le 8 juin 1999, le diagnostic termite (ou état parasitaire) est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone à risque. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral.
État parasitaire : pour quoi faire ? L'instauration de ce contr�?le a...
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Diagnostic Amiante - Guide du Diagnostic Immobilier
Absence de diagnostic immobilier amiante : quels risques ?
Ne pas présenter de rapport de détection lors de la vente d'un bien immobilier peut présenter de nombreux risques pour le vendeur.
En effet, le vendeur ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés. Dans ce cas l'acquéreur du logement qui détecterait la présence d'amiante pourra imposer la prise en...
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Diagnostic immobilier LDI : devis gratuit, simulation, guide
Les diagnostics immobiliers
Qu'ils soient obligatoires ou facultatifs, les différents diagnostics immobiliers se sont progressivement installés au sein de notre environnement pour désormais devenir partie intégrante de tout projet immobilier. Indispensables à la vente ou à la location d'un bien, ces contr�?les ont su s'imposer dans le paysage immobilier français au point de constituer aujourd'hui le...
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La mise en application du diagnostic immobilier DPE - LDI
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Le calendrier de mise en application du diagnostic de performance énergétique s'établit comme suit :
Depuis le 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.
Depuis le 1er juillet 2007, le DPE...
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Exemple de dcertificat de mesurage Loi Carrez
De la superficie de la partie Privative d'un lot de copropriété
Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 Décret N°97-532 du 23 Mai 1997
Je soussigné ***** *****, certifie sur l'honneur:
Qu'à la demande de Monsieur ******
Propriétaire d'un appartement à ********** *****
Adresse : ** **********
Etage N°**
Que nous avons mesuré sur place et déterminé en application du décret N°97-532 du 23 Mai 1997, la superficie de la partie privative de l'appartement de Monsieur *****
Superficie de la...
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