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Les aides à l'embauche d'une personne handicapée - Aide ...
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Toute employeur ou entreprise de 20 salariés et plus dans un même établissement est tenu d'employer 6 % (ou 2% à Mayotte) de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer, selon d'autres modalités, à leur insertion professionnelle. Corrélativement, l'embauche d'un travailleur handicapé ouvre le droit au bénéfice de nombreux avantages financiers.
L'aide à l'insertion...
Comment créer une association de services à la personne ...
Comment créer une association de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
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La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
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Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / relation d'aide personne handicapee
Comment créer une entreprise de services à la personne ...
Comment créer une entreprise de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
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La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / relation d'aide personne handicapee / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees
Visite médicale d'embauche : obligatoire ou pas ? - Aide ...
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La visite médicale d'embauche a pour objet d'apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail. En principe, tous les salariés en font l'objet avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
A quel moment faire effectuer la visite médicale d'embauche ?
Les formalités liées à la visite médicale d'embauche...
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Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto ...
Pour vous aider à déclarer votre activité d'auto-entrepreneur, nous avons conçu un dossier qui vous guide pas à pas et vous fournit astuces et conseils.
Etape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité
Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous...
Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / declaration d'emploi des travailleurs handicapes / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / l'embauche d'un travailleur handicape / aide travailleur handicape auto entrepreneur
Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...
La date de prise d'effet du bail
Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.
La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.
Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...
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