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Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...

Code de la construction et de l'habitation

Version à venir au 1 octobre 2008

Partie réglementaire

Livre II : Statut des constructeurs

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier

Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Article R271-1

Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...

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Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante

Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 - Textes ...

Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965

Article 46

Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).

Loi du 10 juillet 1965

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas...

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Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / article loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / texte loi carrez / loi carrez diminution prix vente

Diagnostics obligatoires : concernant les Locaux ...

Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)

Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un local commercial situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)

Etat...

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Thèmes liés : mesurage loi carrez local commercial / diagnostic presence d'amiante / loi carrez surface / mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez mesurage